SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis

Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 me donne l’occasion de faire un petit rappel sur  la rupture de la période d’essai. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).

La rupture de la période d’essai par l’employeur ou le salarié peut intervenir à tout moment pendant la période d’essai,  peu importe le délai de prévenance ou de préavis fixé pour le départ effectif du salarié.

L’existence d’un délai de prévenance ne transforme pas la période d’essai.

Néanmoins, il n’est pas inutile de rappeler la différence existante entre le préavis dû par l’employeur et celui dû par le salarié selon la personne qui est à l’initiative de la rupture.

Rupture de la période d’essai par décision de l’employeur

  • Vingt-quatre heures pour moins de huit jours de présence (code du travail  voir  convention collective SYNTEC),
  • Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence (code du travail),
  • de 1 à 2 mois de présence : Deux semaines après un mois de présence (code du travail),
  • de 3 à 4 mois de présence : Un mois (code du travail),
  • 5 mois de présence et au delà : une semaine par mois de présence (voir convention collective SYNTEC)

Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Rupture par décision du salarié

En cas de rupture par le salarié, la durée du préavis est de :

  • Pour une durée de présence inférieure à 8 jours : 1 jour de préavis
  • Au-delà  : 2 jours

(Article L1221-26 du code du travail)

Pour rappel, l’article 14 de la convention collective SYNTEC prévoit :

« Au cours de cette période de préavis, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.

Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise.

Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16.

Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai. »

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

106 réflexions au sujet de « SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis »

  1. en conclusion, l’article 14 cité (par les deux parties) est illégal par rapport au délai déterminé pour le salarié et c’est le code de travail qui prévaut?

  2. Bonjour,
    j’ai la même question que la personne précédente :
    salariée, voulant rompre ma période d’essai : la loi prévaut sur la convention syntec ?
    j’ai donc un préavis de 48h ?

    Merci de votre réponse

  3. Bonjour , je suis cadre dans une société de consultation (convention syntec). J’ai signé un contrat CDI avec une période d’éssai 4 mois + 4 mois renouvellable.
    Aujourd’hui cela fait 2 mois que j’occupe se poste. Je viens d’envoyer ma letter demission avec un délai de 2 semaines. Etant prestataire chez un client, dois-je prévenir mon client ou bien c’est à mon responsible de le prévenir? De plus j’ai peur d’avoir une préssion psychologique par le client. Puis-je quitter mon poste si cela s’avère très dur? Le délai de rupture n’est-il pas de 48 heures normalemet si je suis en période d’éssai? Merci .

    1. Bonjour,

      Selon les modalités et procédures internes de la SSII, les informations des clients peuvent être différentes.

      Il n’y a donc aucune généralité.

      Lorsque l’on indique à son employeur que l’on va respecter un délai avant de partir ( démission avec un délai de 2 semaines), il me semble normal de le respecter sauf situation imputable à l’employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. bonjour,

    J’ai été embauchée dans une entreprise (convention collective Syntec), mais on me demande d’effectuer des tâches qui ne correspondent pas du tout à ma fiche de poste. Après une première période de deux mois, ma période d’essai a été renouvelée deux mois supplémentaires. Je suis supposée être titularisée le 3 décembre. Je souhaite rompre ma période d’essai avant cette date.

    Ai-je jusqu’au 2 décembre pour signifier que ce poste ne me convient pas?

    Dois-je effectuer un préavis d’une semaine par mois entier travaillé dans l’entreprise ou tout simplement de 48 heures selon le code du travail général?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

  5. Bonjour,

    Je vais sûrement vous faire répéter, mais je suis dans le même cas que la personne précédente, donc syntec, bientôt mes 4 mois fini, je souhaite quitter ma société, j’ai donc uniquement 48h de préavis et non 3 semaines.
    Pour la lettre de démission combien de temps avant la fin de ma période d’essai ai-je pour la rédiger ?

  6. Bonjour,
    Je suis cadre dans une SSII periode d essai de 4mois entré le 01/09/2016 et fin periode d’essai le 31/12/2016.
    Mon employeur a décidé de rompre ma période d’essai le 2 décembre ce qui m’ arrange car j’ai trouvé une autre mission pour début début février.
    J’ai reçu un courrier avec AR ma question est la date de rupture prend effet le jour ou j’ai reçu le courrier avec AR le 7 decembre ou le 2 décembre 2016 et si le délai de prévenance dans mon cas est de 1 mois est respecté.

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse

    1. On ne prend pas en compte le moment où l’employeur a pris sa décision puisque ce n’est pas possible de le prouver. On prendra donc en compte le 7 décembre. Concernant le délai de prévenance, il est de 1 mois à partir de 3 mois de présence, et ce même si vous êtes en convention Syntec car le code du travail devient plus avantageux pour le salarié dans ce cas de figure. Attention toutefois, si vous avez pris des congés ou été en arrêt maladie, la période d’essai est prorogée (décalée) du nombre de jours où vous avez été absent, auquel cas votre délai de prévenance peut tomber à deux semaines. La rupture peut avoir lieu n’importe quand entre le 7 décembre et le 7 janvier. L’employeur peut très bien ne pas respecter le délai de prévenance, mais doit alors vous payer l’équivalent des jours que vous auriez travaillé jusqu’au 7 janvier ainsi que les congés payés que vous auriez cumulés. Enfin, sachez qu’il est probable que votre employeur vous fasse arrêter le 30 décembre car le code du travail précise bien que si le délai de prévenance est utilisé pour dépasser la fin de la période d’essai, le contrat devient automatiquement un CDI et il ne pourra plus vous licencier

      Amicalement

      Thomas

      1. Bonjour Thomas,

        Merci de votre aide dans la réponse apportée à Coumbiz qui est juste dans la pratique.

        Néanmoins attention pour le point de départ du délai de prévenance la Cour de Cassation a parfois une position différente… (voir ma réponse ci-dessous)

        Cordialement

        Carole VERCHEYRE-GRARD

        1. Bonjour,

          J’étais persuadée qu’en cas de rupture de période d’essai (par l’employeur ou par le salarié), c’était la date d’envoi de la lettre qui comptait dans le calcul du délai de prévenance.
          Pouvez-vous me confirmer que c’est la date de réception, comme indiqué dans le commentaire de Thomas ?

          Je vous donne rapidement ma situation : je travaille au siège d’une société de conseil et c’est moi qui suis chargée d’envoyer les ruptures de période d’essai, dans le respect des délais de prévenance prévus par la loi.
          Comment calculer le « bon jour » si on ne sait pas à quelle date le courrier va être réceptionné ?

          Je vous remercie pour votre aide.
          Cordialement,
          Juliette.

          1. Bonjour Juliette

            Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu’aucune somme n’était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002. »

            Cet arrêt n’a pas été rendu sous la convention collective syntec mais je pense qu’il peut être retenu.

            A ma connaissance, il n’y a pas de décision de la Cour de Cassation plus récente sur ce point.

            BIen cordialement

            Carole VERCHEYRE-GRARD

        2. Merci Carole, pour l’information. Je me basais dans mon cas sur l’article Article L1234-3 du code du travail qui précise que le départ du préavis compte à partir de la première présentation de la lettre de licenciement. Cependant, je sais que la cour de cassation fait bien la différence entre le préavis de licenciement et le délai de prévenance de rupture de période d’essai, et applique des règles différentes selon les cas. Tout ceci n’est pas encore super clair, mais je pense effectivement que vous avez raison et que c’est la jurisprudence qui fait foi dans le cas de figure de coumbiz. Merci beaucoup

            1. Juste un internaute, que vous ne connaissez pas 🙂
              J’avais besoin de précisions pour une de mes affaires sur une histoire de date effective de fin de contrat lorsque le délai de prévenance déborde de la période d’essai initiale mais qu’elle n’est pas travaillée, et je me suis mis à parcourir le net. J’en ai profité pour répondre aux quelques internautes qui se posaient des questions sur votre page, et j’ai bien fait puisque j’y ai appris des choses ! Pour ma part, comme je le redoutais, la question n’a pas été résolue avec certitude par la cour de cassation. Si jamais cela vous intéresse, voici le meilleur lien que j’ai trouvé : http://www.soulier-avocats.com/blog/les-entreprises-relevant-de-la-convention-dite-syntec-peuvent-se-feliciter-dune-decision-de-la-chambre-sociale-de-la-cour-de-cassation-en-termes-de-rupture-de-periode-dessai/

  7. Bonjour,

    j’ai besoin d’y voir clair car dans quelques jours je me retrouve à pôle emploi. Voici les élements

    contrat de travail SSII avec convention syntec

    période d’essai 2 fois 4 mois renouvelée.

    demarrage contrat : 1 juin 2016

    renouvellement le 5 octobre (1 juin -10 octobre : période de 4 mois)

    fin période d’essai (incluant 11 jours de congés) : 17 fevrier au soir.

    rupture contrat de travail sous RAR : coté employeur 20/12/2016 (cachet lettre)
    coté salarié reception le 29/12/2016 (date de démarrage du préavis?)

    je ne ferai plus parti des effectifs de l’entreprise le 9 fevrier 2017 (indiqué dans la lettre de rupture). cette date correspond également à la date de fin mission chez un client.

    d’aprés mes recherches d’info.

