Le travail dissimulé nécessite un élément intentionnel

  • (mis à jour le 17/04/15)

La Cour de Cassation est très favorable aux salariés qui souhaitent obtenir le paiement des heures supplémentaires non réglées par leur employeur.

Dès lors les juridictions voient de plus en plus se multiplier les litiges relatifs aux heures supplémentaires.

Faut-il pour autant considérer qu’il s’agit de travail dissimulé?

La Cour de Cassation répond par la négative en rappelant que le travail dissimulé nécessite « une intention « .

Or le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

(Cour de cassation chambre sociale 12 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-41139)

La Cour de Cassation a cependant considéré que lorsque l’employeur ne pouvait ignorer l’importance des heures effectuées par le salarié depuis plusieurs années, l’élement intentionnel était caractérisé(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-30387)

Néanmoins la Cour de Cassation semble adoucir sa position  et caractériser plus facilement l’élément intentionnel lorsqu’il y a de nombreuses heures supplémentaires et que l’employeur n’établissait aucun décompte du temps de travail.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-17.900, Inédit)

6 réflexions sur « Le travail dissimulé nécessite un élément intentionnel »

  1. Bonjour,

    L’intention de l’employeur peut-elle être établie par un email ou la comptable explique clairement qu’elle reconnaît le nombre d’heures travaillées, qu’elles ne figureront pas sur le bulletin de salaire et qu’elles ne seront pas payées?
    Le cas ici est celui d’heures complémentaires non rémunérées que j’ai contestées, s’ensuit un départ de l’entreprise que l’employeur a qualifié de démission (donc aucun droit aux indemnités chômage).

    merci

  2. Bonjour,
    une salariée a travaillée à temps plein sur 10 mois de l’année, soit 0,89 ETP sur 2011, car l’employeur lui faisait signer des avenants tous les mois. Son contrat de travail CDI est à 0,50 ETP. Notre convention prévoit la possibilité d’heures complémentaires à hauteur de +30% du contrat initial. Aucune des 49% d’heures complémentaires n’ont été majorées. À la demande de paiement, l’employeur répond ni plus ni moins que c’est pour le confort de tous (employeur et salariée) qu’il a donné toutes ces heures. Peut-on considerer, avec cette réponse qu’il s’agit de travail dissimulé ?
    La salariée doit elle licenciée pour bénéficier des 6 mois de salaire? Peut-elle demander la reclassification de son temps de travail à temps plein ?
    merci

    1. Chère Madame

      Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en me sollicitant.

      Je ne donne aucune consultation gratuite via internet.

      Toutefois, la situation que vous décrivez semble correspondre à une des qualifications du travail dissimulé, dont l’indemnisation est indépendante du licenciement.

      Si vous le souhaitez nous pouvons nous rencontrer à mon cabinet sur la question qui vous préoccupe.

      Bien cordialement

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