SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires

De nombreux salariés relevant de la  convention collective Syntec (convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils) m’interrogent régulièrement sur la modalité du temps de travail qu’ils doivent respecter lorsque leur contrat de travail prévoit 37 heures de travail par semaine sans autre explication.

IMG_20140331_130251Avant de pouvoir répondre à cette question, il est important de vérifier l’existence ou non d’un accord d’entreprise qui prévoirait des modalités particulières.

En l’absence d’accord d’entreprise valable, seul l’accord du 22 juin 1999 est applicable.

Dans ce cas,  la Cour de Cassation retient que le salarié est soumis alors à la modalité 1 (article 2 de l’accord) dite standard. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-18.278, Inédit)

Voici l’attendu de la Cour de Cassation : « la cour d’appel, qui a constaté que le salarié était soumis à l’horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, en a exactement déduit qu’il relevait des modalités standard d’aménagement du temps de travail « .

Pour mémoire, la modalité standard prévoit que, sauf dispositions particulières négociées par accord d’entreprise, les salariés concernés par la modalité standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail évoquées précédemment.

La réduction de l’horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l’horaire annuel normal.

Quelles sont les conséquences pratiques de l’application de cette modalité ?

Il faut en retenir deux :

– le bulletin de paie doit faire apparaître 151,67 heures par mois et les deux heures par semaines supplémentaires en heures supplémentaires majorées à 25% ;

– le salarié doit avoir des jours de RTT afin de que de ne pas dépasser 1607 heures …

 

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

84 réflexions au sujet de « SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires »

  1. Bonjour,
    Sur le sujet des RTT, mon contrat indique que je suis un ETAM position 2.1 coef 310 en CDI. Mais il n’y a aucune indication sur mes horaires. Mon patron m’a toujours dit que je n’avais pas droit aux RTT. Ma fiche de paie d’avril 2016 affiche un cumul annuel d’heures travaillées officiel de « 606.680 ». je suis la seule ETAM de ma boite, tous mes autres collègues sont des cadres et je travaille autant qu’eux. D’ailleurs, à la signature de mon contrat mon employeur m’avait bien dit que meme si je refusais le statut cadre, je m’alignerai sur mes collègues. A ce moment là je pensais avoir autant droit aux RTT qu’eux mais il m’a dit plus que que non, pas les ETAM. J’ai l’impression que c’est faux mais je ne sais comment le prouver à mon employeur… (c’est une petite entreprise, il n’y a ni RH ni délégué syndical) Puis-je demander un remboursement de ces RTT ? De plus, je constate que personne n’a jamais reçu de prime vacances (je n’ai jamais reçu une quelconque prime de quoi que ce soit d’autre). Comment cela se passe-t-il ? A qui m’adresser ? je suis assez perdue quand je lis la convention syntec et ne sais vers qui me tourner…
    Merci pour vos informations précieuses.

    1. Bonjour Samantha,

      Manifestement vos droits ne sont pas respectés mais je ne comprends pas ce cumul annuel d’heures travaillées officiel de « 606.680 ». En effet, sur une base de 35h par semaine, il y a 1610 heures annuels…

      Par ailleurs, les étam comme les cadres peuvent avoir des RTT… en résumé , prenez rendez-vous d’urgence avec un cabinet d’avocat pour faire examiner votre situation personnelle et demander une consultation écrite afin de la montrer le cas échéant à votre employeyr.

      Restant à votre disposition pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    Je souhaitais également rebondir sur le sujet des RTT.
    Convention Syntec, j’ai démarré dans ma société ETAM avec 35h de travail indiqué dans mon contrat de travail.
    Mon employeur m’a fait passé cadre en 2014. Position 2.1, Coeff 115. Je suis partie en congés maternité d’octobre 2014 à mars 2015. A mon retour, les RTT avaient été mis en place mais ma RH m’indique qu’à cause de mon congé maternité je n’avais pas cumulé assez d’heures de travail pour y avoir droit. En 2015, j’ai repris à la suite de mon congé maternité mon travail à 80%. Rebelote en 2016, ma RH me dit que je n’ai toujours pas travaillé assez pour avoir droit aux RTT. Est-ce normal ?
    Merci d’avance pour votre blog et les informations précieuses qu’on y trouve.

  3. Bonjour,

    A la lecture de votre commentaire, il semble que vos congés maternité aient entrainé des discriminations illicites dans l’octroi des RTT.

    Néanmoins, afin d’en être certain, il faut étudier les conditions d’octroi desdits RTT notamment votre contrat de travail, les avenants, les accords d’entreprise.

    Je vous invite donc à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour une étude plus précise de votre situation.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour, ma société vient d’être absorbée par une autre. J’avais avant le rachat une organisation du temps de travail de 37h par semaine et 11,5 jours de RTT et sur mon Bulletin de salaire 151,67h par mois position 2.3 coefficient 150; Je pense donc que j’étais en modalité 1. Après fusion, mon bulletin de salaire fait toujours apparaitre ces dispositions mais me classe en modalité 2. Mon salaire brut annuel est inférieur au minimum SYNTEC pour cette modalité : 40500 contre 41834,7. première incohérence. Ma nouvelle société me propose par un avenant à mon contrat de travailler non plus 1607h annuelle comme en modalité 1 mais 1733h par une augmentation de la durée journalière de travail qui passe de 7,4h à 8h et une réduction du nombre de RTT qui passe de 11,5 à 9j. Ce changement s’effectue en contre partie d’un rachat de RTT à raison de 0,5% par jour de RTT, soit 303€ en plus. Je compte m’opposer à cet avenant car je pense que les 126h qu’on me demande de travailler en plus doivent être rémunérées au même salaire horaire que les 1607h précédentes. Cela devrait correspondre à une augmentation de (1733/1607-1)*40500=3175€. Suis je en droit de réclamer une telle augmentation?

