Ce n’est un secret pour personne, le bulletin de paie contient des données personnelles que l’employeur doit protéger.

Le salarié a droit au respect de sa vie privée.

N’oublions pas que le bulletin de paie contient non seulement la rémunération du salarié mais également son adresse personnelle, son numéro de sécurité sociale, son taux d’imposition et des informations sur son emploi.

Les informations contenues dans le bulletin de paie du salarié appartiennent clairement à sa sphère privée.

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-19.153, Inédit)

Elle en déduit justement que la seule communication du bulletin de paie du salarié par l’employeur a un tiers ouvre toujours un droit à indemnisation pour le salarié.

Il n’est donc pas nécessaire de prouver un préjudice pour obtenir réparation de cette violation de la vie privée.

Peu importe que l’employeur ait agi sciemment ou non.

L’erreur est humaine mais le préjudice qu’elle cause est toujours indemnisable.

Reste tout de même pour les juges du fond à quantifier le préjudice.

C’est certainement là que le bât blesse !

En effet, rien n’empêche les juges du fond de limiter l’indemnisation à 1 euro symbolique…

Ainsi, si le salarié souhaite obtenir une véritable indemnisation, il sera obligé d’établir l’étendue de son préjudice.

Le salarié devra démontrer que la communication, à des tiers, de sa fiche de paie a eu des répercussions en termes de réputation, de carrière, d’image au sein de l’entreprise s’il souhaite une juste indemnisation de son préjudice.