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Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale

26 commentaires

Attention les règles ont été modifiée en 2017.

La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention.

–> avant 2017: la visite médicale d’embauche a entraîné la jurisprudence suivante

La Cour de Cassation estime que l’absence de visite médicale d’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail cause nécessaire un préjudice au salarié.

Il appartient aux juridictions de fond (Cour d’Appel et Conseil de Prud’hommes) de fixer celui-ci.

La Cour d’appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales de reprise.

26 réflexions sur « Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale »

  1. Ping : L'absence de visite médicale et la Prise d'acte de la rupture - Carole Vercheyre-Grard

  2. Je suis embaucher depuis un an et demi par 2 employeurs je n’ai toujours passer de visite d’embauche et j’ai été en arrêt de maladie pendant un mois et aucun des deux m’ont fait passer devant un médecin pour la reprise que doit je faire ? Merci de m’aider je suis aussi harceler moralement

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  3. Je suis dans l’impasse de tous renseignements en tant que salariés doit je engager une procédure pour faire valoir mes droits

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  4. Bonjour
    Je suis en cdi depuis mars 2018 et en arrêt depuis janvier 2019 pour dépression pour harcellement j’ai dans ma messagerie des vidéo pornographique de la part de ma patronne je suis sous antidépresseurs
    J’ai souhaiter rencontrer un médecin du travail mais ni moi ni mon entreprise n est connue à la médecine du travail

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    1. Bonjour,

      La situation que vous me décrivez, est anormale et peut s’apparenter à du harcèlement sexuel .

      Il est important que vous rencontriez un professionnel qui vous accompagne pour vous aider à dénoncer cette situation.

      Sachez que même si votre employeur n’a pas souscrit à la médecine du travail, vous pouvez, prendre contact avec les intelocuteurs suivants:
      – inspection du travail
      – votre médecin généraliste qui vous orientera vers des professionnels de santé qualifiés sur cette quesiton
      – bourse du travail
      – avocat

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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  5. Bonjour

    Je suis en arrêt de travail depuis 1 mois après la naissance mon 3 eme enfant

    A mon 2eme mon employeur n’a pas organisé de visite médicale de reprise

    Actuellement, je suis dans l’îcapacite de reprendre mon travail pour des soucis de santé qui datent de ma 2eme grossesse

    Et Je n’ai aucun retour de sa part suite à ma demande de rupture

    Comment dois-je procéder ?

    Merci de votre retour

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    1. Bonjour,

      Effectivement votre employeur a commis une faute.

      Il va falloir pouvoir néanmoins démontrer les conséquences de cette faute sur votre situation.

      Il peut s’agir par exemple d’une faute inexcusable qui entraîne des dommages et intérêts.

      Malgré ma bonne volonté, ce blog ne peut se substituer à des consultations personnelles en cabinet pour lesquelles l’étude des documents et des questions permet de répondre de manière précise et complète à vos interrogations.

      Je vous invite donc à prendre contact avec mon secrétariat pour ce faire 0144051996 qui vous expliquera le coût et les modalités de consultation.

      Au plaisir de vous rencontrer

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYR-GRARD

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  6. Bonjour il y a un an j’étais en arrêt d’accident de travail et j’j’ai toujours pas passé ma visite médicale pour reprise que doivent faire merci

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  7. Bonjour
    Je travaille dans le même établissement depuis novembre 2015,d’abord pendant un an avec des cdd renouvelables et ensuite en cdi depuis décembre 2016. Je n’ai jamais eu de visite médicale ni à l’embauche ni après pourtant je travaille de nuit. En juin 2019 j’ai dû me mettre en arrêt maladie pour grossesse pathologique durant 3 mois. Comme au bout des 3mois je n’avais plus de maintien de salaire, j’ai contacté la médecine du travail avant ma reprise, mais ces derniers m’ont informé que je n’étais pas déclarée. J’ai prévenu mon employeur qui m’a demandé de rester en arrêt et qu’il me compléterai mon salaire en plus des ijss. Mon congé maternité s’est terminé en juin 2020, j’ai pris mes deux mois de CP et j’ai repris le travail mi août donc après 14mois d’absence et toujours aucune visite médicale en vue.
    Que puis-je faire? Je souhaite prendre acte de mon contrat, serai-je dans mon droit? Pourrais-je prétendre à des dommages ?
    Merci d’avance

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    1. Bonjour,

      Il est patent que votre employeur a commis une faute.

      Néanmoins, pour apprécier le préjudice de cette faute, il faudrait étudier votre situation entière.

      Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation personnalisée en cabinet d’avocat

      Je ne peux que vous inciter à consulter.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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  8. Bonjour mon mari a eu un accident de travail en novembre 2018 lors de sa reprise il n’a pas eu de visite médicale de reprise il a continué à travailler pendant 2ans (problème de dos lombargie ) aujourd’hui ayant été en arrêt plusieurs mois du à ce soucis il va être licencié pour inaptitude professionnelle. Le faite de n’avoir pas eu de visite médicale a aggravé sa santé. Quel recours nous avons contre son employeur car il l’a volontairement laissé pourrir la situation car s’il avait fait passer la visite suite à son accident peut être que son état aurait pu s’arranger merci pour votre réponse

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    1. Bonjour,

      L’absence de visite médicale de reprise est une faute de l’employeur mais il faudra aussi prouver le lien de causalité avec l’inaptitude actuelle et vérifier les délais de prescription .

      Dans votre situation, un rendez-vous en cabinet d’avocat s’impose.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  9. Bonjour, je suis en cdi depuis octobre 2020 et a ce jour je n’ai toujours pas eu de visite médicale, de plus je n’ai toujours pas de contrat restitué signer par mon patron et une journée de 9h consécutive le samedi sans reel temps de pause le midi et d’endroit ou manger a part dans le magasin devant les clients. De plus mon patron se gene pas de m’appeler pendant un cour arret maladie pour savoir ce que j’ai et ne m’a pas fait rattraper des heures effectuées un dimanche. Que puis-je faire svp?

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  10. Bonjour , j’ai signer un cdi au.mois de septembre 2019 , je n’est jamais passer de visites médical ni eu de réunions d’information, suite à des appels mon employeur ne serais pas adhérent à la médecine du travail , j’ai était en garde d’enfant depuis le mois de mars , et suite à des problèmes de dos et de cervical sévère ( port de charge au travail) je lui et fait une demande de rupture conventionnel au mois d’avril ( qui m’a biensur refuser en me demandant de faire soit une démission soit un abandon de poste ) ce que je refuse je suis actuellement en arrêt maladie et suivie par un kine , et fait osteo mes les professionnels de santé mon vivement conseiller une reconversion professionnelle suite à l’état de mon dos et cervicales que puis_je faire ? Je suis perdue je vous remercie .
    Cordialement

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    1. Bonjour,

      La faute inexcusable de votre employeur peut être envisagée.

      Pour vérifier votre situation, je vous invite à prendre contact avec un cabinet d’avocat qui pourra vous expliquer la procédure et l’intérêt de cette dernière.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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      1. Bonjour je travaille chez Amazon en CDI depuis février 2021 et je n’ai pas eu de visite médicale après ma période d’essai.
        En juillet 2021 j’ai eu un accident de travail au pied et j’ai repris début janvier 2022 et là encore je n’ai toujours pas été convoqué chez le médecin du travail.
        Je voudrais savoir ce que je dois faire j’ai l’impression que mon employeur me prive de mes droits.
        Pouvez vous m’éclairer un peu plus s’il

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  11. Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois pour dépression, j’ai donné ma démission qui se termine le 17 Mars , et je viens de recevoir une convocation de visite de pre reprise par le médecin conseil…Est-ce que je suis obligé d’y aller sachant que j’ai bientôt terminé, et c’est hors de question que je fasse les 10 derniers jours qu’il me reste dans cette boutique….
    J’en suis déjà malade merci de m’éclairer

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  12. Bonjour,

    Rien ne vous oblige à vous rendre à cette prévisite de reprise.

    Surtout si votre arrêt maladie couvre votre préavis.

    Au demeurant, je m’interroge sur les raisons de votre démission et la possibilité par la suite de solliciter des dommages et intérêts si votre état de santé est dû à ce qui s’est passé dans cette entreprise.

    Si vous envisagez de poursuivre votre employeur, il peut être intéressant d’aller voir le médecin du travail qui notera toutes les informations sur votre mal être dans son dossier et vous pourrez par la suite solliciter une copie de votre dossier médical.

    En résumé, si votre employeur n’est pas à l’origine de votre état de santé, n’allez pas à la visite de préreprise.. si votre employeur est responsable de votre état de santé, allez à la prévisite pour expliquer au médecin ce que vous avez vécu.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

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  13. Bonjour j ai travailler 24 ans sans visites médicales es droit a des dommages ??et tjs a ce jour 24 mois en CDD merci de me répondre bien cdt

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