    1. Bonjour,

      Même si ce site a vocation à vous aider pour comprendre le droit du travail et la convention collective syntec, il ne peut malheureusement pas remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat notamment pour vous aider à comprendre la modalité du temps de travail qui vous est applicable et éventuellement vous donnez des arguments pour négocier avec votre employeur.

      Je vous invite donc à venir en consultation à mon cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Il me sera compliqué de venir vous consulter à PARIS après une journée de travail étant en poste sur TOULON.

        Merci tout de même de votre réponse.

  5. Bonjour,

    Je suis ETAM coefficient statut : 275 et position : 2.1
    J’ai souvent des déplacements chez des clients à 2 heures de trajet.
    Je fais donc des journées à plus de 11 heures voir 12 heures parfois en comptant mon trajet + travail.
    Ai-je le droit de refuser de travailler plus de 10 heures par jour comme le prévoit le code du travail?

    Merci de votre attention.

      1. Je rebondi sur le message de Louise. Je suis ETAM technicien itinérant.
        Quand est-il si on doit rajouter le déplacement chez le premier client depuis le domicile, et le retour du dernier client vers le domicile? (clients situés à 2h de trajet du domicile). Et ce de manière quasi quotidienne avec un véhicule de service que je ne peux utiliser de manière personnelle. Je me retrouve fréquemment avec des journées de plus de dix heures (de domicile à domicile) Est-ce légal?
        Je précise que je dois garer mon véhicule chez moi et y effectuer certaines taches administratives avec ma connexion adsl (échange de mails).
        Merci de votre réponse.

  6. bonjour maitre.
    mon contrat de travail indique que je suis cadre coef 2.1 (115) modalité 1)
    Mon brut mensuel est supérieur au brut conventionnel (mais inférieur au plafond sécu).
    Pour atteindre puis dépasser mes objectifs 2016 (et obtenir des primes : je suis commercial) j’aurai effectué près de 2000h au 31/12
    Mon employeur prétend que « eu égard » à l’article 32 IC de la convention Syntec, je suis au forfait et donc que je n’ai pas droit au paiement d’heures supplémentaires et que ces heures faites ne le sont pas à sa demande expresse.

    Mon point de vue est inverse :
    l’annexe 7 à la convention précise dans son article 2 qu’il COMPLETE l’article 32 IC et ETAM : étant en modalité 1, je pense être soumis au 1610h annuel et qu’au delà cela enclenche des heures supplémentaires.
    que ces heures sont faites avec l’accord implicite de mon employeur car saisie par moi sur un outil interne, et contrôlées par lui (courriel de rappel en cas d’oubli de saisie).

    Qu’est ce qui justifierait que ces heures ne me soient pas dues ?

    Merci de votre réponse.

  7. Bonjour Maître,

    Je viens d’exposer une situation similaire à l’inspection du travail de Nanterre.

    – Société ~ 50 salariés
    – Convention Syntec
    – Aucun accord d’entreprise ou autorisation de l’inspection du travail ne semble exister.
    – Tout les salariés sont en modalité standard (cadres / non cadres)
    – L’horaire de travail collectif est 39h/semaine
    – Les heures effectuées de la 36h à la 39ème heure sont payées avec la majoration
    – 0 RTT ( on est donc bien au delà des 1607h sur 12 mois)

    L’inspection du travail a répondu qu’étant donné que les heures supplémentaires étaient payées avec la majoration, il n’y avait pas lieu d’octroyer des RTT afin de ne pas dépasser le plafond des 1607h.

    Cela va donc à l’inverse de ce que vous notez dans votre billet , à savoir :

    « Quelles sont les conséquences pratiques de l’application de cette modalité ?
    – le bulletin de paie doit faire apparaître 151,67 heures par mois et les deux heures par semaines supplémentaires en heures supplémentaires majorées à 25% ;
    – le salarié doit avoir des jours de RTT afin de que de ne pas dépasser 1607 heures … »

    Je ne trouve pas vraiment d’autres éléments affirmant vos conclusions et suis donc un peu perdu…..

    Auriez vous d’autres éléments ou CASSOS affirmant cela ?

    Vous remerciant,

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      L’inspecteur du travail se trompe ou ne connait pas la spécificité de la convention collective Syntec.

      En effet, l’article 2 de l’accord du 22 juin 1999 prévoit clairement que l’on ne peut pas dépasser annuellement 1607 h.

      Cela n’a rien à voir avec la partie heures supplémentaires.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour Maitre,

    Je lu attentivement votre article et les interventions des uns et des autres.
    Je me retrouve exactement dans la même configuration de M. alias SkaFever à savoir :
    • Entreprise +/- 50 salariés
    • Convention Syntec
    • Pas d’accord d’entreprise à ma connaissance. Je n’ai pas demandé, de peur des représailles, mon variable étant conséquent.
    • Cadre avec une position 2.N
    • Pas de RTT

    Sur mon contrat de travail, il est mentionné :
    – Horaire de travail : à la demande de l’employeur, M. X effectuera des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de travail.
    – Rémunération : XXXX€ pour 39 heures de travail hebdomadaires, incluant X% de majoration prévue au régime transitoire pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure.
    Voici mes questions :
    – En l’absence sur mon contrat de mention de modalité. Et à la lecture de la jurisprudence, dois-je en déduire que je dépends de la modalité standard (1607 heures/an) ?

    – Les 17h33 sont-elles considérées comme des heures supplémentaires. Auquel cas, doivent-elles être décomptées du contingent annuel prévu par la synthec ?

