Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale

Attention les règles ont été modifiée en 2017.

La visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite médicale d’information et de prévention.

–> avant 2017: la visite médicale d’embauche a entraîné la jurisprudence suivante

La Cour de Cassation estime que l’absence de visite médicale d’embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail cause nécessaire un préjudice au salarié.

Il appartient aux juridictions de fond (Cour d’Appel et Conseil de Prud’hommes) de fixer celui-ci.

La Cour d’appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche et visites médicales de reprise.

55 réflexions sur « Exemple de dommages et intérêts pour absence de visite médicale »

  1. Je suis embaucher depuis un an et demi par 2 employeurs je n’ai toujours passer de visite d’embauche et j’ai été en arrêt de maladie pendant un mois et aucun des deux m’ont fait passer devant un médecin pour la reprise que doit je faire ? Merci de m’aider je suis aussi harceler moralement

  2. Je suis dans l’impasse de tous renseignements en tant que salariés doit je engager une procédure pour faire valoir mes droits

  3. Bonjour
    Je suis en cdi depuis mars 2018 et en arrêt depuis janvier 2019 pour dépression pour harcellement j’ai dans ma messagerie des vidéo pornographique de la part de ma patronne je suis sous antidépresseurs
    J’ai souhaiter rencontrer un médecin du travail mais ni moi ni mon entreprise n est connue à la médecine du travail

    1. Bonjour,

      La situation que vous me décrivez, est anormale et peut s’apparenter à du harcèlement sexuel .

      Il est important que vous rencontriez un professionnel qui vous accompagne pour vous aider à dénoncer cette situation.

      Sachez que même si votre employeur n’a pas souscrit à la médecine du travail, vous pouvez, prendre contact avec les intelocuteurs suivants:
      – inspection du travail
      – votre médecin généraliste qui vous orientera vers des professionnels de santé qualifiés sur cette quesiton
      – bourse du travail
      – avocat

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour

    Je suis en arrêt de travail depuis 1 mois après la naissance mon 3 eme enfant

    A mon 2eme mon employeur n’a pas organisé de visite médicale de reprise

    Actuellement, je suis dans l’îcapacite de reprendre mon travail pour des soucis de santé qui datent de ma 2eme grossesse

    Et Je n’ai aucun retour de sa part suite à ma demande de rupture

    Comment dois-je procéder ?

    Merci de votre retour

    1. Bonjour,

      Effectivement votre employeur a commis une faute.

      Il va falloir pouvoir néanmoins démontrer les conséquences de cette faute sur votre situation.

      Il peut s’agir par exemple d’une faute inexcusable qui entraîne des dommages et intérêts.

      Malgré ma bonne volonté, ce blog ne peut se substituer à des consultations personnelles en cabinet pour lesquelles l’étude des documents et des questions permet de répondre de manière précise et complète à vos interrogations.

      Je vous invite donc à prendre contact avec mon secrétariat pour ce faire 0144051996 qui vous expliquera le coût et les modalités de consultation.

      Au plaisir de vous rencontrer

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYR-GRARD

  5. Bonjour il y a un an j’étais en arrêt d’accident de travail et j’j’ai toujours pas passé ma visite médicale pour reprise que doivent faire merci

  6. Bonjour
    Je travaille dans le même établissement depuis novembre 2015,d’abord pendant un an avec des cdd renouvelables et ensuite en cdi depuis décembre 2016. Je n’ai jamais eu de visite médicale ni à l’embauche ni après pourtant je travaille de nuit. En juin 2019 j’ai dû me mettre en arrêt maladie pour grossesse pathologique durant 3 mois. Comme au bout des 3mois je n’avais plus de maintien de salaire, j’ai contacté la médecine du travail avant ma reprise, mais ces derniers m’ont informé que je n’étais pas déclarée. J’ai prévenu mon employeur qui m’a demandé de rester en arrêt et qu’il me compléterai mon salaire en plus des ijss. Mon congé maternité s’est terminé en juin 2020, j’ai pris mes deux mois de CP et j’ai repris le travail mi août donc après 14mois d’absence et toujours aucune visite médicale en vue.
    Que puis-je faire? Je souhaite prendre acte de mon contrat, serai-je dans mon droit? Pourrais-je prétendre à des dommages ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Il est patent que votre employeur a commis une faute.

      Néanmoins, pour apprécier le préjudice de cette faute, il faudrait étudier votre situation entière.

      Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation personnalisée en cabinet d’avocat

      Je ne peux que vous inciter à consulter.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  7. Bonjour mon mari a eu un accident de travail en novembre 2018 lors de sa reprise il n’a pas eu de visite médicale de reprise il a continué à travailler pendant 2ans (problème de dos lombargie ) aujourd’hui ayant été en arrêt plusieurs mois du à ce soucis il va être licencié pour inaptitude professionnelle. Le faite de n’avoir pas eu de visite médicale a aggravé sa santé. Quel recours nous avons contre son employeur car il l’a volontairement laissé pourrir la situation car s’il avait fait passer la visite suite à son accident peut être que son état aurait pu s’arranger merci pour votre réponse

    1. Bonjour,

      L’absence de visite médicale de reprise est une faute de l’employeur mais il faudra aussi prouver le lien de causalité avec l’inaptitude actuelle et vérifier les délais de prescription .

      Dans votre situation, un rendez-vous en cabinet d’avocat s’impose.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour, je suis en cdi depuis octobre 2020 et a ce jour je n’ai toujours pas eu de visite médicale, de plus je n’ai toujours pas de contrat restitué signer par mon patron et une journée de 9h consécutive le samedi sans reel temps de pause le midi et d’endroit ou manger a part dans le magasin devant les clients. De plus mon patron se gene pas de m’appeler pendant un cour arret maladie pour savoir ce que j’ai et ne m’a pas fait rattraper des heures effectuées un dimanche. Que puis-je faire svp?

  9. Bonjour , j’ai signer un cdi au.mois de septembre 2019 , je n’est jamais passer de visites médical ni eu de réunions d’information, suite à des appels mon employeur ne serais pas adhérent à la médecine du travail , j’ai était en garde d’enfant depuis le mois de mars , et suite à des problèmes de dos et de cervical sévère ( port de charge au travail) je lui et fait une demande de rupture conventionnel au mois d’avril ( qui m’a biensur refuser en me demandant de faire soit une démission soit un abandon de poste ) ce que je refuse je suis actuellement en arrêt maladie et suivie par un kine , et fait osteo mes les professionnels de santé mon vivement conseiller une reconversion professionnelle suite à l’état de mon dos et cervicales que puis_je faire ? Je suis perdue je vous remercie .
    Cordialement

    1. Bonjour,

      La faute inexcusable de votre employeur peut être envisagée.

      Pour vérifier votre situation, je vous invite à prendre contact avec un cabinet d’avocat qui pourra vous expliquer la procédure et l’intérêt de cette dernière.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour je travaille chez Amazon en CDI depuis février 2021 et je n’ai pas eu de visite médicale après ma période d’essai.
        En juillet 2021 j’ai eu un accident de travail au pied et j’ai repris début janvier 2022 et là encore je n’ai toujours pas été convoqué chez le médecin du travail.
        Je voudrais savoir ce que je dois faire j’ai l’impression que mon employeur me prive de mes droits.
        Pouvez vous m’éclairer un peu plus s’il

  10. Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois pour dépression, j’ai donné ma démission qui se termine le 17 Mars , et je viens de recevoir une convocation de visite de pre reprise par le médecin conseil…Est-ce que je suis obligé d’y aller sachant que j’ai bientôt terminé, et c’est hors de question que je fasse les 10 derniers jours qu’il me reste dans cette boutique….
    J’en suis déjà malade merci de m’éclairer

  11. Bonjour,

    Rien ne vous oblige à vous rendre à cette prévisite de reprise.

    Surtout si votre arrêt maladie couvre votre préavis.

    Au demeurant, je m’interroge sur les raisons de votre démission et la possibilité par la suite de solliciter des dommages et intérêts si votre état de santé est dû à ce qui s’est passé dans cette entreprise.

    Si vous envisagez de poursuivre votre employeur, il peut être intéressant d’aller voir le médecin du travail qui notera toutes les informations sur votre mal être dans son dossier et vous pourrez par la suite solliciter une copie de votre dossier médical.

    En résumé, si votre employeur n’est pas à l’origine de votre état de santé, n’allez pas à la visite de préreprise.. si votre employeur est responsable de votre état de santé, allez à la prévisite pour expliquer au médecin ce que vous avez vécu.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  12. Bonjour j ai travailler 24 ans sans visites médicales es droit a des dommages ??et tjs a ce jour 24 mois en CDD merci de me répondre bien cdt

  13. Bonsoir maître,
    Je souhaite savoir à qui revient la charge de la preuve du défaut de visite médicale d’embauche et d’une habitation .
    J’ai été embauché, sans visite médical d’embauche, en tant qu’ électricien sans habilitation par une société d’électricité.
    Très cordialement.

