La Cour de Cassation refuse que la perte ou la suspension du permis soit une cause automatique de licenciement.
Elle vient de le réaffirmer dans deux décisions :
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 mai 2011
» En appréciant les conditions réelles d’exercice du travail dans l’entreprise, la cour d’appel a constaté que la conduite d’un véhicule ne constituait pas l’un des éléments des fonctions de coordinateur de préparation qui étaient confiées au salarié ; que c’est dès lors sans encourir les griefs du moyen qu’elle a retenu que le licenciement de l’intéressé, motif pris d’une suspension provisoire de son permis de conduire, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse« .
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 3 mai 2011
» Et attendu que la cour d’appel a relevé que le salarié s’était vu retirer son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution de son contrat de travail; qu’il en résulte que son licenciement, dès lors qu’il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l’employeur était tenu de lui verser les salaires de la période de mise à pied et l’indemnité compensatrice de préavis. «
Intéressant de voir que la perte du permis ne peut pas être utilisée automatiquement comme motif de licenciement.
On oublie souvent que tout dépend du poste occupé et des fonctions réelles du salarié.
J’ai vu des informations utiles sur les démarches liées au permis et aux différentes situations possibles ici : https://permisexpresssfrance.com
Ça complète bien ce type de décision.