- (mis à jour le 09/03/12)
Refuser une prime ou en diminuer le montant au seul motif que le salarié a été malade est illicite.
En effet, il est totalement interdit de discriminer le salarié en raison de son état de santé.
La Cour de Cassation en sa Chambre Sociale par arrêt du 11 janvier 2012, n°10-23139 a réaffirmé cette solution en rappelant qu’une prime ayant vocation à garantir la présence des salariés dans l’entreprise et en assurer la continuité, ne pouvait être adaptée au nombre de jours d’absence pour maladie.
Il reste tout de même qu’un accord collectif peut valablement prendre en compte les absences pour déterminer le quantum d’une prime.
Cependant, toutes les absences doivent être visées sauf celles qui sont assimilées à du temps de travail effectif.
Que les absences soient des absences pour maladie, pour congé sans solde, etc…. elles doivent avoir les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime concernée.
Je suis salariée d’une EURL depuis 3 ans dans la commercialisation de cuisine équipée. Au niveau de la rémunération j’ai une partie fixe et une partie variable. À la suite d’un arrêt de travail de 14 jours (du 27 juin au 14 juillet inclus) après une opération, mon employeur ne m’a payé aucune primes à cause de cet arrêt. Il faut savoir que mes primes se calculent sur le mois précédent. C’est à dire le chiffre d’affaire crée et livré du mois de juin. Est-ce légal? Mon employeur m’a précisé que cela était écrit sur mon contrat de travail. Ai-je des recours? Merci d’avance si vous pouvez répondre à cette question.
Chère Madame,
Dans ce genre de situation la rédaction de la clause de votre contrat de travail prévoyant les primes est primordiale.
Je vous conseille vivement de solliciter une consultation en cabinet d’avocat pour vérifier celle-ci.
Restant à votre disposition pour ce faire,
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonsoir,en CDI dans une société de transport, j’ai 2 primes contractuelles (non accident et qualité de service), elles m’ont étaient retiré en arret maladie. mon arret a eu lieu a moins de 6 mois d’ancieneté (donc aucun mantient ou complément de salaire, buletin a 0€). aurais je pu prétendre au minimum a ces 2 primes d’aprés votre article? merci d’avance pour votre réponse. bendepuget@hotmail.com
Bonjour,
la fin d’année approche et les entretiens annuels vont bientôt avoir lieu.
Ces entretiens ont principalement pour but de valider les objectifs fixés en début d’année donnant ainsi droit à un rémunération variable fixée dans notre contrat.
En raison d’une opération chirurgicale j’ai été absente 2 mois cette année, mon contrat de travail prévoyant que les conditions de versement de ma prime soit effectué au prorata du temps de présence dans la société, dois-je craindre que ma prime soit imputée de 2 mois ? Et ce même si la plupart des objectifs soient atteints ? n’est ce pas illégal ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de vous donner une réponse certaine sans avoir lu votre contrat de travail et étudier les modalités de la prime.
En général, si les objectifs sont atteints, il est normal de pouvoir bénéficier de la part variable de son salaire quelque soit son absence.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD