Mise à jour 1/07/2014

La  nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 mai dernier et  s’applique  à compter du 1^er juillet 2014,  pour une durée de 2 ans (Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés).

Voici les principales mesures :

 

• modification du montant de l’allocation journalière (garantie minimale de 57 % du salaire journalier de référence contre 57,4 % auparavant),

 

• augmentation du montant minimum de l’allocation journalière à 28,38 euros (au lieu de 27,25 euros),

 

• modification des modalités de calcul du délai de carence spécifique aux indemnités de rupture et de sa durée maximale,

Le différé d’indemnisation sera désormais calculé par rapport aux montant des indemnités de fin de contrat supra-légales perçues par le salarié, divisé par 90.

En outre, la convention prévoit que Pôle Emploi puisse, de façon rétroactive, prendre en compte dans le calcul de ce différé les indemnités supra-légales perçues postérieurement à la fin du contrat de travail.

Cela entraînera dans de nombreux cas :

– un allongement du délai avant indemnisation par le Pôle Emploi,

– voire un remboursement des allocations  lorsque des indemnités ou toute autre somme inhérente à la rupture du contrat, quelle qu’en soit la nature, auront été perçues postérieurement à la prise en charge par Pôle Emploi du demandeur d’emploi.

Le délai maximum de carence au titre des indemnités de rupture supra-légales passe à 180 jours (sauf pour les licenciements économiques où il reste à 75 jours).

• instauration d’un mécanisme de droits rechargeables  permettant au demandeur d’emploi de conserver le bénéfice de ses droits initiaux jusqu’à épuisement, même en cas de reprise d’activité. 

A épuisement de ce capital « initial », un rechargement des droits pourra ouvrir une nouvelle période d’indemnisation dès lors que le demandeur d’emploi justifie d’au moins 150 heures de travail au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

 

Les droits à assurance chômage seront donc plus importants pour les salariés ayant plusieurs années de travail.

L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux droits rechargeables est prévue le 1er octobre 2014.

Pour lire la convention : convention d’assurance chômage mai 2014