Il est désormais possible pour les salariés de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, classés position 2.3 niveau 150 qui l’acceptent de bénéficier d’un forfait jours de 218 jours par an.
Le salarié pourra prétendre à une rémunération de 122% du minimum conventionnel de la catégorie 2.3 sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.
En clair : un salarié 2.3 pourra bénéficier d’un forfait jours et devra avoir une rémunération minimum de 3 905,22 euros ( 3 201 € X 122%) sur la base de la grille de salaire actuellement applicable.
Il aura fallu un an et demi entre l’accord des partenaire sociaux et la publication de l’arrêté d’extension.
L’arrêté d’extension entérinant l’accord n°2 du 13 décembre 2022 a été signé le 12 juin 2024 et a été publié le 20 juin 2024.
Pour les salariés en position 3, quel que soit le niveau, la majoration reste actuellement de 120%.
Bonjour et merci pour cette publication
Ne remplissant pas les conditions de rémunération pour être modalité 2 ni 3, mon employeur me propose un contrat de travail de 36,5heures par semaine car je souhaite avoir des RTT, ou bien d’abaisser mon positionnement pour remplir la condition de rémunération (115% pour modalité 2, passer de 3.1 à 2.3). Est-ce légal? Ai-je intérêt à accepter l’une ou l’autre des solutions ?
Merci par avance
Bonjour,
IL n’est impossible de vous répondre sans étudier vos fonctions et votre contrat de travail.
je ne peux que vous proposer un rendez-vous en cabinet.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre article.
(Je suis cadre position 2.3 coefficient 150) un accord forfait jour à été signé en décembre 2018.
Après quelques recherche sur internent pour faire valoir cet avenant auprès de mon employeur, je viens de prendre connaissance de cet article qui est une requête enregistrée le 5 Août 2024, disponible sur le site https:// conseil-etat.fr.
Cette requête demande de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 juin 2024 ( voici le lien url complet :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-08-06/496705 ).
Est-ce que tous les articles de l’avenant du 12 juin 2024 ont été suspendu ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
La décision du conseil d’état a rejeté la demande de suspension.
Le nouveau forfait jours est donc applicable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre position 2.3 coefficient 150, cette augmentation de 22% applicable au coefficient 2.3 rentre t-elle dans le bloc 1 de la convention collective Syntec comme salaires minima hiérarchiques ou dans le bloc 3 comme une prime ? La finalité est de savoir si un accord d’entreprise peut prendre le dessus sur cet arrêté et ne pas revaloriser mon salaire pour atteindre ce nouveau minimum.
Merci pour votre retour
Cordialement,
Situation de régularisation salariale et contractuelle
Je suis actuellement en poste dans une entreprise sous le régime de la convention collective SYNTEC, où j’ai été classée en position 1.1 (puis 1.2 depuis décembre 2023). Cependant, plusieurs éléments de mon contrat de travail me semblent non conformes à la législation en vigueur :
Forfait jours non conforme :
Mon contrat stipule un forfait jours, mais la position 1.1 et 1.2 (selon le référentiel interne de l’entreprise) ne sont pas éligibles à ce régime. En effet, le forfait jours ne peut être appliqué qu’à partir de la position 2.3 selon la convention SYNTEC.
Rémunération inférieure aux minima :
Depuis mars 22, mon salaire brut mensuel est inférieur aux minima de la convention SYNTEC, même en tenant compte de la majoration de 122 % pour le forfait jours. En position 1.1, mon salaire était de 2 134 €, alors que le minimum selon la convention serait de 2 372 € brut. Depuis décembre 23, en position 1.2, mon salaire brut est de 2 500 €, alors que le minimum conventionnel est de 2 568 €.
Heures supp non rémunérées :
Bien que je sois sous un forfait jours, mes heures supp ne sont pas prises en compte ni majorées comme elles devraient l’être, selon les règles prévues pour ce régime.
Je demande une régularisation salariale, et plus précisément, le versement d’une compensation brute de 15 000 € répartie sur les 3 derniers mois de travail dans l’entreprise.
Je cherche un avis juridique sur la possibilité de récupérer cette somme et les chances de succès si je devais porter cette affaire devant les prud’hommes.
Merci
Chère Madame,
Votre situation a retenue toute mon attention.
Je vous propose de contacter mon assistante pour prendre un rendez-vous au 0144051996 afin que j’étudie précisément votre situation ( contrat, avenant , poste et bulletins de salaires) et les chances de succès d’une éventuelle procédure en rattrapage de salaire.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement cadre au forfait jours (218 jours), sous convention collective Syntec, classé en position 2.1 avec un coefficient de 115.
Mon salaire correspond au minimum conventionnel prévu pour cette classification, sans 13e mois.
L’accord de mon entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail permet aux salariés de niveau inférieur à 2.3 d’être au forfait jours. Cependant, cet accord ne fait pas mention d’une majoration de salaire liée au régime du forfait jours, ni d’éventuelles garanties ou avantages équivalents. Mon contrat de travail fait expressément référence à cet accord et précise que je suis soumis à un forfait en jours (et non à un forfait en heures).
Je souhaite donc savoir si mon entreprise est en droit de ne pas appliquer de revalorisation salariale spécifique, alors que la convention Syntec prévoit un plancher de rémunération majorée pour les cadres en forfait jours.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.