    1) délai de prévenace de 1 mois pour l’employeur (stipulé dans le contrat de travail en faisant reference à l’article L1221-25 et Article L1221-26 du code du travail.

    2) préavis à effectuer selon Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).

    – de 3 à 4 mois de présence : Un mois (code du travail),
    – 5 mois de présence et au delà : une semaine par mois de présence (voir convention collective SYNTEC)

    si je comprends bien.

    + pour 8 mois de travail ==> 2 mois de préavis

    + si je considère la date de reception de la lettre comme date de démarrage de préavis je devrai sortir des effectifs de ma société vers le 22/23 février.

    mon problème est de savoir au vue de tous ces éléments de faire respecter mes droits car j’ai l’impression que je suis à la frontière d’une fin de période d’essai avec un préavis et d’un licenciement sans raison car en CDI en appliquant le préavis.

    question: suis-je en CDI vis à vis des éléments dont je dispose ?

    je vous remercie de vos conseils avisés.

    cordialement

    Antonin

    1. Bonjour,

      Sans étude de votre contrat de travail, je ne peux pas répondre à vos questions.

      Une consultation en cabinet d’avocat s’impose…mon blog n’a pas vocation à délivrer des consultations gratuites mais uniquement d’attirer l’attention sur des règles de droit précises.

      cordialement

      Carole VERCHEYRE- GRARD

  8. Bonjour Antonin,

    Dans ton cas de figure, le code du travail est moins avantageux pour le salarié que la convention collective car il te donne 1 mois de préavis au lieu de 6 semaines puisque tu as passé 6 mois complets dans l’entreprise. Le délai de prévenance commence le 20/12 d’après la jurisprudence de la cour de cassation, tu ajoutes 6 semaines et tu arrives à quelque chose comme le 1er février. Donc aucune irrégularité à signaler de la part de l’entreprise. Le seul moment où l’entreprise pourrait avoir commis une erreur est lors de la prolongation de la période d’essai qui est toujours une phase délicate pour l’employeur. S’il n’a pas la preuve ferme que le salarié a donné son accord pour prolonger la période d’essai, tu es considéré en CDI depuis la fin de la première période d’essai. Peut-être aussi peut-il y avoir rupture abusive de la période d’essai. Cela dépend comment la lettre de rupture de période d’essai a été rédigée. Même si l’employeur a en principe le droit de rompre la période d’essai sans justification, il ne doit pas faire un usage abusif de ce droit (oui c’est un peu contradictoire) et doit justifier la rupture par un motif personnel (autrement dit, une fin de mission chez un client ne justifie pas une rupture de période d’essai car ce sont des raisons économiques). Tiens nous au courant.

    Thomas

  9. Bonjour,
    Je suis en période d’essai depuis le 24/08/16.
    Elle s’achevait le 24/11 mais j’ai demandé à la renouveler.
    Le renouvellement va donc s’achever le 24/02.

    Je ne souhaite pas poursuivre en CDI, et l’employeur est OK pour la rompre à son initiative afin que je puisse avoir le chomage.

    Pour ne pas les mettre en difficulté, et en échange du fait qu’ils prennent l’initiative de rompre, j’accepte de rester jusqu’au 24/02.

    -> A quelle date doivent-ils m’adresser le courrier stipulant qu’ils vont y mettre un terme ?

    -> Est-ce possible de me l’adresser dès à présent ? cela me rassurerait d’avoir un écrit, et de leur côté, leur garanti que je reste jusqu’à la fin.

    -> Comment cela doit-il être formalisé ? Peut-on remettre ce courrier en mains propres ?

    Merci de votre aide

  10. Bonjour,

    Pouvez-vous m’aider sur le problème suivant :
    Je suis sous convention syntec, et mon employeur a mis fin à ma période d’essai et il y a donc un préavis de 2 semaines.
    Il veut que j’effectue une autre mission située à plus de 2h30 aller-retour de chez moi durant ces 2 semaines, je suis donc bloquée pour passer mes entretiens etc…
    J’aurais voulu savoir s’il peut m’imposer cette mission ?

    Merci à vous

    1. Ca dépend de ce qu’il y a écrit dans ton contrat de travail concernant le lieu de ton travail. Et sinon, tu devrais taper article 16 syntec dans un moteur de recherche, cela devrait beaucoup t’aider 😉

    2. Bonjour,

      Sans connaitre votre situation personnelle et notamment votre contrat de travail, je ne peux pas répondre à cette question.

      Néanmoins, votre employeur ne doit pas abuser de ses droits dans le cadre de votre contrat de travail, si c’est le cas, il peut être sanctionné.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Bonjour,

    J’ai une question par rapport au délai de mon prévis en cas de départ.
    Je suis salarié( cadre) dans une SSII( donc convention de la Syntec) et la période d’essai s’achève bientôt sur mon contrat de travail . J’ai donc renouvelé ma période d’essai de 3 mois.
    Si je décide de partir pendant mon renouvellement de ma période d’essai.
    Combien de temps est mon préavis?

    Merci d’avance de votre aide.

    cdt.
    Pat.

  12. Bonjour,
    Tout d’abord je suis par avance désolée de vous faire répéter. Je m’y perds dans tout ce qui est écrit.
    Ma situation est la suivante:
    Je suis en contrat depuis le 3 octobre, ma période d’essai prend donc fin le 3 février, j’imagine ?
    Pendant cette période j’ai eu 4 jours de maladie, 3 jours de RTT et 5 jours de congés;
    cela veut il dire que ma période prend fin le 12 février? cela se fait-il automatiquement? Il est impossible qu’il me considère en CDI le 3 février alors que j’ai eu mes congés et arrêt maladie?
    Si oui, j’ai jusqu’au 10 février pour les prevenir que je ne veux pas renouveller, sans même devoir quoique se soit après le 12 février? ou dois je encore travailler chez mon client pendant 4 semaines ( 1 semaine par mois de préavis?)
    Dois obigatoirement écrire un AR pour prévenir de la rupture ? ( dans ce cas il faudrait que j’envoie mon courrier le 08/02 pour être sure qu’il soit reçu pour le 10/02??)
    j’aurais voulu prolonger ma période mais ils ne veulent pas .
    Je me sens coincé et surtout chez le client.
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour,

      Je ne procède pas à des analyses de situation personnelle sur ce blog.

      Cela fait l’objet de consultation en cabinet à la lumière des avenants, du contrat intégral et des bulletins de paie et bien sûr d’une explication complète de la situation appuyée par des courriels et attestations.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonjour,

    Je suis dans mon entreprise depuis mi-septembre, et ma période d’essai a été renouvelé pour 4 autres mois.

    Le préavis est-il de 2 jours ou de 5 semaines ?

    En vous remerciant,
    Aldric

          1. Bonjour Maître,

            Cela signifierait donc qu’il est possible, pour un salarié en période d’essai, de présenter sa lettre de démission un vendredi, et de ne pas se présenter le lundi suivant, parce que le délai de 48h serait écoulé le samedi et le dimanche entre les deux ?

            Je vous remercie.

  14. Bonjour Madame VERCHEYRE-GRARD,

    Pour moi le délai de prévenance est tout à fait clair.
    Mais j’ai un doute sur la durée de ma période d’essai.

    Voici mon statut:
    – Cadre
    – CDD 1 an
    – Convention SYNTEC

    la période d’essai doit-elle être de 15 jours ou 1 mois ?

    Les informations différentent sur internet et dans la convention je ne vois pas grand chose pour les CDD.

    Mon patron a mit sur mon contrat : 1 mois.
    Je l’ai signé mais maintenant je me pose la question car j’aimerai calculer mon délai car je souhaite quitter la société.

    Merci,

    Bien cordialement,

    Gaëlle Léna BLAIN

  15. Bonjour,

    Existe t-il un délai de prévenance maximum pour l’employeur en cas de rupture pendant la période d’essai ? Par exemple pour une présence de 1 à 2 mois, le délai de prévenance de la part de l’employeur est de 2 semaines, mais a t-il le droit d’imposer un délai d’1 mois voire 1 mois 1/2 à son salarié au lieu des 2 semaines ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Mélody

  16. Bonjour,

    Etant en période d’essai avec un contrat CDI, je souhaite mettre fin à ma période d’essai.
    Je sais que je dispose d’un délais de préavis de 48h.
    Est-ce que je peux mettre fin à ma période d’essai en mettant ma date de fin de période d’essai 3 semaines plus tard ?
    Je souhaite y mettre fin mais rester encore 3 semaines. Est-ce possible ?

    1. Bonjour,

      Cela est tout à fait possible mais risqué .

      En effet, votre employeur peut décider à son tour de mettre un terme plus tôt à votre période d’essai.

      Tout dépend donc des rapports que vous entretenez avec lui.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  17. bonjour,
    si je reçois une lettre en RAR le 2 mars mettant fin à ma période d’essai sous 1 mois.
    merci de me confirmer que le salaire de février n’est impacté en aucune façon.

    le solde de tout compte sera bien au 30 mars.

    merci de vos retours

  18. Bonjour,

    Pouvez-vous m’aider je suis perdue dans mon délai de préavis.
    Je suis actuellement en période d’essai depuis le 22 aout. Celle-ci doit s’arrêter le 22 Mars or je souhaite mettre fin à ma période d’essai. Vous dites que nous avons 48h de préavis seulement sur la convention syntec cela est marqué 1 semaine par mois passé dans l’entreprise, donc selon moi cela fait 6 semaines de préavis et non 48h ?

    Pouvez-vous m’éclairer sur le pourquoi du comment ?

    Merci beaucoup !

  19. Bonjour, l’article 14 de la CC syntec précise « Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. »

    Comment faut-il calculer le délais. Par exemple après 3 mois et demi de présence, le délai est-il de 3 semaines ou 3 semaines et demi (calcul au prorata)?

    Merci

  20. Bonjour,

    Je suis actuellement en période d’essai. Cela fait 4 mois que je suis dans la société. Je souhaite mettre fin à mon contrat mais demander un préavis d’un mois pour me laisser le temps de trouver un emploi. L’employeur a-t-il le droit de me contraindre à partir avant un mois car c’est moi qui démissionne ?

  21. Bonjour,
    J’ai signé ce matin une lettre de fin de période d’essai initiative employeur et j’ai un mois de préavis payé mais non effectué (CCN syntec 4 mois de présence). Quand la somme doit elle être versée ? Est ce que je dois attendre la fin du préavis pour travailler ailleurs ? Si oui est ce que je perds mon indemnité de préavis ? Comment cela se passe t il dans de cas la car je ne souhaite pas rester chez moi à attendre… Merci pour votre retour. Cordialement

    1. Bonjour,

      Concernant le délai de prévenance payé sans autorisation de présence, cela vous permet de recherche dans le même temps un nouvel emploi et de commencer immédiatement chez votre nouvel employeur.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour à vous. D’abord je vous remercie de toutes les réponses que vous donnez, c’est appréciable.
        J’ai besoin d’une réponse. Je suis en période d’essai avec la convention Syntec. J’ai trouvé un emploi qui doit commencer dans 3 semaines. J’ai donc décidé de quitter. Sauf qu’avant d’envoyer une LR, mon employeur actuel a décidé de rompre ma période d’essai sans que je sois mis au courant au préalable (la durée de prévenance est de 5mois). J’ai envoyé un e mail (avant de recevoir la LR que l’employeur a envoyé). Vous comprenez mon dilemme.
        Je vous remercie de votre réponse par avance.

  22. Bonjour,

    Je suis embauché en CDI (cadre, contrat sous la convention Syntec) depuis le 01 Sept 2016 avec une période d’essai de 4 mois, reconduite 4 mois supplémentaire.
    Mon employeur veut mettre fin à mon contrat ce jour 27 Mars 2017.

    Quel est mon préavis dans ce cas? Est-ce 1 mois + 4 semaines supplémentaires pour les 4 mois passés après le 3ème mois?

    Bien à vous

  23. Bonjour,
    Dans le cadre d un cdi/c convention Syntec: periode d essai de 2 mois, renouvelée 1 mois et se terminant donc le 02/04/2017. L employeur aurait il du me donner son preavis il y a 3 semaines pour respecter le delai de prevenance ou peut il le donner maintenant et payer le preavis durant 3 semaines alors que ma periode d essai est terminee?
    Ne suis je pas en cdi a comper du 03/04, s il me paye 3 semaine de preavis a partir de maintenant?

    1. Bonjour,

      Le délai de prévenance n’est pas inclus dans le délai de préavis.

      Cela signifie que son non respect n’entraîne pas la confirmation de votre période d’essai.

      Votre employeur peut rompre contre contrat jusqu’au dernier jour du préavis. A charge pour lui dans ce cas de vous payer en sus le délai de prévenance non réalisé.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  24. Bonjour
    Je suis employé dans une société de conseil sous La convention syntec
    Mon employeur désire mette fin à la période d’essai (présence 6mois) Mon contrat stipule après 3 mois le délai de prévenance est d’un mois
    La convention stipule 1 semaine par mois de présence.
    Qui du contrat ou de la convention prévaut ?
    Merci

  25. Bonjour à vous.
    J’ai une période de prévenance de 5 semaine et j’ai trouvé un emploi pendant cette période qui doit commencer tout de suite.
    Je suis coincé. pouvez-vous m’aider s’il vous plait.
    merci

    1. Bonjour,

      Si vous êtes en période d’essai, et que vous démissionnez, vous n’avez à respecter qu’un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Mon employeur actuel m’a envoyé la lettre pour m’arrêter la période d’essai juste avant que je le fasse. Je crois que c’est à la première présentation du facteur (je n’étais pas chez moi) Il me dit donc qu’il n’accepte pas ma démission et que j’ai, par conséquent, un délai de prévenance de 5 semaines. Il me refuse aussi mes congés. Je ne sais pas si c’est normal aussi alors que le client est d’accord.

        1. Bonjour,

          Vous pouvez démissionner même si l’employeur vous a déjà signifié la rupture.

          Votre employeur n’a pas le droit de retenir le paiement de vos congés payés acquis et non pris.

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  26. Bonjour, en cas de renouvellement de période d’essai (de la part de l’employeur), pourriez-vous me confirmer que nous devons respecter ce même délai de prévenance pour envoyer la lettre de renouvellement ? Je vous remercie

  27. Bonjour Carole,

    Merci pour tous ces explications mais j’ai un doute.

    Ma période d’essai de 4 mois a été prolonge de 4 mois( ça été ma volonté) en accord avec mon employeur.

    Finalement j’ai décidé d’arrêter. Je voudrais m’arrêter le 07/07/2017.
    Légalement je dois leur prévenir 3 semaines à l’avance. 1 semaine x mois travaillé ?
    Ou je peux leur prévenir seulement 48h à l’avance ?

    Cordialement,

  28. Bonjour Maître,

    le préavis des 48h pour rompre une période d’essai, est-il à compter de la date de la signature du contrat ou à la date de présence chez le client ?

    Par avance merci.

    1. Bonjour,

      Le préavis débute à compter de la connaissance par l’employeur de la démission , en général quand vous remettez une lettre en main propre contre décharge , il court dès le lendemain.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  29. Bonjour

    Je travaille en SSII chez un client depuis le 14 novembre, ma période d’essai a été renouvelé, c’est 4 mois + 3 mois. Le client a décidé (sans m’en tenir informé) d’écourter ma mission il souhaitait me faire terminer fin juin. Ma boite à négocié que je termine le 13 pour mettre un terme à ma période d’essai. Tout ceci m’a été signalé seulement au téléphone et il compte m’apporter la lettre lundi. Qu’en est t’il de cette histoire de délai de prévenance ?

    1. Bonjour,

      Votre employeur est celui qui met un terme à la période d’essai c’est donc à lui de repsecter le délai de prévenance.

      Si il ne le fait pas, il doit vous payer le salaire de la période considérée.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. merci de vos conseils il m’ont bien payée mes 7 semaines (ils voulait me payer 1 mois) en m’expliquant qu’on considère toujours être payé sur la base de 151h67 par mois donc ils considère que 7 semaines c’est 231h auquel il m’ont retiré deux jours de préavis effectuée . J’ai signé ma fin de période d’essai le 12 pour terminer le 13.

        bien à vous

  30. Bonjour,

    Je suis actuellement en période d’essai et je veux la rompre car je commence dans une semaine et demi dans une autre entreprise, je dois donc partir au plus tôt.
    Situation : cadre, SSII, Syntec, 3 mois réalisés sur 4 mois de période d’essai.
    Ayant 48h de préavis, puis-je envoyer ma lettre en RAR Mardi pour partir Jeudi ? Ou Vendredi ? La date qui compte est-elle celle de l’envoi de la lettre ou celle de la réception ?
    Et la lettre doit elle être envoyée au service RH ou à mon supérieur hiérarchique ?

    1. Bonjour,

      En général, le préavis de la période d’essai demarre le jour suivant l’information de l’employeur en cas d’information en fin de journée.

      Dans le cas d’un envoi en recommandé, le début du préavis est le jour de réception de la lettre ou celui de première présentation.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  31. Bonjour,

    Je suis actuellement a la fin de mon CDD. L’entreprise veut me faire signer un CDI mais je ne suis pas sure de vouloir rester. Puis-ke demander une période d’essai au CDI pour être sure de moi ?

    1. Bonjour,

      Cela dépend de votre poste employé ou cadre et de la durée du CDD.

      Si la durée du CDD dépasse la durée maximum légale de la période d’essai pour le même type de CDI cela n’est pas possible.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  32. Bonjour,

    Je me questionne sur la valeur juridique d’un ordre de mission. En effet, étant en CDI dans une société de conseil (convention syntec) depuis 1 mois, mon préavis de départ est donc de 48h. Dans mon contrat il n’est nullement stipulé que ce préavis est corrélé à la mission chez le client : est-ce que ce devoir de préavis nous lie à notre employeur et au client ou est-ce que cela prévaut uniquement pour l’employeur (donc la société de conseil)? Pour être plus claire, dois-je rester chez le client encore 48h à partir du moment où ma société a reçu ma lettre de rupture de période d’essai?

    Par ailleurs, pour ma curiosité, l’ordre de mission a-t-il une quelconque valeur juridique ?

    Je vous remercie par avance de votre retour.

    Cdt,
    Laura B

    1. Bonjour,

      L’ordre de mission vous permet de connaître votre obligation chez l’entreprise cliente de votre employeur et détermine votre poste réelle.

      Le contrat de travail se poursuit pendant le délai de prévenance, si vous êtes placé chez un client, il se poursuit donc chez le client.

      Bien à Vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour,
    Aujourd’hui j’ai signé un CDI qui rentre en vigueur le 21 aout 2017, par contre pour des raisons personnelles et autres je souhaite résilier ce contrat CDI avant de le commencer. Est-ce une lettre recommandé explicatif pour demander de résilier le contrat?
    Merci d’avance

  34. Bonjour ,

    L’article 13 du SYNTEC stipule que toute rupture de contrat doit être via LAR et que la date de début du préavis est la date de première présentation. Dans le cadre d’une rupture de période d’essai, cela rallonge alors la procédure de plusieurs jours.

    Suite à l’arrêt en date du 24 avril 2013 par la Cour de cassation où date de départ = date d’envoi, peut on considérer que dans le cas d’une rupture de période d’essai par le salarié, la date de début du préavis (prévenance) soit la date d’envoi de la lettre LAR ?

    Je vous remercie,
    Karine

  35. Bonjour,

    J’ai une question assez spécifique concernant la rupture de la période d’essai. Je suis actuellement en CDI en période d’essai depuis début mai 2017 dans une SSII en interne . Il va être renouvelée pour 3 mois supplémentaires à partir de début août .

    Cependant , je souhaiterai quitter l’entreprise vers le mois d’Octobre 2017 en espérant que je puisse trouver un autre emploi. Dans le cas échéant , si je romps la période d’essai renouvelée , aurai-je le droit d’avoir des indemnités chômage ou non? ( Dans l’idéal, j’aimerais trouver une nouvel emploi ).

    Cordialement,

    Mamadou

    1. Bonjour,

      Pour répondre à cette question, il faut connaitre votre situation préalable à cette embauche et notamment le délai dans laquelle la rupture intervient.

      Je ne peux donc que vous inciter à venir en consultation au cabinet sur cette question.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  36. Bonjour,

    Ayant démarré le 12 Juin 2017 mon CDI en tant que Cadre dans une entreprise sous convention SYNTEC, j’ai une période d’essai de 4 mois (précisée dans le contrat de travail).

    Cependant, l’entreprise ne peut soutenir mon salaire alors que j’ai signé le CDI en Février… Ainsi, mon employeur doit faire une rupture de période d’essai.
    Je lis bien votre article, néanmoins la convention précise:

    ARTICLE QUATORZE – PREAVIS PENDANT LA PERIODE
    D’ESSAI
    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.

    Ainsi, étant depuis plus de deux mois dans l’entreprise, la durée du préavis est donc de deux semaines pour chacun des deux partis ?

    Concernant la procédure du rupture de la période d’essai, voici mes questions:
    1. Doit-on me notifier un entretien préalable avant licenciement (ou rupture période d’essai) ?
    1.a Si oui, avec un délai de 5 jours ouvrables entre la remise en main propre de la convocation et l’entretien ?
    1.b Si oui, possibilité d’être assisté par quelqu’un externe à l’entreprise mais qui fait parti des listes de la DIRECCTE ?
    1.c Si non, la procédure consiste juste à me notifier la rupture puis laisser s’écouler le préavis ?

    2. Peut-on m’obliger à prendre mes congés payés cumulés pendant la période de préavis ?
    2.a. Peut-on se les faire rembourser à l’issue de la période de préavis ?

    J’ai déménagé et changé de régions pour cette entreprise, ainsi que décliner de nombreuses autres offres depuis Mars. Je reconnais que je n’ai pas envie de faire de cadeaux pour mon départ. D’autant plus, que je suis quelqu’un de très droit et rigoureux, donc je tiens à ce que tout soit fait dans les règles.

    Je vous remercie pour vos lumières,

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Afin de répondre de manière très précise à vos questions juridique à la lumière de votre contrat de travail, je vous incite à me contacter pour une consultation adaptée à votre cas.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  37. Bonjour Maître,

    La période d’essai (convention Syntec) est-elle prolongée d’autant de jours que d’absences du salarié pendant cette période, quel que soit le type d’absence : congés payés, RTT (salarié et employeur), jours fériés, arrêts maladie ?

    Je vous remercie.
    Cordialement,
    Pierre L.

    1. Bonjour,

      Pour avoir effectué des recherches à ce sujet, je peux vous confirmer que toutes les absences, quel que soit leur type, prolongent la durée de la période d’essai mais en jours ouvrables. Par contre, les absences se décomptent également en jours ouvrables (WE compris si absence sur deux semaines consécutives).
      Cordialement

      MO

  38. Bonjour Maître,

    Je souhaiterais savoir si l’employeur a un droit de réponse obligatoire à la demande d’un salarié de renouveler sa période d’essai?
    Si l’employeur ne répond pas à la demande, qu’en est-il? La période d’essai est-elle considérée comme renouvelée ou terminée?

  39. Bonjour Maitre,
    Mon employeur vient juste de me notifier la validation de ma période d’essai par mail 1 mois avant le fin de celle-ci.
    Néanmoins, je souhaite démissionner de mon poste, puis-je considérer que ma période d’essai cours toujours puisque je ne l’ai pas validée de mon côté ?
    Cordialement

  40. Bonjour,
    Je suis en période d’essai de trois mois, celle-ci se termine le 2 octobre 2017, et mon patron m’à remis le document qui notifie mon licenciement (à part dans une salle) le vendredi 29 septembre 2017 (donc 3 jours avant).
    On est très loin des 15 jours de prévenance légaux.
    Que se passe-t-il dans ce cas?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  41. Je suis désolé, j’ai omis de vous préciser autre chose.
    La période de préavis de 15 jours à laquelle j’ai droit, débute-t-elle, dans ce cas précis le 13 octobre, ce qui fait que le préavis se termine le 28 octobre.
    Ceci me semble assez confus, excusez-moi

    Merci

  42. Bonjour,
    Mon employeur a mis fin à ma période d’essai car je n’ai pas donné satisfaction aux attentes de ce dernier.
    Hors, je me suis rendu compte que le travail demandé était supérieur à mes connaissances, étant junior, le travail demandé était du niveau d’une personne beaucoup plus expérimentée.
    S’agit-il d’une rupture abusive, d’un licenciement abusif?
    A mon avis, il souhaitait avoir le même résultat qu’une personne expérimentée pour moins cher.

    Merci.

    1. Bonjour,

      Sauf mauvaise foi dans l’embauche du salarié et intention maligne, ce qui est difficile à prouver, il est difficile de considérer qu’il y a une faute de l’employeur susceptible d’être indemnisée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  43. Bonjour,
    J’ai commencé à travaillée le 4 octobre , signée mon contrat en cdi mais me sentant pas à l’aise à se piste je souhaite rompre ma période d’essai, nous sommes le 15.
    J’ai 7 jours de présence à ce jour dans l’entreprise.
    J’envoie mon courrier en RAr demain.
    est ce que je dois faire 24h ou 48h de préavis?

  44. Bonsoir,
    Je me permets de vous contacter concernant l’entreprise que je vais intégrer sous peu (convention Syntec).
    Je ne souhaite finalement plus l’intégrer et réduire au minimum ma présence sur place : dois-je préparer un lette recommandée ou à remettre sur place à la direction ?
    Pour tenir le délai de prévenance de 24h, dois-je prévenir la veille (sachant que je n’ai pas encore signé de contrat mais juste une promesse d’embauche) ?
    Merci par avance pour votre retour

  45. Bonjour,

    Merci pour cet article fort intéressant.

    Les changements récents dans le droit du travail (notamment les modifications relatives à l’articulation du code du travail et des accords de branche) ont-ils entraîné un changement sur la durée du préavis lors d’une rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ?

    Cordialement,

    Emmanuel

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