Pour calculer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est important de déterminer si le salarié a ou non plus de 2 ans d’ancienneté.
Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est la période pendant laquelle le salarié fait partie du personnel de l’entreprise.
Il importe peu que pendant cette période, il ait bénéficié de la suspension de son contrat de travail en raison d’arrêts maladie.
C’est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale en date 7 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-14156 Publié au bulletin Cassation partielle.
Bonjour,
Salarié cadre convention Syntec embauché depuis 1997, je suis en arrêt maladie non professionnelle depuis octobre 2011, je serai mis en invalidité à compter du 1er mai 2014. Est ce que les périodes de maladies continues depuis 2 ans et demi entrent dans l’ancienneté pour le calcul de la prime de licenciement ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas de la convention collective syntec, c’est l’article 12 qui fixe les modalités de calculs de l’ancienneté.
Ainsi, l’ancienneté à prendre en compte inclut uniquement les 6 premiers mois de maladie non professionnelle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD