(mis à jour le 19/02/13) L’article L. 8223-1 du code du travail précise qu’en cas de travail dissimulé, le salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, la Cour de … Continuer la lecture de De l’utilité de calculer l’indemnité de licenciement en cas de travail dissimulé
Le congé paternité s’allonge enfin ! C’est une importante avancée sociétale pour la famille, les pères vont pouvoir pouponner leur nouveau né sans complexer et ce pendant au moins 28 jours. Pour les naissances intervenues à partir du 1er juillet 2021 (ou prévues pour un terme après le 1er juillet), la durée du congé paternité … Continuer la lecture de Du congé de paternité
Ils sont nombreux les salariés en forfait jours qui dépassent régulièrement le nombre de jours travaillés dans l’année et prévus dans leur contrat sans que ces jours supplémentaires ne soient payés ou même reconnus par leur employeur. Cela constitue – t-il du travail dissimulé ? L’article L.8221-5 du Code du travail répute travail dissimulé par … Continuer la lecture de Forfait jours : le bulletin de paie doit mentionner les jours de dépassement
De nombreux salariés l’ignorent encore mais depuis mars 2014, l’employeur a l’obligation de tenir tous les deux ans des entretiens professionnels avec ses salariés. Il s’agit d’entretiens spécifiquement consacrés à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en terme de qualification et d’emploi. Cet entretien n’a pas la même nature que l’entretien d’évaluation existant dans de … Continuer la lecture de L’obligation d’un entretien sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié
La réduction du temps de travail a augmenté le nombre de jours non travaillés payés pour les salariés qui ne sont ni des congés payés ni des jours fériés chômés. Au fil des années, les salariés ont vu apparaître sur leurs fiches de paie des jours non travaillés payés avec des abréviations différentes et dont … Continuer la lecture de JRTT, AJC, JNC : ces jours non travaillés payés et qui ne sont pas des congés payés
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en 2013 avait publié des recommandations qui sont toujours d’actualité pour les employeurs et les salariés en cas de canicule. Elles ont été reprises par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). A la charge de l’employeur Avant tout : Il faut organiser l’évacuation … Continuer la lecture de Canicule : les recommandations du ministère en droit du travail
(mis à jour le 19/07/13) Le temps pour déjeuner est un temps de pause au sens légal du terme. L’article L 3121-33 du Code du Travail prévoit que : le salarié a droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien, minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit. … Continuer la lecture de temps de pause/temps de déjeûner
Mis à jour 30 décembre 2015 La grossesse est très protégée par la législation sociale française. Dès lors si vous êtes enceinte ou si vous employez une femme enceinte, vous devez impérativement connaître les dispositions légales du droit du travail applicable qui instaurent : – le droit de garder le silence sur son état de grossesse ou … Continuer la lecture de La protection de droit du travail et la femme enceinte
Attention revirement depuis le 22 décembre 2023, cette preuve est admise voir l’article ICI. Avant l’arrêt du 22 décembre 2023, voici la position retenue ci dessous Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011 (pourvois n° X. 09-14.316 et n° D. 09-14.667),l’assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé qu’une juridiction civile ne peut … Continuer la lecture de Les témoignages reposant sur des écoutes téléphoniques illicites ne constituent pas une preuve en droit du travail
Le Comité dans ses conclusions 2010 à l’égard de la France vient de considérer que les rémunérations sous forme des forfaits jours de la France ne respectent pas la Charte Sociale Européenne et notamment : L’Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables §1– fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la … Continuer la lecture de Le comité européen des droits sociaux (CEDS) refuse de valider les forfaits jours