- (mis à jour le 26/07/12)
L’employeur doit fixer les critères relatifs à l’ordre des licenciements économiques à l’occasion de chaque licenciement.
L’employeur est tenu de retenir la totalité des critères légaux de l’article L.1233-5 du code travail.
– les charges de famille en particulier celles des parents isolés,
– l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
– la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile,
– ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie
Il est interdit à l’employeur d’utiliser la qualité de salarié à temps partiel pour décider que le salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-12045 Publié au bulletin Cassation)
Une réflexion sur « Licenciement économique : Ordre des licenciements et salarié à temps partiel »