- (mis à jour le 21/09/12)
Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés.
L’article L 1233-4 du code du travail dispose en effet que : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ».
La jurisprudence considère que le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.
La Cour de Cassation rajoute en effet par décision de sa chambre sociale rendue en audience publique le 12 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-30373 11-30378 qu’il importait peu qu’il n’y ait pas de lien capitalistique entre les sociétés du groupe.
Cette notion d’absence de lien capitalistique offre à la notion de groupe, une possibilité très importante d’extension….tout comme la notion de co-employeurs (souvent retenue dans les grands GROUPES.)
Mais dans quelle situation sommes nous exactement quand la direction annonce officieusement qu’un service informatique est supprimé dans l’entreprise pour réduire les frais généraux , que l’on va nous proposer de signer un nouveau contrat de travail, cette fois dans le pôle informatique du groupe mais à d’autres postes… Et que faute d’acceptation de ce nouveau contrat on ferait l’objet d’un licenciement économique ?
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont le processus est formalisé et la chronologie. Dans certains situation, on sera dans le cas d’un licenciement économique classique avec offre de reclassement , dans d’autres cas il s’agira d’une volonté de l’employeur de masquer un licenciement économique collectif…enfin dans d’autres cas, il ne s’agira pas d’un véritable reclassement.
Pour y voir plus clair, je ne peux que vous inciter à une consultation en cabinet d’avocat sur votre situation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD