Du délai raisonnable entre la mise à pied conservatoire et le licenciement

Il est très fréquent que l’employeur qui constate un fait fautif grave du salarié commence par une mise à pied conservatoire avant d’engager la procédure de licenciement.

Cependant, il faut être vigilant car le délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit être très court.

En effet, si l’employeur attend trop sans motif valable, la mise à pied perd son caractère conservatoire et devient une sanction interdisant la possibilité du licenciement qui serait une deuxième sanction pour les mêmes faits.

La mise a pied d’un salarié peut avoir deux natures :

  • soit elle est disciplinaire et elle constitue une sanction ;
  • soit elle est conservatoire dans l’attente d’une sanction et un licenciement peut être prononcé.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 donne une illustration d’un délai déraisonnable  de 7 jours calendaires entre la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable lorsqu’il n’existe pas de motifs pour expliquer ce délai . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit)

Dans cette affaire, le salarié avait été mis à pied conservatoire le 8 septembre 2015 et convoqué le 15 septembre 2015 – soit 7 jours calendaires plus tard dont 4 jours travaillés – à un entretien préalable à un éventuel licenciement  puis licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave.

Le salarié estimant que la mise à pied constituait non une mesure conservatoire mais une sanction saisissait la juridiction prud’homale pour constater l’illicéité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 1331-1 du code du travail qui prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d’appel, après avoir rappelé que le caractère conservatoire de la mise à pied ne devait être retenu que si celle-ci était immédiatement suivie de l’engagement d’une procédure de licenciement, a constaté que tel était le cas, puisque seulement quatre jours travaillés avaient séparé cette mise à pied de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis.

Elle a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours calendaires après la notification de la mise à pied et que cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire et que l’employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l’intéressé.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920, Inédit)

Cette décision n’est pas surprenante.

Par arrêt du 30 octobre 2013, n°12-22.962, la Cour de Cassation avait refusé la qualification de mise à pied conservatoire à une mise à pied pour laquelle une procédure de licenciement n’avait été engagée que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai.

39 réflexions sur « Du délai raisonnable entre la mise à pied conservatoire et le licenciement »

  1. Bonjour voilà déjà 2 semaines que je suis mise à pied conservatoire,pour violence sur un collègue de travail.j’ai eu un rdv ya de sa 7 jours avec mon patron pour expliquer ma version des faits.et j’ai toujours pas de réponse ???

    1. Bonjour,

      Dès réception de votre lettre de licenciement si elle est prononcée, je vous incite à consulter en cabinet d’avocat afin de vérifier si il existe un motif de contestation.

      Sachez en attendant que l’employeur a un mois à compter de l’entretien pour prononcer la sanction.

      Bien à vous

      Carole VERCHERE-GRARD

    2. Bonjour maître je suis en accident du travail depuis le Le 28/11/2022 suite à une agression verbale sur mon lieu de travail le 05/12/2022 je reçois une lettre dater du 01/12/2022 à un entretien préalable le 12/12/2022 pour altercation sur le lieux de travail fait graves et répété apparement reprocher qui ne peuvent me maintenir dans l’entreprise alors que c’est la cause de mon accident de travail pouvant aller jusqu’au licenciement avec mise à pied conservatoire j’ai envoyé à mon employeur la prolongation de mon accident pour l’informer que je serai absent à l’entretien ce jour là le samedi 10 sur mail et message puis par accuser avec réception le 08/12/2022 la CPAM m’envoie un courrier selon que mon employeur n’a tjr pas déclarer mon accident de travail en me disant que je pouvait le faire si celui ci refusait de le faire le 16/12/2022 il ne l’avait tjrs pas fait réponse de la CPAM j’ai du donc écrire à la CPAM et envoyer la déclaration mon accident . Mon accident a été reconnu par la CPAM LE 22/12/2022 a ce jour je n’ai tjrs pas reçu de lettre de licenciement quel est le délai pour la recevoir et j’ai su par la suite que mon entreprise a eu un jugement de redressement judiciaire le 01/12/2022 le jour de la rédaction de ma lettre à un entretien préalable y’a t’il une coïncidence

      1. Bonjour,

        Je comprends de votre message que vous n’avez pas reçu de lettre de licenciement.

        Dans ce cas, vous appartenez toujours au personnel de l’entreprise car le redressement judiciaire n’entraine pas automatiquement rupture des contrats de travail.

        Si la situation change, il faudra envisager de saisir un avocat étudier les possibilité de contester la rupture.

        Je suis à votre disposition pour se faire en présentiel ou en visio-conférence.

        Vous pouvez prendre rendez vous soit sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html soit en appelant au 0144051996

        Je suis à votre disposition pour ce faire si vous le souhaitez.

        Belle journée

        Carole VERCHEYRE-GRARD

        carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour. J’ai eu une mise à pied conservatoire depuis le 21 juin pour 3 semaines avec un entretien préalable le 12 juillet, où mon licenciement a été confirmé oralement. J’attends toujours de recevoir mon recommandé confirmant mon licenciement. Entre la suspension de 3 semaines et déjà plus d’une semaine d’attente de la notification de mon licenciement, l’ensemble de ces délais n’est il pas démesuré de la part de mon employeur? Dois-je saisir le conseil des prud’hommes ? Pour quel motif?

  3. Bonjour,

    Tout dépend de la nature des faits qui vous sont reprochés.

    Pour savoir si votre dossier peut permettre une contestation devant le Conseil de Prud’hommes je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous pour une consultation en cabinet afin d’étudier la lettre de convocation, la lettre de licenciement et vos arguments.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour j’ai été mis à pied conservatoire le 19 avril 2022 pour absence injustifiée de 1j j’ai reçu ma convocation le 27 avril 2022 et depuis je suis dans l’attente d’une réponse. N’es pas disproportionnée les délais juste pour une absence de 1j injustifiée ? Puis je me retourner contre lui ? Merci

    1. Bonjour,

      Cela semble excessif effectivement.

      Mais un dossier, s’apprécie dans son ensemble en tenant compte du passé disciplinaire et du contenu de la lettre de licenciement.

      Je ne peux que vous proposer de venir me consulter lors de la réception de votre courrier de licenciement afin que nous puissions déterminer si la mesure est justifiée.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    2. Bonjour, j’ai été mise à pied conservatoire depuis le 18/10/2022, j’ai eut mon entretien le 31/10/2022 et nous sommes le 10/11/2022, je n’ai toujours pas de réponse, ma question est: combien de temps peut durée la mise à pied avant d’avoir une réponse. Merci

    3. Bonjour, j’ai été mise à pied conservatoire depuis le 18/10/2022, j’ai eut mon entretien le 31/10/2022 et nous sommes le 10/11/2022, je n’ai toujours pas de réponse, ma question est: combien de temps peut durée la mise à pied avant d’avoir une réponse. Merci

        1. Bonjour, j ai été mise à pied conservatoire à effet immédiat le 11 novembre.( Sanction clairement abusive et sans.raison)
          Mon entretien préalable a eu lieu l 21 novembre ou aucun motif grave à été cité.
          A ce jour, le 10 décembre toujours pas de décision de prise ?
          Est ce normal?
          Une telle sanction est ordonné pour fait grave normalement et tous patron ne mettrai pas autant de temps à prendre un décision de licenciement si les fait s avéré Vrai.
          Me voilà sans salaire depuis plus d un mois et en approche des fetes , que puis je faire ?

  5. Bonjour
    Je suis en mise à pied conservatoire depuis le 6 mai 2022 j’ai passé mon entretien le 16 mai pour suspicion de vol mais je n’ai rien fait j’ai expliqué que je suis parti avec des boîtes vides avec la permission de mon chef demandé 1 mois à l’avance a l’entretien ils ne m’ont pas parlé de licenciement mais qu’ils me donnerai une réponse sous 48h. A ce jour je n’ai toujours pas reçu de réponse qu’en pensez-vous ?
    Je suis enceinte et plus le temps passe moins j’aurais de chance de trouver un autre travail si ils me licencie.

    Cordialement

    Nadine

    1. Bonjour,

      La situation est complexe car elle mèle la protection de la femme enceinte et une rupture éventuelle pour une faute on commise.

