De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Cependant ces actions de formation ont un coût supplémentaire pour l’entreprise qu’elle espère pouvoir amortir par le travail du salarié à son service pendant plusieurs années.

Il est donc fréquent que les contrats prévoient une clause de dédit formation.

On appelle une clause de dédit formation celle par laquelle le salarié s’engage à rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée. S‘il ne respecte pas cette clause le salarié peut avoir des dommages et intérêts à verser à son employeur.

Il existe une jurisprudence importante pour déterminer la validité de ce type de clause.

Il faut retenir que la clause doit mentionner la date, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié.

Le montant du remboursement doit être proportionnel aux frais engagés. 

Si l’employeur fixe un montant trop éloigné de la réalité de la dépense, le juge peut soit réduire le montant de l’indemnisation, soit déclarer nulle la clause de dédit-formation.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 11-12.869 11-15.586, Inédit )

Que dire d’une clause stipulant le remboursement par le salarié des rémunérations qu’il avait perçues durant sa formation? 

La Cour de Cassation est formelle cette clause est nulle. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin).

Elle confirme sa position en rappelant que: « la prise d’acte de la rupture de la salariée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-15481 Publié au bulletin Cassation partielle )

7 réflexions sur « De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation »

  1. Bonjour Maître,

    Dois-t-on en déduire que seules les formations permettant l’adaptation au poste de travail sont visées par cet arrêt ou comprendre que toute formation payée par une entreprise et encadrée par une clause de dédit sont concernées?

    cordialement,

  2. Bonjour
    J’ai été embauché en CDD pour mon entreprise. Après ils m’ont proposé une formation en CSPS qui dure un mois pendant lequel je n’avais pas de contrat. On avait signé au préalable un accord comme quoi je serai embauche si j’avais le certificat avec une clause de permanence de 4 ans ou je doit rembourser la totalité si je pars avant.
    – le fait d’avoir fait la formation sans contrat, est-ce légal? sachant que mon entreprise m’envoyait en plus des e mails avec des questions pour le professeur…
    – j’estime que 4 ans est trop élevé pour une formation de 8000 €. est-ce contestable? si je pars dans 2 ans, je suis obligé à donner la totalité?
    Merci beaucoup pour votre aide.

  3. Bonjour,

    Dans mon contrat de travail, il est indiqué comme coût de formation « Le coût de cette formation s’élève au minimum à 3830€ ». Est-ce que les frais de formation sont clairement définis ?

    Aussi, il est également précisé « Pendant cette formation son salaire lui sera normalement payé » mais finalement pendant les 2 premiers mois de travail, mon salaire était plus faible pour compenser une partie du coût mais je l’ai appris par un RH plus tard, ceci n’est nullement précisé dans mon contrat.

    Au final, en cas de départ (pour démission ou licenciement), les 3830€ annoncés correspondent à la somme totale à rembourser alors même que de l’argent a déjà été retenu sur 2 mois de salaire.

    Est-ce que la clause est toujours applicable ?

    Merci d’avance

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