Qu’est ce que l’avertissement ?

(mise à jour 19 janvier 2021)

Lorsque le salarié commet une faute, l’employeur peut le sanctionner par un avertissement, qui est le premier degré d’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

IMG_20140506_101441Lorsque le salarié a déjà été sanctionné par son employeur pour des fautes commises, il ne peut être de nouveau sanctionné sur ces mêmes faits.

C’est la règle non bis in idem (ou « ne bis in idem »).

C’est un principe classique en droit du travail , déjà connu du droit romain, selon lequel « nul ne peut être poursuivi ou puni  à raison des mêmes faits » .

Dès lors, le salarié qui a reçu un avertissement à la suite d’une faute commise,  ne peut plus être licencié en raison de cette faute.

Mais qu’est ce qu’un avertissement ? 

Est ce une lettre de remontrance ou une lettre mentionnant expressément le terme avertissement ?

La Cour de Cassation par un arrêt de sa Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.939, retient que la mention explicite « d’avertissement  » dans une lettre constatant une faute,  n’est pas nécessaire.

Il suffit que le courrier:

–  reproche au salarié des manquements aux règles et procédures internes,

 l’invite de manière impérative à se conformer à ces règles et à ne pas poursuivre ce genre de pratique.

( confirmation  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.916, Publié au bulletin)

Pour la position inverse : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-17.615, Publié au bulletin

Attention dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’avertissement doit être prévu par le règlement intérieur .. à défaut il ne pourra pas être prononcé par l’employeur.

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