Handicap d’un proche : interdiction de discrimination « par association » du salarié
Le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure :
l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap s’étend désormais aux salariés qui assistent un enfant ou un proche handicapé.
C’est ce que l’on appelle la discrimination par association.
Une avancée juridique majeure
Jusqu’ici, la protection contre les discriminations liées au handicap concernait essentiellement les personnes directement en situation de handicap.
La CJUE franchit un cap :
un salarié n’a pas besoin d’être lui-même handicapé pour bénéficier de la protection prévue par la directive européenne relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Si le salarié est impacté du fait du handicap d’un proche — par exemple un enfant ou un conjoint — il peut désormais faire valoir ses droits s’il est désavantagé dans l’organisation de son travail.
Conséquences pour les employeurs
Les employeurs sont désormais tenus de :
- Adapter les conditions de travail des salariés concernés
- Envisager des aménagements raisonnables lorsque ceux-ci sont nécessaires, sauf si cela représente une charge disproportionnée
Ces aménagements peuvent prendre différentes formes :
- Mise en place d’horaires fixes
- Réduction du temps de travail
- Réaffectation de poste
- Télétravail partiel ou total
- Réorganisation des plannings ou des équipes
L’enjeu est d’éviter une discrimination indirecte fondée sur le handicap d’un tiers.
Conséquences pour les salariés
Les salariés qui accompagnent un proche en situation de handicap peuvent désormais :
- Demander officiellement des adaptations de leurs conditions de travail
- S’appuyer sur cette jurisprudence pour contester un refus injustifié
- Agir en cas de traitement défavorable, pouvant être requalifié en discrimination
Il ne s’agit pas simplement d’une flexibilité à la discrétion de l’employeur, mais bien d’un droit à des aménagements raisonnables — sauf situation objectivement excessive pour l’organisation.
À retenir
Tout refus injustifié d’aménagement en lien avec la situation de handicap d’un proche peut être requalifié en discrimination.
Cette décision élargit la portée du droit à l’égalité de traitement, en reconnaissant les réalités des aidants familiaux dans le monde du travail.
Le rôle de l’accompagnement juridique
Face à ces évolutions, le rôle du conseil juridique est essentiel.
Votre avocat peut :
- Vous aider à formuler une demande d’aménagement solide
- Vérifier la légalité d’un refus ou d’une mesure jugée discriminatoire
- Vous accompagner en cas de litige ou négociation avec l’employeur
L’objectif : faire en sorte que les droits évoluent réellement sur le terrain, au service d’un monde du travail plus juste et inclusif.