    – Dans ce cas, ces heures telles que définies par ce contrat, sont-elles annualisées ? Quel contingent annuel appliquer pour les cadres 90 + 40 heures ? Ou 220 heures ?

    – Dans le cas contraire, ces 17h33 sont-elles contractuelles (durée collective de travail), et ne doivent pas être confondues avec des heures supplémentaires ?
    Auquel cas, si je me tiens aux différents éléments étayés plus haut, elles devraient ouvrir droit à un repos compensateur. Car, l’art 2 de l’accord du 22 juin stipule clairement que l’on ne peut pas dépasser 1607 annuellement. Est-ce le cas ?

    Je pense que vos réponses permettront à beaucoup de lecteurs de ce blog, de mieux comprendre ces problématiques.

    Vous remerciant par avance.
    Cordialement,

    1. Bonsoir
      Avez vous eu des réponses sur la problématique que vous évoquez? Votre descriptif très clair et complet est tout à fait comparable à celui de mon contrat de travail et comme vous, je pense que nous sommes nombreux sur cette modalité 1 avec heures supplémentaires « imposées »….
      Dommage qu’il n’y ait pas eu de retour sur ce forum!

  9. Bonjour,
    J’ai été récemment embauché en tant que Technicien Système, ETAM Position II – 1 Coef 275, pour travailler chez un client à temps plein. La seule indication concernant mes horaires est celle décrite dans mon contrat de travail :

    « Mr XXX sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise selon le texte sur l’aménagement du temps de travail.
    Il pourra par ailleurs lui être demandé, si nécessaire, d’effectuer des heures supplémentaires.
    La société affiche les horaires applicables au sein de ses locaux, qui sont rappelés ci-dessous :
    Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
    Le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 »

    Aucune indication concernant les heures majorées ou les RTT, idem sur mon bulletin de paie.

    Comment puis-je savoir le nombre d’heures hebdomadaires que je suis censé effectuer ? Qu’en est-il des RTT si je dois travailler plus de 35h/semaine ?

    Vous remerciant par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Le plus simple et de demander des précisions à votre employeur par un mail ou un courrier afin qu’il vous spécifie les horaires que vous devez respecter.

      Cela permettra de voir si vous devez faire des heures supplémentaires ou non et si vous avez droit à leur paiement.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maitre et merci pour votre réponse,

        Selon ce que vous annoncez sur cette page, et considérant que mon temps de travail hebdomadaire est de 37h, comment-puis je vérifier si les 2 heures supplémentaires que j’effectue par semaine sont majorées ?
        Egalement, combien de jours de RTT suis-je censé avoir par an ?
        Mon employeur m’a annoncé 3 jours de RTTE (employeur) et 6 jours de RTTS (salarié) soit 9 jours au total.
        Est-ce suffisant ? Il me semble avoir lu et calculé que je devrais disposer d’environ 12 jours de RTT.

        Vous remerciant par avance.
        Cordialement.

        1. Bonjour,

          Le nombre de jours de RTT que vous annoncez semble cohérent.

          Il reste néanmoins à savoir, si les heures supplémentaires par semaine sont payées au titre d’heures supplémentaires.

          Je ne peux que vous invitez à consulter votre bulletin de paie pour ce faire.

          Enfin, il y a souvent des accords d’entreprise qui permettent d’éclaircir la situation.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

          1. Bonjour Maître,

            Il y a bien un accord d’entreprise qui fixe à 9 le nombre jours de RTT par an, mais c’est justement cet accord qui me semble « incorrect » pour les salariés ETAM comme moi, vu qu’il nous est défavorable (accord d’entreprise signé en 1999, donc avant la loi travail).

            Rien dans mon contrat n’indique que je suis en forfait heures ou jours. Je n’ai pas signé de convention individuelle de forfait.

            « Mr XXX sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise selon le texte sur l’aménagement du temps de travail.
            Il pourra par ailleurs lui être demandé, si nécessaire, d’effectuer des heures supplémentaires. »

            Suis-je donc soumis au régime de base des 35 heures légales + heures supplémentaires (en tout cas selon mon contrat) ?

            Selon ce calcul – qui se base sur une année complète soit du 01/01/2017 au 31/12/2017 :
            Nombre de jours travaillés : 365j – 104 samedis/dimanches – 25 CP – 9 jours fériés ne tombant pas un jour ouvré = 226 jours
            Nombre de semaines travaillées : 226 / 5 jours par semaine = 45,2 semaines
            Nombre d’heures de RTT en 2017 : 45,2 semaines X 2 heures (37h – 35h = 2h par semaines) = 90,4 heures
            Moyenne d’heures quotidienne : 37h / 5 jours = 7,4 heures
            RTT 2017 : 90,4 heures / 7,4 heures = 12,22 soit 12 ou 12,5 jours

            Quand j’ai exposé ce calcul à ma DRH voilà ce qu’elle m’a répondu :
            « Calcul savant, mais concernant les RTT il y a un accord entreprise qui a été signé et lors de tes entretiens d’embauche ces informations, ont je l’espère été communiquées.
            L’accord que nous avons dans le groupe c’est 151.67 h/mois et 9 jours de RTT + 2 journée mobiles (après 1 an d’ancienneté) »

            Cet accord est-il valable ? Puis-je réclamer ces jours de RTT supplémentaires ?

            D’avance merci pour votre disponibilité ainsi que pour vos réponses précises.
            Bien cordialement.

            1. Bonjour,

              Il y a de nombreux paramètres personnels de votre situation à étudier.

              Je vous propose de venir me consulter sur cette question car le blog ne peut malheureusement pas remplacer une consultation en cabinet…je suis sure que vous le comprendrez aisément.

