Pour calculer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est important de déterminer si le salarié a ou non plus de 2 ans d’ancienneté.
Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est la période pendant laquelle le salarié fait partie du personnel de l’entreprise.
Il importe peu que pendant cette période, il ait bénéficié de la suspension de son contrat de travail en raison d’arrêts maladie.
C’est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale en date 7 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-14156 Publié au bulletin Cassation partielle.
Bonjour,
Salarié cadre convention Syntec embauché depuis 1997, je suis en arrêt maladie non professionnelle depuis octobre 2011, je serai mis en invalidité à compter du 1er mai 2014. Est ce que les périodes de maladies continues depuis 2 ans et demi entrent dans l’ancienneté pour le calcul de la prime de licenciement ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas de la convention collective syntec, c’est l’article 12 qui fixe les modalités de calculs de l’ancienneté.
Ainsi, l’ancienneté à prendre en compte inclut uniquement les 6 premiers mois de maladie non professionnelle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle le 02/01/2025 (date de notification) suite à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Dates de l’arrêt de travail avec reprise en TPT :
– Du 28/09/2023 au 05/02/2024 inclus (4 mois).
– Reprise en temps partiel thérapeutique du 06/02/2024 au 31/03/2024 inclus (2 mois).
– Puis prolongations du 01/04/2024 au 02/01/2025 inclus (9 mois).
Les modalités de calcul de l’ancienneté ne me paraisse pas très claire concernant les arrêt maladie supérieurs à 6 mois ininterrompus.
Dans votre message précédent vous dites : l’ancienneté à prendre en compte inclut uniquement les 6 premiers mois de maladie non professionnelle.
Ce signifie-t-il que, dans mon cas, en plus des 4 mois de la première période d’arrêt maladie, les 6 premiers mois (sur les 9 mois au total) de la seconde période d’arrêt maladie doivent être pris en compte dans le calcul de mon ancienneté ?
Vous remerciant par avance.