Du délai raisonnable entre la mise à pied conservatoire et le licenciement

Il est très fréquent que l’employeur qui constate un fait fautif grave du salarié commence par une mise à pied conservatoire avant d’engager la procédure de licenciement.

Cependant, il faut être vigilant car le délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit être très court.

En effet, si l’employeur attend trop sans motif valable, la mise à pied perd son caractère conservatoire et devient une sanction interdisant la possibilité du licenciement qui serait une deuxième sanction pour les mêmes faits.

La mise a pied d’un salarié peut avoir deux natures :

  • soit elle est disciplinaire et elle constitue une sanction ;
  • soit elle est conservatoire dans l’attente d’une sanction et un licenciement peut être prononcé.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 donne une illustration d’un délai déraisonnable  de 7 jours calendaires entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable lorsqu’il n’existe pas de motifs pour expliquer ce délai . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit)

Dans cette affaire, le salarié avait été mis à pied conservatoire le 8 septembre 2015 et convoqué le 15 septembre 2015 – soit 7 jours calendaires plus tard dont 4 jours travaillés – à un entretien préalable à un éventuel licenciement  puis licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave.

Le salarié estimant que la mise à pied constituait non une mesure conservatoire mais une sanction saisissait la juridiction prud’homale pour constater l’illicéité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 1331-1 du code du travail qui prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d’appel, après avoir rappelé que le caractère conservatoire de la mise à pied ne devait être retenu que si celle-ci était immédiatement suivie de l’engagement d’une procédure de licenciement, a constaté que tel était le cas, puisque seulement quatre jours travaillés avaient séparé cette mise à pied de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis.

Elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours calendaires après la notification de la mise à pied et que cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire et que l’employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l’intéressé.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit)

Cette décision n’est pas surprenante.

Par arrêt du 30 octobre 2013, n°12-22.962, la Cour de Cassation avait refusé la qualification de mise à pied conservatoire à une mise à pied pour laquelle une procédure de licenciement n’avait été engagée que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai.

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Carole VERCHEYRE-GRARD

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5 réflexions au sujet de « Du délai raisonnable entre la mise à pied conservatoire et le licenciement »

  1. Bonjour voilà déjà 2 semaines que je suis mise à pied conservatoire,pour violence sur un collègue de travail.j’ai eu un rdv ya de sa 7 jours avec mon patron pour expliquer ma version des faits.et j’ai toujours pas de réponse ???

    1. Bonjour,

      Dès réception de votre lettre de licenciement si elle est prononcée, je vous incite à consulter en cabinet d’avocat afin de vérifier si il existe un motif de contestation.

      Sachez en attendant que l’employeur a un mois à compter de l’entretien pour prononcer la sanction.

      Bien à vous

      Carole VERCHERE-GRARD

  2. Bonjour. J’ai eu une mise à pied conservatoire depuis le 21 juin pour 3 semaines avec un entretien préalable le 12 juillet, où mon licenciement a été confirmé oralement. J’attends toujours de recevoir mon recommandé confirmant mon licenciement. Entre la suspension de 3 semaines et déjà plus d’une semaine d’attente de la notification de mon licenciement, l’ensemble de ces délais n’est il pas démesuré de la part de mon employeur? Dois-je saisir le conseil des prud’hommes ? Pour quel motif?

  3. Bonjour,

    Tout dépend de la nature des faits qui vous sont reprochés.

    Pour savoir si votre dossier peut permettre une contestation devant le Conseil de Prud’hommes je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous pour une consultation en cabinet afin d’étudier la lettre de convocation, la lettre de licenciement et vos arguments.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

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