Des nouvelles règles sur le silence de l’administration en droit du travail

Désormais le principe « le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation » s’applique en droit du travail comme en d’autres matières.

 Comme tout principe, il a des exceptions.

1- La première exception  fixe un délai plus court pour que le silence vaille acceptation

Demandes qui seront acceptées si l’administration garde le silence au-delà de 15 jours

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (article L. 3121-34 du code du travail)
Dérogation:
– à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (article L. 3122-34 du code du travail) ;
– à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures (article L. 3131-2 du code du travail)

Demandes qui seront acceptées si l’administration garde le silence au-delà de 30 jours

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (article L. 3121-35du code du travail)
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail, de 44 heures sur 12 semaines (article L. 3121-36 du code du travail, R. 3121-27 et R. 3121-28)
Autorisation de pratique des horaires individualisés (article L. 3122-24)
Autorisation pour le travail de nuit :
– substitution de la période 21heures – 6 heures (article L. 3122-29) ;
– affectation des travailleurs à des postes de travail de nuit (article L. 3122-36)
Autorisations et dérogations pour le travail en équipes :
– dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures pour les équipes de suppléance (article R. 3132-12) ;
– organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques et attribution du repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-14) ;
– recours à des équipes de suppléance (article L3132-18).
Jeunes travailleurs :
– dérogations aux durées quotidienne (8 heures) et hebdomadaire (35 heures) maximale de travail effectif (article L. 3162-1) ;
– dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les établissements commerciaux et du spectacle (article L. 3163-2);
– dérogation à l’obligation d’accorder 2 jours de repos consécutifs par semaine (article L. 3164-2).
Dérogations pour les apprentis de moins de 18 ans :
– durées quotidienne (8 heures) et hebdomadaire (35 heures) maximales de travail effectif (article L. 6222-25) ;
– interdiction du travail de nuit (article L. 6222-26)
Demande de validation d’un avenant à la convention de stage d’un étranger qui a demandé la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « stagiaire
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (article L. 4644-1)

 

2- La seconde exception est celle où le silence ne vaudra pas acceptation

Demandes pour lesquelles le silence continuera à valoir rejet

Autorisation de rupture conventionnelle, de rupture du contrat de travail, d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire et de transfert d’entreprise des salariés protégés (articles L. 1237-15, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2412-1, L. 2413-1 et L. 2414-1)
Médecin du travail : autorisation de licenciement, de rupture d’un CDD et de transfert (articles L. 4623-5, L. 4623-5-1 à 3)
Dérogations :
– aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels lorsque ces protections sont susceptibles d’entraîner un risque plus grand que leur utilisation (article R. 4437-1) ;
– aux valeurs limites d’exposition aux rayonnements ionisants en cas d’exposition exceptionnelle ou de situation d’urgence radiologique (articles R. 4451-15 et R. 4451-94)
Repos dominical : dérogation temporaire accordée par le préfet (article L. 3132-20), extension de la dérogation temporaire et retrait de l’autorisation d’extension de la dérogation temporaire (article L. 3132-23), autorisation du repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-25-1)
Dispense d’une partie de l’application des règles de lutte contre l’incendie accordée:
– au maître d’ouvrage lors de la conception des lieux de travail (article R. 4216-32) ;
– à l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail (article R. 4227-55)
Agrément :
– des organismes de formation économique, sociale et syndicale (article L. 2145-2) ;
– de la caisse de congés payés du spectacle (article L. 3141-30 et D. 7121-39) ;
– des experts auxquels le CHSCT peut faire appel (article L. 4614-12) ;
– des stages de la formation professionnelle financés par l’Etat (article L. 6341-4)…
Réalisation d’une enquête afin de déterminer la représentativité d’un syndicat non affilié à une organisation représentative au niveau national (article L. 2121-2)
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (article L. 5411-1).

 

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