mise à jour 15 juillet 2015

En application de l’article 1153-1 du Code Civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Lorsque les décisions de Justice sont exécutoires, il y a tout intérêt à régler rapidement les condamnations car même si le taux d’intérêts de ces dernières années est faible, le code monétaire a prévu une majoration de l’intérêt pour les condamnations judiciaires pécuniaires.

En effet, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier le taux d’intérêts est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Le taux de l’intérêt légal pour 2012 est fixé à 0,71 %.

Pour mémoire, je vous joins les taux des 10 années précédentes:

2015- mis à jour tous les 6 mois 

2014 0,04% 

2013 0,04%

2012 0,71% 

2011 0,38% 

2010 0,65% 

2009 3,79% 

2008 3,99% 

2007 2,95% 

2006 2,11%

2005 2,05%

2004 2,27%

2003 3,29% 

2002 4,26%

2001 4,26% 

2000 2,74% 

1999 3,47% 

1998 3,36%

1997 3,87% 

1996 6,65%

1995 5,82% 

1994 8,40% 

1993 10,4% 

1992 9,69% 

Enfin, je me permets également d’attirer l’attention de chacun sur l’utilité de solliciterl’anatocisme systématiquement devant les juridictions.