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CDD ou CDI = L’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés

La prise des congés payés a pour dessein de permettre aux salariés de se reposer de leur travail.

Aussi, les congés payés ne peuvent, en principe, être pris avant l’exécution du travail, c’est-à-dire avant d’être acquis (Cass. Soc. 10 juillet 1980 n° 78-40609 P).

La Cour de Cassation rappelle que cette règle s’applique aussi bien aux contrats à durée déterminée qu’aux contrats à durée indéterminée.

Son arrêt du 4 décembre 2013 pose en effet sous le visa des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail 

 » l’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés ». 

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.697, Inédit ).

Ainsi, la prise anticipée de congés payés par le salarié n’est possible que si elle s’est effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès

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PACS et droits à congés payés en même temps

L’article L. 3141-15 du code du travail rappelle que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané,

C’est la même régle que pour les époux.

L’employeur ne peut pas invoquer utilement les nécessités de l’entreprise pour refuser l’application de ce droit aux partenaires pacsés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934, Inédit)

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Charge de la preuve et imputabilité des congés payés non pris

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Droit à Congés payés : Accident de trajet et Accident de travail = même solution

Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.(Cass. soc., 3 juil. 2012, n°08-44.834)

Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation en s’appuyant sur les règles de droit communautaire rapproche les règles issues du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de trajets avec celles du code du travail . 

Désormais lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident de trajet, il acquiert des congés payés.

 

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