La Cour de Cassation vient de rendre une décision pour les cadres de la métallurgie qui va intéresser de nombreux cadres en forfait jours.
Par arrêt du 11 juillet 2012, elle vient de rappeler que « les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait « .(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-15605 Non publié au bulletin Cassation).
Cela signifie que si la convention collective prévoit :
– que le forfait jours ne peut excéder un certain nombre de jours ( fréquemment 217)
– et qu’en fonction de son ancienneté, le salarié acquiert des jours de congés conventionnels supplémentaires
Le nombre de jours travaillés par le salarié devra automatiquement diminuer au fur et à mesure qu’il acquiert de l’ancienneté.
Pour calculer le nombre de jours que doit travailler un salarié en forfait jours, il faut donc déduire du nombre de jours prévus par son contrat de travail ,le nombre de jours acquis au titre de l’ancienneté.
A défaut de prise en compte de ces jours, le salarié peut obtenir le paiement des jours travaillés au delà de son forfait. (Cour de cassation – Arrêt du 7 décembre 2010 – n° pourvoi 09-42626)
Bonjour,
Pouvez vous me dire si cet arret est applicables à une convention de forfait annuel en heures.
Merci.
Bonjour,
Je pense effectivement que les avantages liés à l’ancienneté doivent être pris en compte dans tous les types de forfait en jours ou en heures.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Qu’en est-il pour un cadre au forfait 217/218 qui aurait été floué de ses congés d’ancienneté depuis 10 ans ?
Peut-il prétendre au paiement ou à la récupération des jours effectués en trop pendant toutes ces années ?
Merci.
Bonjour,
En matière de salaire, il n’est pas possible de remonter au delà de 5 ans.
Par contre, pendant ces 5 années, vous pouvez prétendre au paiement des jours effectués en plus de ce que vous auriez du.
Habituellement les magistrats procèdent à une majoration du taux journalier….( voir (Cour de cassation – Arrêt du 7 décembre 2010 – n° pourvoi 09-42626) car ils considèrent que le salarié a subi un préjudice du fait du dépassement du nombre de jours en forfait.
Bien cordialement.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
L’entreprise a-t-elle le droit de refuser la rétroactivité, prétextant que la jurisprudence date de 2012… Alors que les congés d’ancienneté ont été volés depuis la mise en place des forfaits jour il y a plus de 10 ans?
Merci.
Bonjour,
Non l’entreprise ne peut pas évoquer cet argument;
Par contre, vous ne pouvez pas réclamer un rappel de salaire au delà de 5 ans.
Attention, la loi va bientôt changer…et la prescription passera à 3 années.
Il est donc urgent de saisir le Conseil de Prud’hommes avant la publication de la loi. ( sur ce point voir mon article La prescription quinquennale en droit du travail va devenir une exception ! )
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon entreprise dit attendre le nouveau jugement de la cours d’appel de Paris pour appliquer (ou non) les congés d’anciennetés suit à l’arrêt de la cours de cassation.
Sont ils dans leur droit ou jouent ils la montre jusqu’à la nouvelle prescription des 3 ans ?
Et savez vous si la cours d’appel de Paris doit rejuger ce cas suite à l’avis de la cour de cassation ?
D’avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Olivier
Bonjour,
Très honnêtement, je pense que votre employeur joue la montre.
Certes, la Cour d’Appel va rejuger le dossier mais elle ne pourra pas rendre une décision contraire à ce que la Cour de Cassation a jugé….
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
nous sommes dans le même cas, notre employeur dit attendre le jugement de la cour d’appel pour appliquer ou non les congés d’annciennetés suite à l’arrêt de la cour de cassation.
Quels autres moyens avons nous pour nous faire entendre
Merci
Cordialement
Marie
Bonjour,
Je suis désolée mais à part une action en justice, il n’y a pas de moyens de faire entendre raison à votre employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
le forfait jour d’un cadre semble complexe a comprendre et mettre en oeuvre par les entreprises autant que pour les cadres
Effectivement pour avoir tenté de comprendre cela par moi meme pour une situation que j’ai traversé : c’est extremement compliqué.
la date de jugement par la cour d’appel a t elle été fixée?
