Rupture conventionnelle et différé des droits au chômage

( mise à jour 06/10/2015)

Attention : les règles de l’indemnisation par le Pôle emploi des demandeurs d’emploi sont en train de changer car le Conseil d’Etat a invalidé les règles explicitées ci-dessous.

Il va être plus difficile et plus long de percevoir des droits au chômage en cas de rupture conventionnelle.

Jusqu’à présent, un salariIMG_2094é ayant signé une rupture conventionnelle se voyait appliquer un délai de carence de 75 jours maximum,  s’il avait perçu des sommes supra légales.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014 prévoit que le différé d’indemnisation pourra atteindre 180 jours soit 6 mois.

Voici un extrait de  l’article 6 qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2014 :

 

« Différé  d’indemnisation

 

Le   différé   spécifique   de   versement   des   droits   est   calculé   en   fonction   du   montant   des  indemnités   ou   toute   autre   somme   inhérente   à   la   rupture   du   contrat   de   travail   et   ne  résultant  pas  directement  de  l’application  d’une  disposition législative.  

 

Le  principe  actuel  de  plafonnement  de  ce  différé  spécifique  à  75  jours  est  remplacé  par  la  règle  suivante :

 

  le  différé  spécifique  de  versement  des  droits,  exprimé  en  nombre  de  jours,  est   égal   au   quotient   des   indemnités   ou   sommes   visées   au   paragraphe   précédent   et  d’un  coefficient  réducteur  égal  à  90.  

 

Ce  principe  correspond  à  la  formule  suivante :

 

différé  «spécifique»  =indemnités ou sommes ( supra légales )  /90  

 

Le  différé  spécifique  de  versement  des  droits  ainsi  obtenu,  exprimé  en  nombre  de  jours  ainsi  obtenu  et  arrondi  à  l’unité  supérieure, s’applique  dans  la  limite  de  180 jours. »

 

Seuls les licenciements économiques ne seront pas impactés.

Dans les prochaines semaines, la nouvelle Convention d’assurance chômage s’appuyant sur l’accord  devrait être connue et devra ensuite faire l’objet d’une procédure d’agrément auprès du Ministère de l’Emploi.

Les partenaires sociaux ont finalisé le 14 mai 2014 la nouvelle convention d’assurance chômage

Pour la consulter cliquer sur le lien : convention d’assurance chômage mai 2014

La plupart des nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 à l’exception des droits rechargeables.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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