SYNTEC : frais de déplacement du salarié protégé

Les frais de déplacement du salarié protégé pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doivent être indemnisés si et seulement si lesdites réunions ne sont pas sur le lieu de travail du salarié.

IMG00176-20100722-1704La Haute juridiction vient de s’intéresser à une situation particulière liée à un contrat de travail d’un salarié consultant d’une SSII. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-22.866, Inédit)

Le salarié, titulaire de plusieurs mandats, et salarié chez SODIFRANCE, occupait un poste de chef de projet et était en mission chez un client.

Son contrat de travail prévoyait un rattachement administratif au siège social de la société SODIFRANCE.

L’employeur refusait de payer les déplacements du salarié aux réunions organisées au siège de l’entreprise se prévalant du contrat de travail.

Il avait tort. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-22.866, Inédit)

Voici l’attendu de la Cour de Cassation :

« Mais attendu que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat, ses frais de déplacement concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont à la charge de ce dernier ;

Et attendu qu’ayant constaté que l’agence de Saint Grégoire constituait le lieu de rattachement administratif du salarié mais non son lieu de travail qui, selon le cas, est l’entreprise où il est affecté en mission ou son domicile lorsqu’il est en inter-contrat à la disposition de l’employeur, la cour d’appel en a justement déduit que l’employeur devait supporter le coût des frais engagés par le salarié pour se rendre à Saint Grégoire ; qu’en l’absence d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables au déplacement des représentants du personnel, elle a pu évaluer ce coût sur la base du barème fiscal en écartant le barème établi unilatéralement par l’employeur ; »

 

Contact :
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2 réflexions au sujet de « SYNTEC : frais de déplacement du salarié protégé »

  1. Bonjour,

    Pour vous résumer la situation, mon entreprise a fermé ses portes le 22 Septembre 2014 suite à un PSE. À ce titre, j’insiste, j’ai été dispensé de toute présence et de toute activité professionnelle (très important de le préciser car à mon sens, cela peut avoir influer votre réponse). Je suis délégué du personnel, je fais parti d’une DUP et j’ai également intégré la commission de suivi du PSE qui a été mise en place. L’employeur nous a mis à disposition un bureau à mois d’1 km (623 mètres pour être précis) de l’ancien lieu de travail. Depuis, nous avons toujours notre réunion mensuelle minimum CE et DP ainsi que de commission de suivi auxquelles notre employeur nous convie.
    Notre employeur prend en charge les frais de repas et de déplacement en commission de suivi (pas le temps de trajet, ni le temps passé en réunion alors que c’est stipulé dans le PSE car il considère que tout est déjà compris dans notre rémunération visant à nous indemniser notre dispense d’activité).
    Concernant les réunions CE et DP, aucune prise en charge car notre employeur considère que nous devons nous tenir à sa disposition et que les temps de réunions et/ou de trajet sont une nouvelle fois déjà compris dans notre rémunération visant à nous indemniser notre dispense d’activité (payée sur le même principe qu’une dispense de préavis à l’initiative de l’employeur après une très très longue bataille).

    Voilà, je voulais être le plus précis possible et avoir votre avis si, avec tous ces éléments, mon employeur était bien dans son droit de ne pas prendre à sa charge le remboursement des frais de déplacements du CE par exemple, les temps de réunions etc… ?

    Un grand merci par avance pour le temps que vous aurez pris pour me lire et me répondre.

    1. Bonjour,

      hum, hum, rien ne vaut une consultation en cabinet dans une situation comme la vôtre….les temps de trajet des IRPP sont souvent pris en compte mais il peut arriver que ce ne soit pas le cas.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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