Bonjour,
Pas à ma connaissance.
Bien cordialement
Carole vercheyre-grard
Bonjour Madame,
je tenais juste à vous remercier vivement pour le temps que vous passez à la rédaction de ces articles. Ils vont participer à la formation continue de mon service RH qui semble avoir également omis d’appliquer cette règle dans mon forfait 218 J…
Cordialement.
Bonjour Fabien,
Merci à vous d’avoir pris le temps de ce petit message 🙂
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai une question connexe : en cas d’un forfait en jours sur l’année et d’un report de congés payés non pris, le nombre de jours travaillées est supérieur au forfait (aussi bien sur l’année calendaire que sur la période de référence).
Serait-il légitime de demander à ce que les jours au-delà du forfait soient payés avec la même majoration qu’en cas de rachat des JRTT?
Aussi, quelle est la conséquence du dépassement du plafond de 235 jours par an?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Lorsque le forfait en jours est dépassé par la non prise des congés ou RTT, le salarié doit pouvoir ( sauf accord d’entreprise différent) obtenir le paiement des jours effectués en sus du forfait de manière majorée.
Vous pouvez lire sur cette question mon article :FORFAIT JOURS ET PREUVE DES JOURS RÉALISÉS
bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
j’ai entendu dernièrement sur France-info que les ordinateurs de l’Elysées avaient été piratés avant les élections cela devient une triste habitude; j’espère que les dégats sont moins importants que pour l’Elysée; et que Civitas retrouvera bien vite son fonctionnement normal
Bonjour,
Comment connaître le nombre de jours de réduction du forfait annuel auquel on a droit en fonction de l’ancienneté ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Le nombre de jours auxquels vous avez droit , est mentionné dans votre convention collective.
Attention toutes les conventions collectives ne prévoient pas cet avantage.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
je voudrais savoir si vous avez eu des nouvelles à ce sujet, et si le jugement était passé en appel
cordialement
PS merci pour ce blog très interressant
Cher Monsieur,
Je n’ai pas eu l’information.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Un accord d’entreprise peut-il avoir pour conséquence de supprimer les jours ancienneté prévus par la convention Syntec?
En vous remerciant vivement par avance pour votre réponse,
Bonjour,
Le principe est que l’accord d’entreprise peut contenir des dispositions différentes même moins favorables aux salariés que celles qui sont
prévues par des conventions ou accords de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si ces conventions ou
accords en disposent autrement.
Les dérogations, dans un sens moins favorable, aux accords de branche sont impossibles dans quatre domaines où la branche continue à s’imposer de façon
impérative :
# salaires minima ;
# classifications ;
# garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire ;
# mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon entreprise fait partie de la convention collective de la métallurgie, nos congés d’ancienneté n’ont pas été prévus dans nos décomptes depuis la mise en place du contrat 218 jours pour les non cadres. Depuis peu nous essayons de faire valoir nos droits pour cette année et les années précédentes, l’entreprise nous demande de prouver que nos congés d’ancienneté ont été refusées. Or nos décomptes mentionnent 218 jours et les congés d’ancienneté ne sont donc pas détranchés. Est-ce une bonne preuve?
Bonjour,
C’est un bon commencement de preuve.
De plus si vous êtes tous dans la même situation cela devrait être plus simple.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis au forfait jour depuis 2 ans dans ma société. J’ai droit à 1 jour de congé supplémentaire du fait de mon ancienneté. J’ai bien 26 CP mais toujours 218 jours de forfait. Pour bien comprendre faut-il que mon forfait passe à 217 jours et que je garde mes 26 CP ou bien forfait à 217 jours et 25 CP ?
Je suis un peu perdue, merci pour votre éclairage.
Cordialement.