Quand un fait de la vie privée a des répercussions négatives dans l’entreprise

Le salarié a droit à une vie privée mais cette dernière ne doit pas troubler la vie de l’entreprise ou avoir des répercussions négatives sur l’employeur.

Un fait tiré de la vie privée du salarié qui crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise peut justifier un licenciement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-65.675, InéditCour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.793, Publié au bulletin )

Ce dernier arrêt a été rendu à propos d’insultes prononcées à l’égard de collègues pendant un voyage d’agrément offert par l’employeur.

La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat partagent la même analyse. (Conseil d’État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 362235).

Dans cette dernière affaire,  le salarié protégé avait adressé à une jeune salariée de l’entreprise des appels téléphoniques et de nombreux courriels au contenu déplacé et insultant alors qu’elle lui avait expressément demandé, à plusieurs reprises, de cesser de l’importuner.

Il avait persisté dans son comportement, allant jusqu’à importuner l’intéressée à son domicile.

Le Conseil d’Etat considère que la nature et le caractère répété des agissements en cause, leurs répercussions sur la salariée concernée et les antécédents de l’intéressé peuvent avoir constitué un trouble à l’entreprise justifiant une faute grave.

Les faits bien que relevant de la vie privée ne sont pas sans effet sur l’entreprise et pourront donc être sanctionnés.

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