              Bien à vous

              Carole VERCHEYRE-GRARD

              1. Je comprends tout à fait.

                Malheureusement étant loin de Paris je ne pourrais pas venir vous consulter.

                Merci Maître pour vos réponses et vote disponibilité.

                Cdlt.

  10. Bonjour Maître

    Vos remarques sont très intéressantes, mais je m’interroge toutefois sur un changement du dispositif non signalé sur les heures de la CC Syntec.

    Selon l’article 34 ETAM, il est indiqué que la base de discussion est de 39h et non 35h comme spécifié dans l’ensemble de ce fil de discussion…
    Cela change forcément considérablement la donne dans les discussions avec l’employeur.

    « ARTICLE TRENTE-QUATRE E.T.A.M. HORS C.E. –
    MODULATION INDICATIVE ANNUELLE
    DE LA DUREE DU TRAVAIL
    Il est possible de prévoir par accord d’entreprise une
    modulation indicative annuelle de la durée du travail,
    avec révision tous les trois mois, dans une amplitude
    de plus ou moins deux heures autour des 39 heures
    hebdomadaires. Le salaire reste constant. Pour
    le personnel ETAM, les majorations pour heures
    supplémentaires sont appliquées sur les semaines
    où la durée effective de travail excède 39 heures, le
    salaire restant constant.
    Le comité d’entreprise, où à défaut les délégués du
    personnel, est consulté sur cette modulation. »

    Où alors je n’ai pas tout compris, ce qui est fort possible 🙂

    Merci de votre retour avisé

    Grégory

    1. Bonjour,

      L’article 34 de la convention collective syntec du 15 décembre 1987 que vous citez est antérieur au passage à 35 h pour toutes les entreprises en France.

      Donc c’est l’accord du 22 juin 1999 qui prime sur l’article 34 de la convention collective et qui est d’ailleurs annexé à ladite convention.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Bonjour,

    Salariée dans une société de prestation ayant la CC SYNTEC, j’ai demandé à obtenir un 80% parental

    Je suis à 37h hebdomadaires dans mon contrat et bénéficie d’1/4 de jour de RTT par semaine travaillée.

    En voyant l’avenant à mon contrat, j’ai constaté que je percevrai moins de 80% de mon salaire ainsi qu’une suppression des RTT.

    Explication de l’employeur : j’ai un salaire de 37h travaillées donc 2 heures par semaines payées en heures supplémentaire et le tout lissé sur l’année. Les RTT étant là pour combler les heures entre la 37 et 39 ème heure.

    Le 80% lui serait en fonction de 37 heures et plus 39h (qui ne sont inscrites nul part dans le contrat). du coup je devrai travailler 29h36 par semaines. donc 0 RTT car moins de 35 heures hebdomadaires

    Je perds donc les droits aux RTT ainsi que plus de 20% de salaire. en passant à 80%

    J’aimerai savoir si c’est logique? ou si je dois me battre.
    Car pourmoi, ayant un contrat de 37 heures, les RTT représentaient les 2 heures au dessus des 35 heures et mon salaire était basé sur les 35 heures légales. ( donc soit passage à 29h36 payées 29h36 ou alors 80% du salaire et 28h à travailler par semaine)

    Merci beaucoup si vous pouviez m’éclairer.
    Cordialement
    Marie

    1. Bonjour,

      Le 80% est un contrat à temps partiel qui peut conduire dans certaines situations à la perte de RTT si le 80 % conduit à moins de 35h et les RTT pérénisés par un accord collectif qui règle la question.

      Néanmoins, si votre durée hebdomadaire de travail est de 39h et que vous pouvez le prouver, il faudra retenir la base de 39h.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    1. Rebonjour,

      Cela signifierait que vous n’avez jamais été payé pour 39h mais que les RTT compenseraient le dépassement de 37h à 39h …par contre je ne comprends pas ce forfait d’heures de 37H…il y a surement un accord collectif.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réactivité.
        Je vais voir si au sein de l’entreprise il y a un accord collectif. Car nous sommes sous la convention collective SYNTEC d’après ce qui est noté sur mon bulletin de salaire. Mais il n’y a rien de plus d’indiqué.

        Par contre ce que mon responsable m’a indiqué c’est que je dois travailler 39 heurs, 37 sont payées dont 2 majorées et 2 heures de RTT…
        Ce qui reste étrange c’est que jusqu’a cette demande de 80 % je n’avais jamais eu connaissance de mon taux horaire, qui n’apparait nul part.

  12. Bonjour,

    A la lecture de votre article et des différents commentaires j’ai une question générale.
    Dans mon entreprise ETAM et Cadre, sous la convention SYNTEC, nous travaillons tous 151.67 heures par mois. Lorsque l’employeur le demande, et que le salarié l’accepte, les heures supplémentaires sont effectuées et payées.
    Pour un salarié qui fait 151.67 heures pendant 12 mois sont cumul annuel est de 1 820.04 heures. Dans ce cas, il dépasse les 1 607 heures maximales prévues dans la CC.

    L’employeur doit-il octroyer des RTT ? Il n’y a pas de d’accord, de représentant et de particularité dans les contrats.

    Par avance merci pour votre éclaircissement.

    Cordialement,

    Virginie

  13. Bonjour,
    une collaboratrice ETAM rentrant de congés de maternité souhaite passer à temps partiel 80%, ce que j’accepte.
    Se pause à moi le problème des RTT sur le temps partiel.
    A savoir, actuellement en contrat 35h, elle travaille 37h par semaine et à droit à 1 RTT mensuel (11/an).
    Qu’en est-il pour les RTT sur un temps partiel de 28h (80%)
    Merci d’avance de vos réponses

  14. Bonjour,

    Je me permets de rebondir sur votre article car je me pose des questions autour de ce sujet.

