Il est désormais possible pour les salariés de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, classés position 2.3 niveau 150 qui l’acceptent de bénéficier d’un forfait jours de 218 jours par an.
Le salarié pourra prétendre à une rémunération de 122% du minimum conventionnel de la catégorie 2.3 sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.
En clair : un salarié 2.3 pourra bénéficier d’un forfait jours et devra avoir une rémunération minimum de 3 905,22 euros ( 3 201 € X 122%) sur la base de la grille de salaire actuellement applicable.
Il aura fallu un an et demi entre l’accord des partenaire sociaux et la publication de l’arrêté d’extension.
L’arrêté d’extension entérinant l’accord n°2 du 13 décembre 2022 a été signé le 12 juin 2024 et a été publié le 20 juin 2024.
Pour les salariés en position 3, quel que soit le niveau, la majoration reste actuellement de 120%.
Bonjour et merci pour cette publication
Ne remplissant pas les conditions de rémunération pour être modalité 2 ni 3, mon employeur me propose un contrat de travail de 36,5heures par semaine car je souhaite avoir des RTT, ou bien d’abaisser mon positionnement pour remplir la condition de rémunération (115% pour modalité 2, passer de 3.1 à 2.3). Est-ce légal? Ai-je intérêt à accepter l’une ou l’autre des solutions ?
Merci par avance