Le Comité dans ses conclusions 2010 à l’égard de la France vient de considérer que les rémunérations sous forme des forfaits jours de la France ne respectent pas la Charte Sociale Européenne et notamment :  L’Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables  §1– fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la … Continuer la lecture de Le comité européen des droits sociaux (CEDS) refuse de valider les forfaits jours →