L’employeur peut décider de fermer son entreprise, c’est à dire la cessation d’activité de cette dernière, même si l’entreprise fait encore des profits.
Dans ce cas, il peut tout à fait choisir de licencier ses salariés pour motif économique.
En effet, la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.624, Inédit)
La seule exception à cette règle résulterait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur en rapport avec sa cessation d’activité,
Or, ce n’est pas facile de rapporter cette preuve.
Dans l’arrêt cité ci-dessus, la lettre de licenciement invoquait une baisse d’activité constante depuis 2005, ne connaissant aucune évolution favorable en 2008.
La société expliquait que la décision – de cesser totalement l’activité de la société conduisant à sa dissolution et à sa liquidation amiable – avait été rendue nécessaire par l’absence de moyens suffisants pour entreprendre des démarches visant à pérenniser l’entreprise.
Or, elle ne rapportait aucune preuve pour justifier de l’existence de difficultés économiques pouvant fonder un licenciement pour motif économique justifiant la suppression du poste de la salariée.
Peu importe !
L’employeur qui cesse son activité n’a pas à apporter d’autres justifications et peut licencier pour motif économique.
Bonjour,
Que se passe-t-il pour le salarié si celui-ci n’est pas licencié avant la date officielle de la liquidation ?
Dans mon cas, mon employeur qui ne me donnait plus de travail et ne me demandait plus de venir travailler depuis 3 mois a liquidé la société sans me prévenir.
A présent, le liquidateur (qui est la même personne que l’ancien gérant) conteste mon contrat de travail qui pour lui n’a jamais existé…
Merci
Bonjour,
Je ne peux que vous inciter à prendre contact en urgence avec un avocat afin que la situation puisse être rapidement prise en charge.
En effet, plusieurs situations sont envisageables comme le licenciement oral préalable à la liquidation….
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La cessation d’activité pour cause non économique (raisons personnelles) implique-t-elle un licenciement économique ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
De puis la loi Travail du 8 août 2016, la cessation d’activité de l’entreprise est désormais une cause justificative de ce licenciement économique (article L 1233-3 nouveau du Code du travail)sauf lorsque l’employeur, par son comportement, a déterminé cette fin irrémédiable.
On parle de la légèreté blâmable de l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYER-GRARD