Convention des architectes et délai pour adresser la lettre de licenciement

La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 prévoit que si la décision de licenciement est prise, l’employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs après l’entretien préalable. (article IV-2-1 )

C’est une disposition qui impose un délai plus court que l’article L.1332-2 du code du travail qui prévoit que le licenciement d’un salarié ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Attention, si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-20.737, Publié au bulletin).

Une réflexion sur « Convention des architectes et délai pour adresser la lettre de licenciement »

  1. Bonjour, j’ai 64 ans et presque 18 ans (Avril 2020) de boîte au poste de secrétaire dans un atelier d’architecture. Mon employeur m’a informée de son intention de faire une cessation d’activité pour raison de santé (80 ans) au 31 Décembre 2019. J’ai reçu ma lettre recommandée avec AR pour convocation. Je suis en arrêt maladie depuis le Mois de Février 2019 et suis dans l’impossibilité de me rendre à cette convocation (Fait que je lui ai signalé par mail).
    D’une part, est-ce que je dois considérer ce licenciement comme « économique » ? ou bien doit-il préciser sur sa lettre l’exactitude de « cessation d’activité »? Peut-être les modalités de calculs diverges?
    D’autre part, à mon âge suis-je dans l’obligation d’une recherche d’emploi? Je prétends à la retraire à 67 ans à taux plein.Merci de votre intervention.
    Je dispose de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et donc ai-je bien droit à deux (2) mois de préavis.

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