La Cour de Cassation vient de rendre une décision intéressante quant au choix de la date de prise des RTT des salariés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.206, Publié au bulletin)
La Haute juridiction était saisie de deux questions :
1- l’employeur peut-il imposer les jours de RTT que le salarié doit prendre si un accord collectif prévoit que lesdits jours sont posés à l’initiative du salarié ?
2- De même les RTT affectés à un CET ( compte épargne temps) peuvent -ils faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur imposant la date de leur utilisation ?
La Cour de Cassation a répondu négativement à ces deux questions.
Sur le premier point, la Cour de Cassation précise que l’accord collectif prévoyait que l’employeur ne pouvait utiliser les JRTT individuels qu’avec l’accord exprès des salariés concernés.
Il apparaît donc cohérent de condamner l’employeur à payer une somme correspondant aux jours de repos prélevés indûment sur les JRTT individuels.
Sur le deuxième point, la haute juridiction retient que les repos inscrits dans un CET ne sont pris qu’à l’initiative du salarié.
Voici sa motivation :
« s’il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l’employeur peut, en l’absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d’un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ;
Et attendu que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’employeur avait pris la décision d’utiliser, sans l’accord du salarié, les repos de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »
Bonjour,
J’ai une question concernant les RTT. Dans notre société (convention collective syntec), une partie des RTT est à l’initiative de l’employeur.
L’employeur peut-il imposer un RTT employeur, à un salarié, par anticipation? (c’est à dire si le salarié n’a pas encore acquis ses RTT).
Merci d’avance de votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Il faut retenir que l’employeur peut imposer la prise de jour de RTT acquis mais ne peut en aucun cas imposer la prise de jours de RTT par anticipation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié un RTT par anticipation.
Il doit attendre que le RTT l’ai acquis.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir un accord d’entreprise concernant la répartition des RTT ( 50% salarié, 50% employeur) ou le seul fait de le mentionner dans le contrat suffit?
En vous remerciant.
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour la répartition cela peut suffire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, voici la situation:
l’ employeur nous impose 5 jours de RTT employeur la première semaine de janvier 2017.
En a-t-il le droit sachant qu’à cette date personne n’a encore cumulé de rtt?
un accord d’entreprise spécifique peut-il permettre cette situation?
la convention est la syntec.
Merci d’avance,
Alex
Bonjour,
Si les RTT n’ont pas encore été acquis …cela me parait difficile d’imposer qu’ils soient pris…néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir que les RTT sont tous acquis dès le début de l’année calendaire ..
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse. L’accord RTT de mon entreprise ne prévoit pas l’acquisition des RTT dès le début d’année, mais au fil de l’eau tous les mois, j’ai pu le consulter dans les locaux de mon entreprise.
Cela m’amène donc à une autre question: si les jours imposés ne peuvent pas être posés en fonction de l’accord RTT de l’entreprise et de la convention, comment régler la situation? l’entreprise doit-elle me payer ces jours comme jours travaillés?
Bien cordialement
Bonjour,
A priori , l’employeur devrait vous les payer effectivement sans décompte de congés ( sauf si vous avez un compte temps différent)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse. Cela confirme la conclusion que j’avais faite après avoir lu attentivement ma convention collective et mon accord d’entreprise.
Bien cordialement,
Alex
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie (hors accident de travail et maladie professionnelle) durant plus de 6 mois.
Durant 3 mois j’ai eu un maintien de salaire à 100% et ensuite 80% du brut comme l’assure la convention collective Syntec. Je voulais savoir svp si pendant les 3 mois où mon salaire a été maintenu à 100% je continuais à cumuler RTT et CP (et plus rien jusqu’à la fin de l’arrêt maladie).
Bien cordialement,
Louise
Bonjour,
Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis salarié ETAM sous la convention collective SYNTEC depuis 4 ans et je viens tout juste de découvrir l’existance de ces repos obligatoires si dépassement du contingent. Hors cela fait presque 4 ans que je suis aux 35h et que je fais chaque jours au minimum une heure supllémentaire. Donc si j’ai bien compris le calcul soit 21h supplémentaire par mois, sur 11 mois (le dousième étant des congés) nous en sommes donc à 230h supplémentaire dont 100 sont au dela du contingent. J’espère ne pas m’être trompé. Ma première question est : Ai-je le droit à la contrepartie de repos obligatoire? est ce que mon patron est en infraction car il ne m’en à jamais parlé durant ces 4 années? que puis-je faire pour faire valoir mes Droits? Puis je demandée un rattrapage pour les années passées?
Cela fait beaucoup de question et je m’en excuse, par avance merci pour vos retour éclairés.
Bonjour,
Pour mémoire, la prescription en matière de salaire est de 3 ans.
Pour le reste je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous avec votre tableau de temps journalier avec mon cabinet afin que nous puisssions déterminer précisément le montant que vous pouvez réclamer tant au titre des heures supplémentaires que pour dépassement du contingent d’heures annuelles.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour !
Je suis actuellement au forfait jours annuels : 216.
Ils ont déjà fait le calcul, et j’ai droit à 10 RTT cette année. Ok !
Seulement voilà, il n’y a pas d’accord d’entreprise, juste un « memo » d’usage sur les RTT qui dispose que les RTT sont calculées à l’année, 10, mais qu’elles sont acquises par mois (10/12 = 0,83 RTT / mois) et quelles doivent être posées avant le 31 décembre de l’année en cours.
Est-ce normal qu’il n’y ait qu’un memo sur ce pt ?
Est-ce normal au forfait annuel en jours d’acquérir ses RTT mensuellement ?
Et.. Est-ce normal de les faire expirer l’année en cours revenant à faire perdre la RTT de décembre (obtenue le 31/12 année N rt à poser avant le 31/12 année N) ?
Comment pose ton 0,83 jour ?.. Il n’y a rien sur les arrondis.
Mon employeur dit que je peux les poser en anticiper dans la limite de mes droits annuels.
Mais quid des RTT employeur..
Schmilblick !
Merci à vous 🙂
Bonjour,
Une étude de votre » mémo d’entreprise » s’impose ainsi que de la convention collective applicable afin de comprendre la mise en place du dit forfait jours et sa licité.
Si vous voulez une étude de votre dossier, je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Peut on poser des RTT par anticipation ?
Je m’explique : j’ai 8 RTT a l’année a poser avant décembre 2023.
J’en ai posé 3 en début d’année 2023. Et 5 fin août 2023.
Mon employeur refuse de me les appliquer sous prétexte que « nous ne pouvons pas anticiper des RTT »
J’ajoute qu’il m’a prévenu de cela 1 mois après les avoir posé (j’ai eu la suprise sur ma fiche de paie).
J’ajoute aussi que l’anticipation de RTT avait été autorisée pour mon cas en début 2023 et jusqu’à aujourd’hui.
Aucune communication à ce sujet avait été faite.
Est ce légale selon vous ?
Bonjour,
Les RTT sont régis par les accords d’entreprise ou de branche.
Pour connaître le régime des RTT, il faut se rapporter à l’accord RTT signé.
Je vous invite donc à le consulter afin de comprendre si il existe des règles sur l’anticipation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD