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PACS et droits à congés payés en même temps

L’article L. 3141-15 du code du travail rappelle que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané,

C’est la même régle que pour les époux.

L’employeur ne peut pas invoquer utilement les nécessités de l’entreprise pour refuser l’application de ce droit aux partenaires pacsés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.934, Inédit)

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