Faire du sport, pendant un arrêt maladie, est-ce une bonne idée ?
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et le salarié peut prétendre à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et souvent à un maintien de salaire de l’employeur.
Or si le salarié exerce un sport, voire réalise des compétitions pendant son arrêt de travail, l’employeur et la sécurité sociale pourraient s’offusquer de cette pratique.
–> Quels sont les risques juridiques que prend le salarié qui continue à pratiquer son sport favori pendant l’arrêt maladie ?
–> L’employeur peut-il sanctionner le salarié qui pratique un sport voire participe à des compétitions sportives durant la suspension de son contrat de travail pour maladie ?
La Cour de cassation répond clairement par la négative dans un arrêt de sa chambre sociale du 1er février dernier et ce malgré l’existence d’un maintien de salaire de l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-20.526, Inédit)
Dans cette affaire, un salarié qui exerçait les fonctions d’opérateur de contrôle au sein de la RATP, a été arrêté 118 jours à compter du 6 août 2015 à la suite d’une agression ayant entraîné un choc au coude, 36 jours à compter du 18 janvier 2017 pour blessures au cou et au poignet, 29 jours à compter du 29 septembre 2017 pour bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit.
Pendant ses arrêts de travail, le salarié a participé à des compétitions de badminton.
Son employeur avait alors décidé de rompre le contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté.
Il estimait avoir subi un préjudice financier en raison du maintien de salaire durant les périodes de suspension du contrat.
La Cour de cassation et la Cour d’appel ont jugé que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, faute de préjudice par l’employeur.
La Cour de cassation retient en effet que le préjudice de l’employeur ne peut résulter du seul maintien de salaire.
Néanmoins, elle n’offre pas un blanc-seing pour toute activité sportive pratiquée pendant un arrêt de travail.
La Cour de cassation laisse la possibilité à l’employeur de prendre des sanctions s’il arrive à prouver que la participation aux compétitions sportives a aggravé l’état de santé du salarié ou contribué à la prolongation des arrêts de travail.
Attention, cette solution ne doit pas occulter le fait qu’en principe pratiquer un sport en arrêt maladie peut faire perdre le bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-15.520, Inédit)
En effet, pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit respecter les prescriptions de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale modifié c’est-à-dire :
- respecter les prescriptions du praticien,
- se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
- observer les heures de sorties autorisées par le praticien,
- cesser temporairement toute activité non autorisée.
Or, « cesser temporairement toute activité non autorisée » implique l’impossibilité pour le salarié d’exercer une activité sportive même durant les heures de sorties autorisées.
En d’autres termes, le principe est que le salarié en arrêt maladie ne peut pas faire de sport sous peine d’être privé d’indemnités journalières.
Néanmoins, ce principe comporte une exception : l’autorisation expresse préalable du médecin d’exercer ladite activité.
Cela implique une autorisation avant la pratique du sport.
Le médecin ne pourra pas attester a posteriori du bien-fondé de la pratique sportive pour le patient.
Notons que cette autorisation devra indiquer très clairement que le salarié est autorisé à exercer « toute pratique sportive ».
Attention, la mention « sorties libres » n’équivaut pas à une autorisation d’exercice d’activité.