    Au sein de la même équipe nous avons plusieurs types de contrats.
    Des contrat dit annualisés à 28/30 heures/ semaines et une limitation à 1617 heures/an. Notre responsable ne les fait jamais dépasser ce quota d’heures pour ne pas les payer en heures sup…
    Et un contrat à 37 heures/ semaines avec 12 Rtt/an. non limité à 1607 heures, nous réalisons plus 1800/1900 heures/an.
    Sur nos fiches paies il n’y a pas de majoration des heures de 35 à 37 heures à 25% . Est-ce normal ? Ou les RTT compensent cela.
    De plus sommes nous également limité à 1607 heures de travaille annuel comme nos collègues ?

    Bien à vous;
    Merci de votre retour.
    Cdt,
    Franck

  15. Bonjour,

    Je rebondis sur ce que vous dites dans votre dernière réponse concernant l’existence d’un accord d’entreprise.
    Dans mon entreprise il y a un accord qui accorde 9 JRTT par an à n’importe quel employé. Peu importe son statut (ETAM ou cadre), son rythme de travail (en agence ou chez un client) etc.
    Il semblerait que ces 9 JRTT conviennent en particulier aux salariés en modalités 2 et 3 (9 étant le nombre de jours pour en pas dépasser les 218 jours).
    Dans mon cas, par exemple, je suis ETAM, je travaille chez un client 38h40 par semaine (ordre de mission : horaires en vigueur chez le client). Je cumule 1680 heures de travail effectif (après avoir posé 25 CP + 9 JRTT), soit 70 heures (10 jours) au delà des 1610 heures. Mon bulletin de paie indique 151.67 heures et je n’ai aucune majoration d’heures supplémentaires.
    J’ai demandé un exemplaire de cet accord à mon responsable RH, il m’a répondu n’avoir lui-même jamais vu ni lu cet accord…
    Dans l’état actuel des choses, cet accord est-il valable ?
    Mon employeur doit-il m’accorder plus de JRTT ou éventuellement me les payer ?
    Je vous remercie pour vos réponses et votre disponibilité.
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,

      Sans avoir lu l’accord, il m’est impossible de vous dire si l’accord est valable mais il semble moins avantageux que la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999. IL a donc de fortes chances d’être invalidé. En tout état de cause, il vous est toujours possible de solliciter les heures supplémentaires non payées ou compensées par les RTT.

      Cela va surement inciter votre employeur à vous donner plus de justification..voire vous communiquer l’accord.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maitre,

        Merci pour votre réponse. Les heures supplémentaires vont effectivement m’être rémunérées.

        Comment s’effectue le décompte pour un ETAM qui arrive en cours d’année et qui n’aura donc pas cumulé ni posé suffisamment de CP mais qui pourtant dépassera les 1607 heures annuelles ?

        Bien cordialement.

  16. Bonjour !

    J’ai une offre d’embauche niveau ETAM 3.1 sur 39h pour 27’600 bruts annuels sans RTT. Donc 151,67h/mois au taux normal et paiement majoré pour les heures de 36 à 39h.

    De ce que j’en ai lu et compris, la convention syntec limite à 130h supp par an pour les ETAM (le contingent?).

    Dès lors, puis-je refuser les heures au dessus de ce plafond (sans m’exposer à un licenciement pour faute grave) ? Ici je compte 207,96h supplémentaires par an.

    Merci beaucoup !

  17. Bonjour,

    J’ai effectué 11 heures d’heures supplémentaires sur une semaine complète. Ma durée conventionnelle est de 37 h/hebdo.
    Je voudrais connaitre le paiement de mes HS.
    Est-ce : 6 heures à 25% + 5 heures à 50% ou
    8 heures à 25 % + 3 heures à 50 %
    Dois je compter mes 8 premières heures à partir de 35h01 ou à partir de 37h01 ?
    D’avance merci pour votre éclaircissement avéré.
    Cordialement,

  18. Bonjour Maître,

    Dans notre entreprise, nous avons un contrat de 39h hebdomadaires, heures supplémentaires (au-dessus de 35h) majorées.
    Selon la convention SYNTEC, le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 130h.
    Si je calcule pour l’année 2017, compte tenu des 25j de congés payés et des jours fériés, nous devrions avoir le droit à environ 2j de contrepartie obligatoire en repos.
    Est-ce que mon calcul est bon ?
    En effet, nous venons d’apprendre que lorsqu’un jour férié tombe en semaine ou que nous prenons ne serait-ce qu’une demi-journée de congé payé dans la semaine, nous n’avions plus d’heures supplémentaires sur cette semaine…

    1. Bonjour,

      EN effet, lorsqu’il y a des jours fériés, les heures ne sont pas forcément qualifiées d’heures supplémentaires mais peuvent être qualifiées d’heures diverses ce qui impacte leur paiement.

      Par contre je ne comprends pas les 2 jours de contrepartie…

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour et merci de votre réponse.
        Les 2j de contrepartie viennent du calcul des jours travaillés moins les 25j de congés payés, moins les semaines avec des jours fériés.
        Nous arrivons à un total de 144,8h supplémentaires sur l’année 2017.
        Etant donné que le contingent est fixé à 130h, cela fait donc 14,8h de contrepartie obligatoire en repos.
        Sauf si on annualise les heures supplémentaires…

  19. Bonjour,
    Je suis employé en tant que cadre en CDI dans la fonction hospitalière. mon contrat de travail précise que mon temps de travail est de 35h/semaine. Cependant, j’effectue 39h / semaine en ayant en contre partie 19 jours de RTT. Ma feuille de paie précise que mes heures effectuées sont de 151,67h. Mes questions:
    – faisant 39h/semaine alors que mon contrat précise que je suis à 35h, est-ce que mes heures > à 35h devraient être comptées en heures supp?
    -Mon contrat est bien stipulé 35h/semaine, on me dit aussi que je suis au forfait jour, et que les heures au dela de 39h ne sont pas prises en compte car j’ai 19 RTT.
    Je n’ai jamais signé d’avenant pour le forfait jour

    Merci pour vos réponses

    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Sans étudier votre contrat de travail, cela me semble très délicat de vous répondre.