      Je ne peux que vous incitez à une consultation en cabinet d’avocat ( le mien ou un autre) pour une réponse précise et personnalisée.

      Bien à vosu

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour,

    Mon patron fait traîner le licenciement. Il voulait dans un premier temps me faire une rupture conventionnelle (que j’ai refusé suite à la non acceptation d’une indemnité plus conséquente suite à une demande d’entretien préalable le 4/07). Ce dernier a alors requalifié cette rupture de contrat en licenciement pour motif personnel! Il a alors envoyé une lettre d’avertissement en recommandée en AR le 20/07/22 pour notifier les faits qui ont conduits à cette décision (faits datant pour l’un du même mois sur le fait qu’il est quitté une réunion d’information concernant des points importants : cadence au travail, comportement général) et le second de janvier 2022 concernant le refus de passer une commande de marchandises. Une seconde lettre a alors été déposée le 22/07 mais datant du 25/07 pour un entretien préalable au licenciement. L’employeur ne s’est pas présenté (prétextant par la suite dans une troisième lettre en AR (déposé le 08/08 mais daté du 09/08 que l’entretien a été reporté suite à des congés d’été). Et alors que j’étais à mon poste mardi 9/08, ce dernier m’a convoqué dans son bureau accompagné d’une collaboratrice pour me faire par d’une mise à pied conservatoire (dont les motifs ne m’ont pas été énoncés à l’oral et dont il a été annoncé que ces derniers seront stipulés dans son courrier en AR parti le même jour). J’ai donc reçu ce jour (09/08/22) cette lettre en AR qui m’informe de l’entretien préalable au licenciement seulement au 23/08!

    Je souhaiterai savoir si la procédure mis en place est conforme ou si, comme je le pense, il y a abus dans la procédure?!
    Je n’ai plus de revenus, pas de possibilité de travailler ailleurs.
    A t-il tous les droits comme il le prétend? Quels sont les délais à respecter entre la mise à pied conservatoire et l’entretien préalable au licenciement? Puis-je, si jamais le cas se présentait, travailler ailleurs?
    Il m’a annoncé lors de l’entretien non officielle ce mardi 08/08 un entretien prévu le mardi 23 août pour un départ de l’entreprise au 26 août…..

    Merci pour votre retour, car je suis vraiment perdu et fatigué de toute cette procédure qui tarde à s’achever….

    Bien cordialement

  7. Bonjour,

    Tout d’abord des mêmes faits ne peuvent donner lieu à un avertissement et un licenciement, il faudra donc regarder la motivation de la lettre de licenciement.

    En outre, la mise à pied ne doit pas être inutilement longue.

    Ces éléments peuvent être pris en compte dans le préjudice par la suite indemnisable.

    Je vous incite vivement à prendre attache avec un cabinet d’avoir pour voir les possibilités d’action et les quantum sollicitables.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Mise a pied conservatoire brutal le 13 septembre entretient préalable le 23 septembre
    Des motifs non reels car depuis que j ai changé de roulement mes collègues n arrêtez pa a me fliquer a me dénigrer a me chercher la faute et me faire des histoires et m’isoler
    j ai antérieur deja écris des mail pour exprimer mon désarroi demander a verifier tel tel transmission (je ss aide soignante) mais rien n est fait mon alerte n est pas etait pris en compte
    Au aujourd’hui j’attends la notification de licenciement
    Et le problème je me vois humilier et mise à tort enmise à pied conservatoire !!?
    et la direction ne fait rien et n a rien fait pour me protéger au. contraire me licencie alors je suis a l aube de mes 60ans innocente et persécutée

    1. Bonjour,

      C’est une situation bien difficile que vous décrivez qui pourrait être du harcèlement moral.

