Fournir un téléphone portable professionnel au salarié est de plus en plus répandu dans les entreprises.
Outre le téléphone professionnel (souvent un téléphone portable), l’employeur prend à sa charge le coût des communications en souscrivant un abonnement pour une utilisation convenue d’avance.
Il est très fréquent que la bonne utilisation du téléphone portable professionnel soit encadrée par une charte d’utilisation ou le règlement intérieur de l’entreprise.
Le salarié peut être sanctionné s’il ne respecte pas les obligations imposées par l’employeur notamment l’utilisation à des fins privées.
Pour autant, il ne peut pas se voir retirer de sa paie le dépassement de l’abonnement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-30.148, Inédit)
En effet, une telle pratique reviendrait à une sanction pécuniaire prohibée.
Merci pour ces informations, est il légal d’utiliser un mouchard pour savoir si l’employé utilise correctement son portable (à partir du moment ou il est informé que le téléphone est équipé) ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend de ce que l’on entend par mouchard. Dans certaines entreprises, les conversations peuvent être enregistrées et dans d’autre des portables géolocalisés mais dans tous les cas, il faut absolument des déclarations conformes à la CNIL.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour et merci pour votre portail
Je pensais, pour anticiper les comportements abusifs du salarié,:est-ce que l’employeur peut:
– info 1: souscrire un abonnement portable de 6h de communication nationales uniquement et 3Go de data et en assumer les frais. Il fournit ensuite ce portable ‘pro’ au salarié lui indiquant les limitations mais en lui imposant en même temps :
– info 2: de fournir rib+justificatif de domicile pour les prélèvements automatisés des surconsommations et tous appels passés à l’international et/ou numéros sur taxés.
De cette façon, l’employeur assume le forfait dit bloqué et tout dépassement est automatiquement prélevé sur le compte du salarié par l’opérateur.
Est-ce acceptable, légal ? Le salarié peut-il refuser? Serait-ce considéré comme une faute ?
Bien cordialement
mathieu
Bonjour,
Si la retenue sur salaire du dépassement du forfait téléphonique à usage professionnel est considérée par la jurisprudence comme une sanction pécuniaire illicite, les factures établies au nom des salariés, ne constituent pas des retenues sur salaire.
Cependant, cette facturation au nom du salarié n’est possible que si l’usage personnel du téléphone est autorisé par l’employeur et que le salarié accepte les conditions d’utilisation dudit téléphone.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Manifestement, vous avez beaucoup de questions à ce sujet.
Je ne peux donc que vous inviter à venir me consulter en cabinet….
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Vous avez aussi la possibilité de me consulter par téléphone avec un paiement par CB.
Mais bien évidemment si vous préférez un rendez-vous en cabinet, je ne doute pas que dans votre région vous trouverez un avocat très compétent.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur m’a donné un téléphone portable type smartphone avec un forfait sans data (sans internet) moi j’ai ne jamais su que je ne pouvais pas naviguer et me connecter à internet car le téléphone été débloqué, et les smartphones chargent des données tout le temps même samedi, dimanche, même la nuit.
C’est trois mois après que l’opérateur m’informe que ma ligne j’avais atteint un montant de 1880 euros de conso data.
Aujourd’hui c’est plus de 3000 € et mon employeur m’a transmit un avertissement de non respect de l’utilisation du téléphone professionnel (utilisation hors horaires de travail).
Il conclu qui va me retenir 1000€ par mois de mon salaire.
Il a le droit de retenir sur mon salaire le dépassement du forfait téléphonique? Il s’agit bien d’une sanction pécuniaire? L’article L. 122-42 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires.? Merci de votre éclaircissement. Je crois que je dois répondre à la lettre de mon employeur.
Bonjour,
Effectivement une réponse à votre employeur s’impose.
Néanmoins mon blog n’a pas vocation à remplacer une consultation personnelle en cabinet…je ne peux donc que vous inciter à prendre rendez-vus pour se faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour. après un départ à l’étranger facturer de data sur mon téléphone professionnel pas informé que mon téléphone non bloqué pour l’étranger.Mon employeur me réclame un courrier circonstancié. Dois je l’écrire sachant qu’il engage ma responsabilité