SYNTEC : SALAIRES MINIMAUX DES INGENIEURS et CADRES

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mis à jour 20 juin 2017

Attention la grille des salaires ci dessous est revalorisée à partir du 1er juillet 2017 par l’Avenant N°44.

pour voir la nouvelle grille cliquer ICI

La Grille de salaire des cadres applicable au 1er octobre 2013(AVENANT N°43 DU 21 MAI 2013 publié au JO le 4 septembre 2013, applicable à compter du 1 octobre 2013)

Pour connaitre le salaire minimum, Il faut utiliser la classification du CADRE: position et coefficient

Sa rémunération minimum est fixée par rapport à la valeur du point.

Le salaire du cadre sera donc fixé par rapport à ce point.

A ce jour la valeur du point cadre est :

– 20,21 euros jusqu’à la classification : 2.3

– 20,13 euros au delà

1.1 95 * 20.21 –> 1 919.95 euros

1.2 100 * 20.21 –> 2021.00 euros

2.1 105 * 20.21 –> 2 122.05 euros

2.1 115 * 20.21 –> 2 324.15 euros

2.2 130 * 20.21 –> 2 627.30 euros

2.3 150 * 20.21 –> 3031,50 euros 

3.1 170 * 20.13 –> 3 422.10 euros

3.2 210 * 20.13 –> 4 227,30 euros

3.3 270 * 20.13 –> 5 435.10 euros

Cette valeur du point varie régulièrement, il faut donc consulter la convention collective mise à jour chaque année

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

30 réflexions au sujet de « SYNTEC : SALAIRES MINIMAUX DES INGENIEURS et CADRES »

  1. Bonjour,

    Mon contrat et a 38h et etam,

    Quel est la formule pour avoir le minimum sur 38h?

    Est ce un bete produit en croix? Le minimum reste t’il le meme?

    D’avance merci.

  2. Cher Monsieur,

    Je vous invite à lire la grille de rémunération des ETAM que je viens de mettre en ligne : SYNTEC : Les salaires minimaux conventionnels des ETAM

    Cette grille est applicable pour 35H.

    Pour un calcul sur 38h, il faut intégrer les heures supplémentaires et les accords d’entreprise.

    Je vous invite à consulter un avocat pour un calcul précis.

    Je reste à votre disposition pour ce faire.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour,
    Un « PSE » est en cours de validation par la « DIRECCT », mon poste est concerné. En lisant mon contrat et la convention, je me pose la question suivante : je suis cadre et responsable de service comprenant des cadres et agents de maitrise (au total, une cinquentaine de collaborateurs), hors mon Coef est de 130 niveau 2.2. Comment puis je obtenir un coef correspondant (210)avant d’etre licencié ? j’ai deja fais la demande à la RH mais la réponse est : « ont reviens vers vous ».
    Merci

    1. Bonjour,

      il n’y a pas de réponse  » type » si ce n’est les métiers repères des conventions collectives.

      Il est nécessaire que j’étudie vos fonctions et votre contrat de travail car la classification dépend de nombreux éléments.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour,

    Votre blog est toujours une mine d’informations et je vous en remercie.

    je souhaiterais vous poser une question.

    j’ai été embauché dans une SSII en janvier 2013 en position 2.11 coef 115.
    Dans l’article ‘Temps de travail’ de mon contrat, il est stipulé que je suis Modalité 2, soit une durée Hebdomadaire de 35h avec une variation à + 10%, pour un salaire de 33 k€.
    Hors, de ce que j’ai compris de la CCN Syntec, des accords de juin 1999 et des différents post sur les forum, j’aurais dû bénéficier, à l’embauche, d’une rémunération au moins égale au PMSS de 2013 (le PMSS étant une condition d’entrée en modalité 2), soit 37 032 €.
    La direction de ma SSII refuse d’établir le salaire sur le PMSS en statuant que la seule règle des 115% peut être appliquée, sans tenir compte du PMSS pour les modalités 2 (pour info, l’accord d’entreprise indique que peuvent être Modalité 2 les salariés bénéficiant d’une rémunération au moins égale à 85% du Plafond annuel de la SECU, donc moins avantageux que l’accord national de branche de juin 1999)

    D’après vous, est-ce qu’un recours auprès de l’inspection du travail peu faire bouger les choses sur ce point ?
    ou bien, avez-vous connaissance d’une jurisprudence sur le sujet ?

    Merci d’avance pour les renseignements

    1. Bonjour,

      Merci pour les compliments…

      Malheureusement, je ne peux vous répondre sans analyser l’accord d’entreprise.

      En effet, en fonction de sa date de signature et de sa forme, il peut dans certains cas prévaloir sur l’accord national.

      Donc aucune réponse « générale » ne peut être apportée.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour Maître,

        nous avons posé la question en réunion DP en précisant que cette double obligation salariale a été confirmée par la cour de cassation dans son arrêté du 22 juin 2011 (N° de pourvoi: 10-12848).
        Voici la réponse de la direction :  »
        Le Protocole d’accord relatif à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail du
        20 mars 2000 au sein de **** précise: « Les collaborateurs Ingénieurs et Cadres ne relevant pas des
        modalités 3 et ayant un salaire annuel au moins égal à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale
        relèvent, avec leur accord, des modalités 2. Ils doivent bénéficier d’une rémunération annuelle au moins
        égale à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie. »
        Ainsi, tous les collaborateurs qui ont une rémunération supérieure aux PMSS sont éligibles à la modalité 2
        mais celle-ci peut être ouverte, avec leur accord, aux collaborateurs gagnant au moins 85% du PMSS. »

        Dans le code du travail, l’Article L2253-3 indique qu’En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

        Dans les autres matières, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.

        Si je comprend bien, l’accord de mon entreprise est moins favorable au salarié que la convention, mais le code du travail précise qu’en ce qui concerne les salaires, l’accord d’entreprise ne peut pas définir des minimas en dessous de ceux de la convention ou accord de niveau supérieur plus favorable au salarié .

        Ai-je bien compris l’article du code du travail ?
        Merci d’avance pour vos éclaircissements

        1. Bonjour,

          Le code du travail a effectivement prévu des garde fou à l’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui prévoit la possibilité de déroger par un accord collectif d’entreprise, même par des clauses moins favorables, à un accord collectif de niveau supérieur.

          De surcroît la Cour de Cassation par Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Cour de cassation – Chambre sociale a confirmé qu’il restait impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d’entreprise dès lors que la convention collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004.

          J’aurai donc la même interprétation que vous.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,

    L’employeur doit respecter le salaire minimum du PMSS pour les salariés modalité 2.
    Pas de renoncement moins favorable possible.

    Jurisprudence du 4 novembre 2015 :

    CGT contre ALTRAN Technologies
    Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 (14-25.745 ; 14-25.751) – Cour de cassation – Chambre sociale

    « Mais attendu d’abord, qu’aux termes de l’article 3 chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu’il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ;

    Attendu, ensuite, que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention collective, ces clauses s’appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la convention collective; »

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1834_4_32910.html

  6. Bonjour,

    J’ai un master 2 en génie industriel logistique , j’ai signé un CDI avec une boîte de en novembre 2014, mais j’ai pas statut cadre car mon employeur ma embaucher entant que Etam, et je travail 38h30

    Je viens de faire une demande a mon chef pour changer mon statut de passer de Etam a cadre.

    Je veux savoir si je peux demander une augmentation en même temps? Ça existe un salaire mini que l’employeur dois respecter dans la loi?

    Aujourd’hui j’ai un salaire de 28k et j’ai 2 ans d’expérience en alternance et 1 ans consultant, je veux savoir c’est combien environ mon salaire normal?

    Merci d’avance pour votre prise en compte

  7. Bonjour,

    Je suis cadre Chargé d’ Affaires avec coeff 130 Pos 2.2.
    Mon brut actuel hors commissions est de 1800€.
    Le calcul d’ après vos indications m’ amène à 2627.30€ ????
    Y a t il une exception pour les salaires + commissions sachant que je n’ atteint jamais ce salaire commissions comprises ?
    Merci d’ avance.

  8. Bonjour Maître,

    Dans Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail de la convention collective Syntec, il est dit:

    CHAPITRE 2 Dispositions relatives aux horaires de travail
    Article 3 – Réalisation de missions (modalité 2)
    « Le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. »

    CHAPITRE 10 Rémunération
    « En complément à l’article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d’un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d’existence d’un treizième mois. »

    Pour un salarié modalité 2 défini selon cet accord, est-ce qu’il faut faire la vérification de sa rémunération mensuelle en prenant 95% ou 92% du salaire minimal conventionnel mensuel de la grille multiplié par 115% ?

    Merci pour votre réponse

    Cdt

  9. Bonjour,

    Je suis titulaire d’un master 2 dans une faculté.
    J’ai eu une première expérience de 3 mois dans un bureau d’étude en tant que cadre 1.2.
    Je suis nouvellement embauchée dans une autre entreprise en tant que cadre 1.1.
    Est-ce normal de ne pas être 1.2 alors que je suis titulaire d’un Bac+5?
    Est-ce possible de passer de 1.2 à 1.1 en changeant d’entreprise?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    1. D’accord. Merci pour votre réponse.

      Je voulais savoir aussi : Est-il possible, de manière générale, d’être rétrogradée de statut en changeant d’entreprise?

      Cordialement

  10. Bonjour ,

    Je suis actuellement embauché en SSII (convention syntec ) depuis Mai 2011 à 35500 brut annuel , position syntec 2,3 coeff 150 .
    je vois que les minimas ont bien augmenté depuis le temps mais mon salaire n’a pas évolué .
    Est ce une obligation de la part de ma direction d’augmenter mon salaire si les minimas augmentent ? D’après eux les minimas sont valables uniquement à l’embauche .

    De plus je suis au forfait 218 jours , 151,67 heures , ce sont les seules informations que je vois sur ma fiche de paie et bénéficie de 8 a 10 jours de RTT par an .
    Comment savoir si je suis en modalité 1 , 2 ou 3 ? Et de quels droits je bénéficie ?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      La grille de classification doit être appliquée à chaque fois qu’elle change à partir du moment où elle est étendue.

      Concernant la modalité qui vous est applicable c’est votre contrat de travail qui doit la préciser.

      Même si ce site a vocation à vous aider pour comprendre le droit du travail, il ne peut malheureusement pas remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat notamment pour vous aider à comprendre la modalité du temps de travail qui vous est applicable et éventuellement vous donnez des arguments pour négocier avec votre employeur.

      Je vous invite donc à venir en consultation à mon cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Bonjour,

    J’ai été embauché par une SSII en coefficient IC 2,2 et mais j’exerce depuis mon embauche un poste qui serait facilement catégorisé par les autorités en charge de 3,2 (via un ordre de mission qui stipulle clairement mon poste chez le client). Mon employeur dit que ce que je fait chez le client n’a aucun lien avec ma classification Syntec.
    Est-ce correct SVP?

  12. Bonjour,
    Suite à l’actualisation de la grille ETAM au 01/07/2017, j’ai envoyé un courrier à mon responsable en lui demandant de régulariser ma situation ETAM 3.2 coefficient 450.
    Sa réponse était négative, il a argumenté par le 13 ème mois qui doit être pris en compte dans le calcul (salaire mensuel brut * 13 /12 ).
    Le 13 ème mois est inscrit dans les accord de l’entreprise comme suit :
    **Il est attribué, en fin d’année, un treizième mois calculé sur la base de un douzième du total des salaires ayant servi de base de calcul des charges sociales pendant l’année civile correspondante, base à laquelle on ajoute le total des indemnités journalières répercutées pendant l’année civile considérée. **
    Est ce qu’il a le droit de refuser la régularisation?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,

      Sans pouvoir lire l’accord en entier, votre contrat et étudier votre fiche de paye, je ne peux qualifier utilement ce treizieme mois.

      Je ne peux que vous incitez à venir me consulter à mon cabinet sur cette question.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. bonjour ,

    Ayant Bac +5 avec 5 ans d’expérience , j’ai été embauché SSII (convention syntec ) en 2016 avec une position 2.1 (coef 105) , pour une mission chez en client.
    1 an plus tard, chez le même client, je suis passé d’un poste de consultant à un poste de manager ( équipe de 10 techniciens ).
    et mon salaire n’a pas changé d’autant plus à l’embauche il était de 37k€ et sur ma fiche de paie il ne figure que 33K€ et le 4000 autres sont versés tous les 15 du mois sur mon compte.

    J’ai demandé à mon employeur de tenir compte de ma charge de travail ( manger ) , de mon nouveau statut , mais celui-ci ne donne aucune suite.
    Que dois- je faire ?

    1. Cher Monsieur,

      Comme je vous l’ai indiqué en réponse à votre mail, il est nécessaire que je puisse connaitre tous les détails de votre dossier afin de pouvoir vous transmettre une consultation personnalisée.

      Cela ne peut se faire qu’en cabinet d’avocat avec étude des documents ( contrat de travail, bulletins de paie, temps de travail, missions etc)

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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