      Je ne peux que vous inciter à contacter un avocat dès que vous recevrez votre lettre de licenciement et à conserver par devers vous les preuves des dénigrements.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci
        10 jours de mise a pieds conservatoire et la plus un mois pour notifier je pense licenciement est ce pas long ????
        sans oublier qui ont refusé de me donner le motifs car moi j etais tombee de haut dès mon retour de congé
        paf !! convocation et mise a pied je comprenais rien et la rhr m accompagna jusqu’à la porte je me suis sentie humilier sale moi qui pensais aller reprendre a ce jour mon poste et j étais convoquée juste peut etre pour un papier administratif !!
        Alors il a fallu attendre 10 j pour savoir de quoi on accusait car la drh a refusé de m’eclaircir sur le pourquoi et le comment !
        j ai beau leur dire que ces personnes depuis que je suis avec c-a-d 22 janvier 2022 n arreter pa de me chercher la petite bête de me parler comme une merde abusaient de tout et de rien pour me pousser a démissionner et meme une fille m avait telephoner pdt mon congé pour m alerter et me dire que c est de l harcèlement ce que je vis et je devait poser main courante sauf moi j etais sûre de moi que elles pourrait rien contre !
        Sans oublier de vous dire j´était dans le même service mais de jour il y a plus que 3ans et j’avais aucun problème !
        J espère que la justice soit établie me rendera mon honneur sinn moralement et mentalement ce que je subi je n’arriverais jamais a le digérer c est Honteux dans un pays le lois

        1. Chère Madame,

          Je comprends votre détresse et ne peut que vous conseillez de prendre le temps d’une consultation personnalisée afin de voir si une action judiciaire est possible dans votre cas.

          Je suis à votre disposition si besoin.

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour maitre
    Est ce que mon normal que mon employeur la veille de ma mise a pied conservatoire dont je connais pas encore ni les motifs et pas encore eu mon entretien prealable
    A DÉJÀ OUVERT LA CONDIDATURE SUR MON POSTE CDI ET PASSER UNE ANNONCE
    ???
    Cordialement

  10. Suite à un licenciement que je conteste j ai consulté un avocat spécialisé droit du travail au téléphone m a demandé mes 12 derniers mois de salaire effectivement à la consultation une fois à lu le rapport de licenciement de suite ma dit au il y est prescription puis elle a pris mes salaires et calculatrice et m a expliqué au elle va directe correspondre à mon ex employeur et lui réclamer la somme Sinn on ira au prudhomme
    !!?
    Et et après elle a rajouté on verra ce qu il va dire et rajoute sauf si votre employeur a la preuve c ad des dates de convocations des témoins qui détourne cette prescription ?!
    Je suis un peu mitigée est ce
    une procédure normale?
    Aussi j’ai payé par espèce vu je n’ai pas de chéquier pour la facture m a dit qu elle va m l envoyer
    Merci

    1. Bonjour,

      J’ai un peu de mal à comprendre vos explications.

      Néanmoins, plus points m’interpellent :

      – la prescription empêche l’action, il est donc impératif avant de saisir le conseil de prud’hommes de comprendre quelles sont les actions qui ne sont plus possibles. Au besoin demander une consultation écrite pour comprendre comment votre conseil souhaite contourner ou rendre impossible la prescription.

      – une consultation peut être réglée en espèce mais en général, on vous transmet un reçu et en tout état de cause la facture est obligatoire. Je ne doute pas que l’avocat que vous avez consulté va vous l’adresser. A défaut, vous êtes en droit de l’exiger.

      Si vous êtes vraiment inquiet, vous pouvez tout à fait solliciter une consultation d’un autre avocat en parallèle.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  11. Merci de votre explication qui m à conforter dans un point
    Par contre mon avocat m’avait dit qu il y a prescriptions d ou mon licenciement rentre dans la catégorie abusive et delà m a expliqué qu elle va direct demander à mon employeur une estimation d’indemnités plus ses frais et dans l cas contraire elle lui dira qu’elle va saisir les prud’hommes
    Mais au même temps elle m a dit si mon employeur a des convocations de l enquête interne qu justifie expliquent les délais
    la cette autres choses (ce n est pas gagné)
    Enfin c est que j’ai compris et aussi j’ai du mal avec !?
    comme

