Contester une mise à la retraite d’office

L’employeur peut décider de la mise à la retraite d’office du salarié dans deux cas rappelés par l’article L 1237-5 du code du travail :

– soit lorsqu’il a atteint l’âge de la mise à la retraite (en général 67 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1955 ) et qu’il a été engagé par l’employeur avant cet âge .

– soit lorsque le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale .

IMG_20140923_122626Dans ce dernier cas, c’est à l’employeur qui décide de mettre à la retraite d’office son salarié de rapporter la preuve que ce dernier peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que « il appartient à l’employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l’entreprise de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-14.944, Inédit)

A défaut de pouvoir rapporter cette preuve, l’employeur risque de voir la mise à la retraite d’office requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Une réflexion sur « Contester une mise à la retraite d’office »

  1. bonjour,
    En 2015, j’ai eu un reclassement par le comité médical., mon employeur m’a placé en mise en disponibilité d’office pendant 9 mois avec un demie salaire (648 €), en attendant un poste.
    En Janvier 2016, je me suis imposée pour une reprise de travail. Il y’a 5 mois, mon employeur à saisie le Comité Médical et la Commission de Réforme pour inaptitude au travail, malgré que mon dévouement.
    En attendant, il a décidé de me mettre en mise en disponibilité d’office que j’ai contesté. Il m’a imposé une maladie d’office.
    Depuis 2 mois, je me retrouve à demie traitement (642 €) encore.
    La réponse des commissions : Apte au travail, inapte à la fonction d’adjoint technique, sans porte de charge de charge de plus de 6 kg.
    Merci de me répondre :
    – Dois-je accepter le premier poste que j’ai eu pour le reclassement de 2016 ?
    – De refuser si on me propose un travail qui me conviens pas ?
    – J’ai le droit de demander les sommes perdues pendant ces mises en disponibilité et maladie d’offices ?
    Un grand merci pour vos conseils,
    respectueusement.

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