      Néanmoins, je peux vous confirmer qu’un  » forfait jours  » ne se présume pas et doit être accepté par un salarié ( souvent dans un contrat ou un avenant).

      En outre, les heures supplémentaires doivent être ou payées au récupérées, la convention collective applicable ou un accord d’entreprise peut prévoir des normes particulières.

      Cela pourrait être éventuellement étudié lors d’un rendez-vous en cabinet.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  20. Bonjour,

    j’ai une question je travaille dans une structure dépendant des accords sytec, je suis à 38h par semaine, 35h+3h sup majorées à 125% et pas de RTT.

    En 2016, j’ai travaillé 1795.87h.

    Est-ce légal sachant qu’on ne devrait pas dépasser 130 par an?

    Merci par avance pour votre retour.

    1. Bonjour,

      A priori, vous devriez avoir des RTT car vous dépassez le plafond de 1607 heures annuelles qui est spécifique à la convention collective syntec.

      Quand au contingent d’heures supplémentaires c’est une autre question, qui dépend plutôt de votre qualité d’ETAM ou de Cadre

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. Bonjour Maître,

    je découvre vos articles avec grand intérêt et la conclusion de celui-ci m’amène une question.

    Prenons le cas d’un salarié sous convention Syntec, sans accord d’entreprise, contrat 35h/semaine avec application (théorique) de la modalité standard et ayant cependant effectué pendant une année civile complète des semaines dépassant systématiquement 35h (avec existence d’un décompte quotidien du temps de travail), ceci sans récupération ni paiement des heures supplémentaires.
    Selon vous, à quel type de régularisation salariale peut prétendre cet employé pour l’année considérée :
    – le paiement des HS avec un calcul semaine par semaine ?
    – le paiement des HS qui correspondent au dépassement des 1607 heures annuelles ?
    – la première solution augmentée d’une indemnisation pour le dépassement des 1607 heures ? Par exemple le montant de la solution 2, ce qui reviendrait en quelque sorte à payer en plus les jours de RTT non accordés ?

    Merci par avance pour vos éclaircissements.

    Bien à vous.

    1. Bonjour,

      Bien qu’adorant mon métier, j’ai bien trop de travail pour m’attarder sur des cas théoriques ou d’écoles…je veux bien éclaircir des notions juridiques qui sont obscures pour chacun mais le reste me serait bien trop chronophage !!

      Mais bien sûr si vous souhaitez une consultation sur cette question …je vous reçois avec plaisir.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  22. Bonjour,

    Je m’appelle Jarle Sanabria, je suis ingénieur cadre, j’ai été embauché en mai 2017 dans une société de conseil avec un salaire de 3900 € brut et je suis dans la convection collective syntec, et j’ai une doute par rapport mes horaires de travail et les RTT, l’article 3.2 de mon contrat est le suivante :

    3.2 Horaires de travail

    Le salarié est engagé à temps plein. Le salaire brut annuel correspond à la rémunération de 220 jours de travail effectif par an et tient compte des dépassements d’horaires individuels éventuellement accomplis dont la limite maximum est de 10% de l’horaire hebdomadaire conventionnel de 35 heures.

    J’ai posé la question à la RRHH de ma société pour demander pourquoi c’est 220 jours et pourquoi j’ai juste 6 RTT dans l’année et ils m’ont répondu avec cette message:

    En effet, il y a 2 éléments à prendre en compte :

    1. Tu n’es pas sur un contrat au forfait jours, mais bien sur un contrat au forfait heures comme le stipule ton contrat (35h, moyennant un dépassement de 10%, soit 38,5h. D’où les RTT compensatoires).

    2. Les 218 jours ne tiennent pas compte de la journée solidarité. Le nombre de jour de travail est donc bien de 218 jours + la journée solidarité soit 219 jours.

    Ainsi, si je reprends le calcul de tes jours de travail / journée de RTT (car il s’agit du sujet) :

    – Nombre de jours (365)
    – week end (105)
    – jours fériés ouvrés (9)
    – Congés payés ouvrés (25)
    – Journée de solidarité (1)
    – journée de travail (218)
    = 7 RTT soit 0,58/mois.

    Cela m’a d’ailleurs permis de calculer les jours de repos pour 2018, et nous arriverons à 8 jours.

    Grace à ma question j’ai gagné un RTT et j’aurai 2 de plus l’année prochaine!!

    Alors la raison pour que je vous contacter c’est pour savoir est-ce que c’est correcte la façon de calculer les RTT de la part de ma société?, parce que c’est calcul est fait pour le forfait jours et selon votre article (hhttp://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-le-salarie-soumis-a-un-horaire-predefini-de-37-heures-hebdomadaires/), je suis dans la modalité 2.

    Cordialement
    Jarle Sanabria Cristobal

    1. Bonjour,

      Comme je vous l’ai précisé dans un mail de ce jour, je ne peux pas malheureusement faire des calculs pour tous les salariés ni reprendre chaque cas individuellement dans le contexte de ce blog.

      Mais je suis à votre disposition pour étudier votre disposition particulière si vous le souhaitez.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour Madame,

    Je suis actuellement embauchée en tant que cadre 1.2 position 105 et je travaille chez le client.
    les RH me disent que je dois travailler 36,5h par semaines mais j’en fais beaucoup plus. En effet, nous sommes une équipe de consultants et personne ne fais ses 36,5h mais beaucoup plus.
    Je bénéficie déjà de 6 RTT qui sont liés aux 1,5h de plus que les 35h.
    Comment puis je faire valoir les heures en plus des 36,5 que je fais ?
    Je vous remercie par avance

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Il est nécessaire de noter votre heures de travail journalières et de demander à votre employeur de vous rémunérer les heures au delà de 36H30 par semaine conformément aux disposition légales c’est à dire dans votre cas les premières 6H30 à 125% puis au delà à 150% du taux horaire.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  24. Bonjour,

    je suis cadre position 2.2 coef 130 depuis 4 ans dans une société de conseil et ingénierie en mission chez le même client depuis le début de mon contrat.
    celui-ci stipule la durée de travail hebdomadaire de 38h dont les 3h au dela de 35h sont pour 2h20 des heures supplémentaires majorées à 125% et les 40′ restantes donnent droit à 5 RTT par an. j’en déduis que je suis en modulation standard ou 1.
    or, les horaires demandées chez ce client sont de 40h par semaine et celui-ci me demande un pointage hebdomadaire en conséquence. (confirmation écrite que le contrat de prestation est de 40h)
    sur la base de cet écrit et la demande du client, j’ai demandé le paiement de ces heures à mon employeur qui refuse, je cite (un mail bien entendu sauvegardé) :
    ‘En ce qui concerne ton interrogation sur les horaires, nos contrats de travail sont génériques et sont inhérents à notre activité de cabinet de conseils. Les horaires diffèrent d’un projet à l’autre et les aléas d’horaires font partie du métier de consultant et du statut « cadre » que tu exerces. Nos contrats de travail ne peuvent pas être modifiés à chaque changement de projet. A titre d’exemple, pour certains clients nos contrats peuvent être de 35h, dans ce cas nous ne signons pas un contrat différent avec nos salariés et nous ne leur demandons pas de nous rétrocéder les 3 heures hebdomadaires non effectuées.’
    Je quitte prochainement cette société et compte exiger le paiement de toutes ces heures supplémentaires.
    Pensez-vous que dans le cas ou mon employeur se borne à refuser, il y ait un risque quelconque à perdre devant les prud’hommes si je devais en arriver là?
    mon dossier vous parait-il suffisament solide compte tenu de ces informations?
    est-il risquer de se représenter soit-même devant les prud’hommes?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide

    Fabrice

    1. Bonjour,

      Je ne connais pas un seul dossier qui puisse être certain à 100%. L’aléa judiciaire est toujours présent dans un dossier mais pour l’évaluer, il faut absolument étudier les pièces d’un dossier et la valeur des preuves des heures supplémentaires produites par le salarié.

      Cela ne peut se faire que lors d’une consultation en cabinet.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  25. Bonjour maître

    Je suis ambulancier DE,
    Je travaille 37h / semaines
    J’ai 11 rtt / an

    Mon mensuel doit il être à 152,67 ou 160,33?

    Merci par avance.

  26. Bonjour Maître,

    J’ai une question par rapport au calcul des RTT Syntec.
    Si seul l’accord de branche régit, la limite de 1610h annuelles est elle cumulative avec la règle qui exige que « la moyenne annuelle soit de 35 heures hebdomadaires » ?

    Je fais référence à l’article 18 du Chapitre 2 de l’accord de branche qui stipule (Modalité Standard – 1) :

    « 18. L’entreprise peut-elle mettre en place la RTT sur l’année ?

    L’accord permet à l’entreprise d’organiser la réduction du temps de travail sur l’année, dans le
    respect de 1610 heures au cours de la période de référence de 12 mois consécutifs.
    Dans ce dispositif, la durée hebdomadaire moyenne sur l’année doit être réduite en deçà de 39
    heures par réduction de l’horaire hebdomadaire et / ou par l’octroi de jours disponibles (pour arriver
    en moyenne annuelle à 35 heures hebdomadaires). Il peut donc s’agir d’un horaire de 35 heures, ou
    de 36 heures avec 6 jours disponibles, etc.… (dans le cas de la modulation se référer à la Question
    43). »

    Exemple avec 37.5h/semaine (= 7.5h/jour).

    Si conditions cumulatives (1610h max ET 35h en moy. / sem.) :

    1) 2018 –> 227 jours de travail (retrait des week-end / fériés / CP).
    2) 227/5 = 45.4 semaines en moy. /an.
    45.4 sem. * 35h = 1589h annuelles (= résultat si on fait en moyenne, ici exactement, 35h/sem.)
    3) 45.4 sem. * 37.5h = 1702.5 annuelles
    4) 1702.5 – 1589 = 113.5
    113.5 / 7.5 = 15.13 RTT

    Si conditions NON cumulatives (1610h max OU 35h en moy. / sem.) :
    1) idem
    2) idem
    3) idem
    4) 1702.5 – 1610 = 12.33 RTT (on ne prend que la condition des 1610h)

    Selon, il y a quand même un écart de ~20.25%.
    Par ailleurs, l’exemple fournit indique 6 RTT pour 36h. On peut donc en déduire une raison de 1h de plus / sem = 6 RTT:
    – 12 RTT pour 37h (2h de +, 2 * 6)
    – 15 RTT pour 37.5h (2h30 de +, 2.5 * 6)
    – 18 RTT pour 38h (3h de +, 3 * 6)

    Quel est votre avis ?

    Merci 🙂

    1. Bonjour,

      Je reste à votre disposition pour faire avec vous en consultation ce type de calcul .

      Malheureusement, bien qu’étant passionnée par la matière je n’ai pas le temps de faire des études théoriques de cas.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour,

        Ce n’était pas une étude théorique. Ça marche avec toutes les heures hebdomadaire.
        Faut il tenir compte des 1610h annuelles de la Syntec pour calculer les RTT ou faut il tenir compte d’une moyenne de 35h semaine..
        Il n’y a aucune année dans tous les millénaires qui ferait qu’un salarié à 35h semaine dépasserait 1610 h car il faudrait pour cela 46 semaines pleines et entières de travail.
        Ça n’arrivera jamais dans toute l’histoire de l’univers.
        Donc, d’office, un postulat qui dit que 1610h / an est égal à 35h /sem. en France (base légale) est erroné.

        Les salariés sous Syntec seront d’office lésés d’en moyenne 2 jours. Ils feront, même avec des RTT (calculés sur ces 1610h) toujours plus d’heures qu’un salarié aux 35h.

        J’ai du mal à comprendre qu’une telle disposition n’ait jamais été soulevée en 15 ans.

        M’enfin merci tout de même d’avoir pris la peine de réagir à mon message :)!

        Merci pour vos articles en tout cas !

  27. Bonjour !

    Quand vous dites qu’il faut retenir deux conséquences, elles sont cumulatives ou c’est un choix : les heures Sup sont payées et majorées OU l’employé dispose de RTT (1h pour 1h, sans majoration donc ce ne sont pas des RCE 1h15 pour 1h travaillée en plus ?)

    Merci 🙂

  28. Bonjour Maître,

    Je travaille dans une petite société soumise au Syntec. Nous n’avons ni accord d’entreprise ni représentant du personnel.
    Précédemment notre temps de travail était de 37h par semaine, avec les 2 heures supplémentaires majorées payées ou rattrapées.

    Notre employeur nous a demandé de signer un avenant à notre contrat de travail pour passer à 37h de travail ferme, sans plus aucune compensation. Cela est-il légal?

    Merci d’avance pour votre retour !

    1. Bonjour,

      Tout dépend de la taille de l’entreprise et des modalités de mises en oeuvre ( accord collectif ou référendum).

      Sans modalité particulière, votre employeur ne peut pas vous imposer un avenant avec la suppression des heures supplémentaires et/ ou rattrapées.

      Sans lire votre avenant proposé et connaitre votre entreprise je ne peux pas vous aider plus avant.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  29. Bonjour Maitre,
    Depuis le 16 avril 2018, je suis employée en tant que cadre sous modalité 1.
    J’exerce une activité à temps complet, en respectant les horaires du client : 40H/semaine.
    J’ai droit à une journée de repos compensateur par mois (7H) .
    Or d’après mes calculs, j’effectue 20H supplémentaires par mois, ce qui équivaudrait à 13H non rémunérées.
    Début juin, ayant reçu un bulletin de salaire sur un mois entier, j’ai contacté mon entreprise pour signaler le problème. Suite aux négociations que j’ai pu effectuer seule, j’ai signé un nouveau ordre de mission avec compensation annuelle correspondant à 9 jours de travail qui me sera rémunérée et versée mensuellement.
    Mon bulletin de salaire mentionne toujours les heures de repos compensateurs, mais un « oubli » de l’entreprise sur la compensation financière des 9 jours annuels.
    J’aimerai avoir vos conseils d’experte sur ma situation.
    Merci.

    1. Bonjour,

      Je peux vous recevoir à mon cabinet sur cette question, si vous le souhaitez qui sera examinée à la lumière de votre contrat de travail et vos bulletins de paie ainsi que du détail de vos heures de travail.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  30. Bonjour Maître,

    Je travaille en tant que Cadre dans un cabinet de recrutement de moins de 20 salariés régit par la convention SYNTEC.

    J’ai un contrat de travail de 169 heures / mois soit 39h (35+4 heures sup majorées à 125%) et pas de RTT.

    « La durée mensuelle du travail du salarié est fixée à 169h, la rémunération tient compte des majorations attachées aux heures supplémentaires comprises dans cet horaire forfaitaire. »

    Question : dans le cabinet, nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pouvons avoir droit à des RTT et aimerions en demander à notre directeur.
    S’il décide de nous octroyer des RTT, allons nous perdre en rémunération ? (en gros peut-il décider de nous payer 35 heures si on passe à la mise en place de RTT pour 39 heures effectuées ou alors aurons-nous toujours la même rémunération moins la majoration de 25% sur les 4 heures supplémentaires effectuées par semaine ?)

    Merci pour votre réponse, cela nous aidera à nous positionner.

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      C’est l’éternelle question qui opposent de nombreux salariés à leurs employeurs.

      Pourtant la convention collective permet d’y répondre clairement si il n’y a pas d’accord collectif d’entreprise….Dans la mesure où vous dépendez de la modalité 1..vous avez droit à des RTT.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  31. Bonjour Maître,

    Je dois avouer que je m’y perd un peu…

    Selon mon contrat de travail, j’effectue 37,5 Heures par semaine dans une entreprise SYNTEC (sans accord d’entreprise). Je suis payé mensuellement sur 151,67 Heures + 10,83 Heures majorées à 1,25 et n’ai aucun jour de RTT.
    Étant largement au-dessus des 1607 heures annuelles, légalement puis-je bénéficier de RTT même si mon employeur me paient mes heures majorées ?
    (Si oui, de combien de jours RTT ? Quel est le calcul ?)

    En vous remerciant, bien cordialement.

    1. Bonjour,

      Selon l’article 2 de l’accord du 22 juin 1999 , vous pouvez prétendre à des RTT ..

      Attention cependant, avec les ordonnances Macron, les lignes ont un peu changé et l’employeur peut avoir avec accord des salariés mis en place d’autres cas.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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