  12. Bjr
    Svp j’ai un litige avec mon ancien employeur suite un licenciement et pour contester j’ai pris un avocat en droit de travail
    premier consultation d’ une heure
    où j ai exposé ma situation
    l’avocat m’a expliqué que dans un premier tps
    va contacter par correspondance mon employeur et lui faire part de ma démarche
    et mon intention d aller aux prud’homme ..
    et j’aurais la copie du courrier adressé à mon employeur

    et tout ça serait mis en route dans 15 jours
    car elle a des dossiers précèdent le mien et des urgences ..
    Sauf maintenant ça fait 21 jours () de tout cela
    et j’ai reçu AUCUNE suite
    ALORS hier je lui ai laissé un message et tjrs pas de réaction !
    Que pensez vous de ce temps d attente que je trouve un peu long et j’ai peur que ça continue !
    Merci

    1. Bonjour,

      En général, quand un avocat indique un délai pour réaliser sa prestation, il s’y tient ou alors il prend contact avec le client pour pouvoir expliquer pourquoi il n’a pas tenu les délais.

      La situation est donc surprenante et je comprends qu’elle entame votre confiance.

      IL me semble vraiment primordiale que vous insistiez pour contacter votre avocat et si son explication ne vous convainc pas .. peut être serait il intéressant de contacter un autre avocat, si vous le souhaitez Vous pouvez prendre rendez-vous avec moi sur ce lien https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html ou en appelant ma secrétaire 0144051996.

      carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Merci
        Si non hier je lui ai envoyé un mail en urgence parlant de mon inquiétude de son silence
        La réponse était aussitôt expliquant son débordement qu elle est en déplacement dès ce vendredi elle se penchera sur mon dossier
        Snn je suis de Nancy c est le problème snn je vous aurais présenté mon dossier
        Cordialement

        1. Bonjour,

          J’espère que la situation c’est arrangée pour vous.

          En tout état de cause, je vous précise ainsi qu’à tout mes lecteurs que j’interviens sur toute la France et que le développement de la visio-conférence a rendu encore plus simple le suivi des dossiers en dehors de l’Ile de France . ;-).

          Belle journée

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  13. Bonjour, j’ai reçu en main propre ma mis à pied conservatoire le 17 novembre et mon rendez vous a l’entretien préalable hier le 24 Nov et mon employeur ma préciser que j’aurai la réponse de la sanction a suivre pas avant le 28 Nov ..le délai est il normal? On me reproche mon côté invectif quand je parle d’un sujet et je soupçonne certains collègues d’avoir déformer mes propos…certains remonte même a plusieurs semaines voir mois notamment le faire de reprendre des excès de vitesse que j’ai eu il y a 5 mois en entrant dans l’entreprise est ce normal? Merci

    1. Bonjour,

      A compter de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier la sanction.

      Dans votre cas, il n’y a donc pas de problème particulier.

      Concernant les motifs de la sanction et la date des faute, il convient de prendre rendez-vous en cabinet d’avocat pour étudier la validité de la sanction et les recours possibles .

      Si vous le souhaitez vous pouvez prendre rendez-vous avec moi sur ce lien https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html ou en appelant ma secrétaire 0144051996.

      Belle journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  14. Bonjour
    Moi aussi j’ai eu un problème avec une collègue au travail le 12/11et mon patron m’as donner une mis à pied de 7 jours de 12/11 au 21/11 j’avais le rendez-vous avec lui pour donner ma versions après cela il m’as dit que j’allais recevoir un courrier sors 48h j’ai toujour rien eu on est le 01/12 en venant on rendez vous j’avais un arrêt maladie de 15jours !!
    Qu’est ce que je doit faire maintenant ??
    Cordialement

  15. Bonjour,
    Un ami a été mis à pied oralement le 28 novembre par sa direction.
    Il a reçu une convocation 3 semaine après (daté du 8 decembre ) pour un entretien afin de faire part de sa version des faits et préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement avec confirmation d’une mise à pied à titre conservatoire en date du 28 novembre, et à été reçu le 23 décembre. A la date du 8 janvier il n’a encore aucunes nouvelles de son employeur et ne perçois aucune rémunération.
    Es ce que ce délais est légal ? Son employeur peut il prononcer un licenciement ? Va t’ il percevoir une rémunération sur le temps de sa mise à pied ?
    Bien cordialement

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