  14. Bonjour mon patron n’a pas fait de visite médicale de reprise arrêter du 28 octobre 2022 au 21 février 2022 . Reprise mars 2022 . J’ai un nouveaux arrêt de travail du 6 juin 2022 au 6 août 2023 pour la meme raison peut on demander des dommages intérêts pour le préjudice

  15. Bonjour
    Je suis dans la sécurité, j ai travaillé dans une entreprise de 2019 à 2022,sans la moindre visite médicale, je suis depuis début 2023 dans une autre entreprise de sécurité mais le mal de dos récurent qui me fait souffrir m à obligé à un arrêt maladie depuis mars 2023 jusqu’à ce jour.
    Je voudrais savoir si je peux me retourner contre mon ancien employeur qui ne m à jamais fait passer de visite médical, car peut être que cela aurait pu être détecté.
    Par avance merci
    Philippe

    1. Bonjour,

      Une action est possible à condition de pouvoir prouver le lien de causalité entre votre situation et les carences de votre ancien employeur.

      Je vous invite à me contacter si vous souhaitez que nous étudions la faisabilité d’une procédure.

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  16. Bonjour
    Je suis dans la sécurité, j ai travaillé dans une entreprise de 2019 à 2022,sans la moindre visite médicale, je suis depuis début 2023 dans une autre entreprise de sécurité mais le mal de dos récurent qui me fait souffrir m à obligé à un arrêt maladie depuis mars 2023 jusqu’à ce jour.
    Je voudrais savoir si je peux me retourner contre mon ancien employeur qui ne m à jamais fait passer de visite médical, car peut être que cela aurait pu être détecté.
    Par avance merci
    Philippe

    1. Bonjour,

      Une action est possible à condition de pouvoir prouver le lien de causalité entre votre situation et les carences de votre ancien employeur.

      Je vous invite à me contacter si vous souhaitez que nous étudions la faisabilité d’une procédure.

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  17. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire après 3 ans de maladie pour dépression pas de visite de reprise faute de manque du médecin du travail. Ma responsable n’a pas respectée les demandes de mon psychologue concernant mes horaires.
    Refus de sa part suite à ma demande de travailler à temps partiel à 80% ne me sentant pas de faire un 100% (encore un refus) je suis à nouveau en arrêt depuis 1 mois avec à nouveau un traitement lourd pour dépression. Quels sont mes droits merci

  18. Bonjour
    Je suis agent de sécurité dans une société à Paris et ce depuis Janvier 2015, et à ce jour 9 ans…C.D.I. .. aucune visite médicale ni professionnelle, ni périodique ni à l’embauche …
    Croyez moi la position debout use nos articulations surtout dans le monde du lux ..position statique nous oblige à rester sur place des heures des fois plus de 5 heures de suite…
    Depuis la naissance de notre enfant en 2021, j’ai perdu des forces et je sent que ma santé me lance des alertes.. douleurs du dos et douleurs sciatiques de plus en plus intense …du repos des anti-inflammatoires…et lundi on reprend….
    Mais jusqu’à quand …car le travail de la Securité ne s’arrête jamais….
    Quand je contacte mon employeur par e-mail pour lui faire par de ma saturation …non seulement il néglige mon alerte mais aussi il se contente de me changer de site ….
    Il est difficile pour moi de changer de travail avec une famille à charge car mon ancienneté me donne certains avantages…
    Hellas les douleurs bas du dos et varices commencent à vraiment de déranger sérieusement…
    Que dois-je faire Sachant que mon patron pense qu’à lui et n’es aucunement soucieux des salariés et jamais cherche a les écouter ou être à l’écoute ..
    Bien Cordialement
    Kevin

  19. Re
    Pour info ;
    Je me rappelle que j’avais une convocation de visite médicale le matin avant mon début de service à 9h 00 en 2018 je pense ..mais j’ai pas pu aller cause retard ( problème retard de train) que j’ai informé mon employeur que j’ai pas pu y aller à cause retard..depuis aucune alternative n’a été proposé…
    JACOB

  20. Bonjour jevsuis en cdi depuis bientôt 5 ans et en juillet 2023 j’ai été 1 mois en maladie, depuis le 23 août suite au vacances annuelles, je n’ai pas fait de visite medicale de reprise. A quoi puis je prétendre en cas de recours en justice?

    1. Bonjour,

      La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

      Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

      – Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022
      – Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022
      – Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours
      – Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
      – Congé de maternité

      La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés à compter de la reprise du travail du salarié.

      L’absence de visite médicale donne lieu à des dommages et intérêts en fonction du préjudice du salarié.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. Bonjour,
    D’abord employé avec une rqth, en emploi aidé Pec à partir du 1er août 2020,
    Employé en cdi avec une rqth en août 2020, mon employeur étant au courant de mon etat de santé a ce moment, je n’ai jamais eu de visite médicale d’embauche.
    Étant en arrêt longue maladie depuis le 26 avril 2023 et ce jusqu’au 14 janvier 2024, pour des raisons médicales liées à mon état de santé, mais n’ayant plus de rqth depuis 2022. Je n’ai jamais eu de visite medicale de suivi.
    Puis je prétendre à des dommages et intérêts ?
    Et comme c’est parti il ne me proposeront pas non plus de visite de reprise à la fin de mon arrêt.
    Cela peut il être un motif de licenciement ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

      1. Merci pour cette réponse.
        Mais le fait que mon employeur n’avait plus d’affiliation à la médecine du travail lors de mon embauche, que je n’ai donc pas rencontré de medecin du travail en tant que salarié Rqth et qu’il n’y a jamais eu de suivi sur la totalité de mon contrat à ce jour, et que de mon état de santé m’a obligé à etre en arret maladie en lien avec mon handicp ne constitue -t – il pas une faute inexcusable de l’employeur en son obligation de sécurité ?
        Bien cordialement

          1. Bonjour madame et chapeau pour vos réponses car on en a besoin je vous explique mon 4 particulier aussi j’étais embauché en juin 2022 je n’ai pas passé médical et or il y a 3 mois non pardon 2 mois et demi j’ai eu un problème d’oreille interne c’est-à-dire d’équilibre 2 mois et demi en arrêt maladie je viens de reprendre ce matin le boulot le 2 janvier 2023 et j’ai toujours pas de visite de prés reprise du travail mentionné par mail ou par message ou par lettre pour l’instant rien je sais qu’ils ont 8 jours calendrier pour le faire par contre petite question si il m’arrive quoi que ce soit là à l’heure actuelle pendant les 8 jours avant la pré reprise qu’elle soit indiquée ou pas et qu’est-ce qui peut se passer

  22. Bonour Maître
    Je suis en cdi depuis 14 mois sans avoir passé de visite medicale d’embauche, de plus je me suis rendue compte chez un client que mon employeur avait fournis dès le début de mon embauche un faux certificat en plus daté lorsque je n’étais pas encore dans cette entreprise. Un simple copier coller d’un autres salarié en remplaçant mon nom.
    Puis-je rompre mon contrat et percevoir le chomage en attendant de yrouver un autre emploi et demander des dommages et intérêt pour le préjudice physique, je suis travailleur handicapé à titre définitif et je souffre du dos et j’ai refusé un arrêt de travail conseillé par mon médecin.
    En vous remerciant d’avance pour votre conseil.
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Cela ne semble pas très loyal de la part de votre employeur.

      La question de travailleur handicapé doit absolument être prise en compte par l’employeur.

      Néanmoins avant de rompre votre contrat, il faut être prudent et prendre rendez-vous en cabinet car la prise d’acte de la rupture est un acte risqué , soumis à l’aléa judiciaire de requalification et qui ne donne pas troit au chômage automatiquement.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  23. Bonjour
    J’ai travailler pour une enseigne en CDI pendant plus d’un an et demi et je n’est effectuer aucune visite médicale d’embauche ni visite médicale de reprise après mon arrêt pour pression psychologique de la part de mon employeur
    Aujourd’hui je ne travail plus avec cette enseigne,
    puis je demander une indemnisation ?

  24. Bonjour après une embauche le 21 novembre 2023 et en fin de CDD le 29fevrier pas de visite médicale passer, alors que le 10 janvier je reçois la rqth je prévient mon employeur que je ne peut lui donner car minimum c’est un CDD 6 mois ou CDI et toujours pas de visite médical en tant que chauffeur routier en travaillant 15h par jour et a était opérer d’une hernie discale sciatique paralysante sur la jambe droite en février 2023 je pense qu’un aménagement du temp de travail m’aurait fait du bien physiquement et moralement puis-je l’attaquer merci

    1. Bonjour,

      L’employeur a une obligation de garantir la santé et la sécurité du salarié au travail et cela passe par des visites médicales quand c’est prévu par la loi.

      IL y a donc un manquement de votr employeur. Je vous incite vivement à prendre directement contact avec le medecin du travail et de solliciter une visite.

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  25. bonjour madame ma fille est en contrat d ‘apprentissage depuis bientôt 2 ans sont contrat ce fini en juillet en coiffure elle n a pas passer la visite médical je voudrais savoir que risque l employeur

    merci bcp pour votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *