Retraite et convention collective SYNTEC

IMG_20140331_130251mise à jour 26 avril 2022

La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu’elle prévoit pour la retraite.

 Voici une petite synthèse qui, je l’espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :

  • Mise à la retraite sur demande de l’employeur

 La mise à la retraite par l’employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4 mois.

A partir de 70 ans 

L’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord.

A partir de 70 ans 

L’employeur peut mettre le salarié à la retraite si et seulement si  le salarié donne son accord et qu’il ait atteint l’âge pour obtenir une retraite à taux plein ( c’est à dire 67 ans pour ls salariés nés après 1955).

Dans le cas de la mise à la retraite par l’employeur, le salarié peut choisir entre l’indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite. ( selon le plus avantageux)

  • Départ à la retraite sur demande du salarié

 Le salarié peut de son côté également quitter volontairement l’entreprise, mais doit respecter un préavis d’un mois s‘il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et deux mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté.

  • Adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire

 La convention collective prévoit l’adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire. Il s’agit obligatoirement d’une adhésion à une caisse de retraite affiliée à l’ARCCO, ainsi que pour les cadres une institution de retraite affiliée à l’AGIRC.

  • Indemnité conventionnelle de départ à la retraite

 En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année.

attention

Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour et un avenant n°1 du 31 mars 2022 tous deux signés par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO ont refondu la convention collective en faisant désormais que la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Il s’agit du nouvel article 4.6 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.

80 réflexions sur « Retraite et convention collective SYNTEC »

  1. Bonjour
    Je prends ma retraite à partir du 01/02/2015 j’ai travaille à partir du 07/01/20007 pour la ste CERAP jusqu’àu 31/01/2015
    sous la convention syntec .je souhaiterais connaître le montant de ma prime de depart à la retraite .
    M erci d’avance

  2. Bonjour,
    Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite + de 5 ans révolus, est-ce que la dernière année concernée par le 1/5ème si incompléte est totalement pris en compte, au prorata ou pas du tout.
    Merci pour cette information.
    Cordialement.
    Fabrice.

  3. Je lis d’une part dans la CC Syntec que l’indemnité de départ à la retraite qu’elle soit à la demande du salarié ou de l’employeur est la même (1 mois + 1/5 mois par année d’ancienneté à partir de la 6éme année) et d’autre part dans le code du travail que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement qui est plus avantageuse pour le salarié : laquelle de ces règles est applicable?

    Par ailleurs, en cas d’application de l’indemnité de licenciement, est-ce l’indemnité légale ou l’indemnité de la CC?

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Je vous avoue ne pas avoir compris vos questions.

      En tout état de cause, pour une indemnité de départ en retraite, il faut regarder plusieurs points:
      – qui est à l’origine de la rupture
      – quelle indemnité légale ou conventionnelle est la plus avantageuse

      Bien évidemment cela s’apprécie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté de chacun.

      Par ailleurs, concernant le licenciement, les mêmes comparaisons doivent être réalisées en tenant compte des mêmes paramètres.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour
    je pars à la retraite fin 2017 avec plus de trimestres que prévus, soit avec 5 ans et 9 mois d’ancienneté en faisant valoir mes droits. Etant à la convention syntec mais partant à ma demande ai-je droit à l’indemnité de 1 mois de salaire, et si oui, intègre-t-elle la partie variable d’un commercial ? les 9 mois comptent-ils au prorata ?
    En vous remerciant

    1. Bonjour,

      Il importe que peu que vous partiez à la retraite de votre propre chef ou à la demande de votre employeur, vous pourrez bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire car vous avez plus de 5 années révolus.

      Les 9 mois suivant donneront lieu à proratisation sur la base d’un cinquième ( 9/12 X 1/5).

      Enfin, votre salaire de référence prend en compte la part variable de votre salaire.

      L’article 22 de votre convention collective exclut uniquement certaines situations.

      Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement (1).

      1. Bonjour
        Je vous remercie pour cette réponse très précise.
        Une dernière question : qu’entend-on par la notion de notification de départ, ma demande officielle par lettre recommandée 2 mois avant (donc les 12 mois précédents) ou le départ effectif à la retraite, pour ma part le 31/12/2017
        encore merci

          1. Bonjour
            concernant le salaire de référence :
            j’ai fait ma lettre le 20 octobre pour un départ de mon entreprise le 31/12/2017, au bout de 5 ans et 9 mois.
            Mon salaire de référence (fixe + variable de commercial) de 12 mois précédents la notification de départ est il l’année 2017 / 12 ou 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017 ?
            En vous remerciant de votre réponse

      2. Bonjour,

        J’ai 61 ans. L’année prochaine, j’aurais l’âge légal de du départ en retraite. Je n’ai pas les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. J’ai 24 ans d’ancienneté sous convention Syntec, categorie cadre. Si je prends ma retraite à mon initative, est ce que je pourrais bénéficier des dispositions « 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année ». Merci de votre réponse

        1. Bonjour,

          L’article 22 de la convention collective SYNTEC s’applique aux salariés qui partent effectivement à la retraite peu importe qu’ils aient droit à taux plein ou non à leur retraite.

          Bien cordialement

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour,

    1ere question :
    Ayant travaillé successivement ( sans interruption ni période de chômage ) chez plusieurs employeurs dans le cadre de la convention SYNTEC, quelle est l’ancienneté qui sera retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite?
    celle passée sous le régime SYNTEC (26 ans) ou bien celle passé chez mon dernier employeur (14 ans).

    2eme question :
    En cas de retraite progressive, la convention SYNTEC prévoit-elle un calcul de l’indemnité sur un temps plein (comme dans certaines conventions collectives) ou sur le temps partiel de la retraite progressive?

    Par avance merci, cordialement,
    Patrick

    1. Bonjour,

      L’ancienneté s’apprécie par rapport à un contrat de travail donné et donc par rapport à un employeur ou une succession d’employeur ayant repris l’ancienneté soit par obligation légale ( ex fusion) soit par choix ( mention dans le contrat de travail).

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonsoir,
    la 2eme question de Patrick en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans le cas d’une retraite progressive me concerne moi aussi et vous n’y avez pas répondu.
    Merci de votre réponse
    Pierre

  7. Bonjour,
    pour le calcul du salaire de référence (cadre indemnité départ en retraite convention Syntec), qu’en est-il du 13e mois et des primes annuelles si elles sont versées tous les anes et non exceptionnelles (exemple: prime vacances) ?
    faut-il les intégrer dans le calcul du salaire de référence ?
    Par avance merci

  8. Bonjour,
    Indemnité de départ à la retraite
    « En cas de départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite, lorsque le salarié a plus de 5 ans révolus, est égale à 1 mois, plus un 1/5ème de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année. »
    Est-ce valable également pour les départs volontaires à la retraite ou uniquement pour les mises à la retraite par l’employeur?
    Cordialement

    Isabelle

  9. Bonjour.
    30 ans d’ancienneté dont 20 ans cadre.
    Retraite = 1 mois de salaire + 1/5e X 25 je pense.
    j’ai en plus un CET avec 120 jours, c’est à négocier avec la direction pour partir 7 mois avant avec mon salaire ? . Et je dois faire ma demande à la CGSS 6 mois avant la date de départ définitif ?
    Départ à 65 ans passé avec une surcote.
    merci, bien cordialement.

  10. bonjour
    je veux faire ma demande départ en retraite fin de contrat le 01/08/2017 à 62ans
    combien de mois de préavis je dois respecté vis à vis de l' »employeur avec 26ans d’ancienneté?
    pour les indemnités dedépart faut il le spécifier dans la lettre de rupture ou c’est fait automatiquement
    merci de votre réponse

  11. Bonjour
    concernant le salaire de référence :
    j’ai fait ma lettre le 20 octobre pour un départ de mon entreprise le 31/12/2017, au bout de 5 ans et 9 mois.
    Mon salaire de référence (fixe + variable de commercial) de 12 mois précédents la notification de départ est il l’année 2017 / 12 ou 1/12eme de novembre 2016 à fin octobre 2017 ?
    En vous remerciant de votre réponse

  12. Bonjour,
    Merci
    Dernière question, c’est promis.
    Lors de nos échanges ci-dessus, vous m’avez indiqué qu’ayant eu 5 ans d’ancienneté révolus fin mars 2017 et partant fin décembre 2017, j’avais droit en plus du mois de salaire du prorata 1 mois * 1/5eme * 9/12eme
    Le comptable de ma société n’en tient pas compte et a l’air de contester ce prorata, sur quoi puis-je m’appuyer pour faire valoir ce droit ?
    Bien à vous
    Thierry

  13. Bonjour Madame,
    Je partirai à la retraite en 2018 avec 12 ans et 8 mois d’ancienneté comme cadre convention Syntec.
    Dans mon cas, je m’aperçois que le montant de l’indemnité de départ calculé selon la CC SYNTEC est inférieur d’un quart à celui prévu comme minimum légal.
    Puis je exiger le minimum légal ?
    Merci pour votre réponse

  14. Bonjour, née en 56 j’ai 62 ans cette année. J’envisage mon départ à la retraite le 15 janvier 2019 j’aurais 22 ans de maison.
    Mon employeur peut il me mettre à la retraite. J’ai l’impression que l’indemnité est plus intéressante
    Dans l’attente
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Afin de pouvoir utilement vous répondre, il est nécessaire de demander à votre caisse de retraite un relevé des trimestres pris en compte.

      Je me permets de vous rappeler que les actifs nés en 1956 seront autorisés à prendre leur retraite à 62 ans. Ceux qui ne disposent pas de tous leurs trimestres pour percevoir une pension de base sans abattement auront intérêt à travailler jusqu’à 67 ans, le nouvel âge d’annulation de la décote.

      L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein mais il ne peut pas lui imposer avant 70 ans.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  15. Bonjour,
    Du 25/01/1993 au 23/10/20009 ,j’ai eu un employeur avec la convention SYNTEC, suivi d’un second employeur toujours avec la convention SYNTEC.
    Le nombre d’années est-il cumulable pour calculer l’indemnité de départ en retraite?
    Ou faut-il tenir compte que du nombre d’années chez le second?
    Cordialement,

    1. Bonjour,

      L’ancienneté à prendre en compte est celle chez le même employeur!

      Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente.

      De plus, un contrat de travail peut tout à fait prévoir une solution différente.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour, vous dites :
        « L’ancienneté à prendre en compte est celle chez le même employeur!
        Attention néanmoins lorsque vous gardez le même emploi et qu’il y a une succession d’employeurs ( rachat d’entreprise) qui reprennent votre contrat, car dans ce cas la solution sera différente. »

        Dans ce cas, comment est calculée l’ancienneté ? Je suis dans le cas d’employeurs successifs suite à des rachats. Ma date d’ancienneté mentionnée sur mon bulletin de salaire est au 01/05/1986. Est-ce cette date qui fait référence pour le calcul de l’ancienneté ?

  16. Bonjour
    Mon contrat de travail stipule la remuneration suivante
    1. Partie fixe
    En contrepartie de ses fonctions, Mr xxxxxx percevra une rémunération annuelle de ….. €, treizième mois compris.
    Cette rémunération est versée par douzième.
    Cette rémunération correspond à 218 jours travaillés par an ; elle est indépendante du temps de travail effectif que Monsieur xxxxxxx consacrera à ses fonctions.
    2. Partie variable
    La partie variable annuelle maximale est de ..… €
    Elle est calculée selon les modalités fixées dans le plan européen commun « business bonus contract » arrêté par la société xxxxxx et qui sera remis chaque année à Monsieur xxxxx..
    Hors la direction me dit que la partie variable de monsalaire ne peut pas compter dans le decompte de ma prime de depart à la retraite car elle considere la partie variable de mon salaire comme etant une prime
    Qu’en est il ?
    Merci d’avance pour votre reponse
    Cordialment

    1. Bonjour,

      Sans connaitre le plan europeen commun et les modalités d’attribution, il est difficile de vous donner une réponse avec certitude.

      Néanmoins, la plus part des rémunérations variables entrent dans la base de salaire à retenir notamment lorsqu’elles correspondent à des objectifs fixés aux salariés.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  17. Bonjour Madame,
    Dans la convention SYNTEC , il est dit à l’article 20 point 1 que l’ancienneté est calculée à 65 ans, pour un départ anticipé à 60 ans qu’en est-il ?
    En effet ce n’est pas clair dans l’article 22.
    Merci de votre réponse.

  18. Bonjour
    Quelle est base de salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite convention Syntec. Je suis directeur d’une Business Unit et ma rémunération comporte depuis plus de 15 ans une part fixe (65%) et une part variable (35%) basée sur des objectifs annuels. La convention exclue les primes & gratifications. Est ce que les variables sur objectif (comme généralement pour les commerciaux) rentrent dans le calcul du salaire brut base de l’indemnité. Je précise que j’ai 30 ans d’ancienneté et que l’écart selon que l’on prends que le salaire fixe ou le fixe+variable est très significatif me concernant (plus 20.000€). Merci de votre réponse

    1. Bonjour,

      Dans la mesure où vos primes sur objectifs sont des parts variables de votre salaire, elles ne peuvent pas être considérées comme de simple prime ou gratification.

      Je dirai donc qu’il faut les prendre en compte.

      Bien Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    2. Bonjour
      Je suis également dans le même cas. J ai un contrat de travail qui précise le salaire fixe et une partie variable basée sur l atteinte d’objectifs commerciaux redéfinis tous les ans. Mon entreprise considère qu’il s’agit de primes et ne veut pas en tenir compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Que faut il faire ?
      merci de votre aide

  19. Bonjour
    J’ai 31 ans d’ancienneté dans la même entreprise (qui dépend de la convention Syntec) et j’aurai 62 ans en Septembre 2021.
    J’envisage de passer au 4/5 et prendre une retraite progressive au 01/10/2019 (j’aurai 60 ans).
    Ma prime de départ à la retraite (qui sera donc calculée au 01/10/2021 – en admettant que je prenne effectivement ma retraite « entière » à cette date) sera t-elle basée sur mon salaire à temps plein (c’est-à-dire le rythme de travail que j’ai eu depuis 31 ans ) ou sur un 4/5 (le rythme de travail de mes deux dernières années) ?
    Merci beaucoup de cette précision

  20. Bonjour,

    Le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

    soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
    soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
    Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Bien cordialement

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  21. bonjour

    Pouvez vous svp me preciser

    1 la partie conventionnelle de l indemnite de depart en retraite supporte t elle des cotisations sociales salariales et patrolales?

    MERCI

    HELENE

    1. Bonjour

      Dans le cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2020.

      L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans le limite de 2 fois le PASS, soit et à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

      Montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite
      Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture
      Moitié de l’indemnité versée
      L’indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales (si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à contribution dès le 1er euro)

      BIen à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  22. Bonjour,
    Est-il possible de prendre les congés acquis pendant la dernière année avant le départ à la retraite. Par exemple durant les semaines précédant la date de départ, au lieu de se les faire payer par l’employeur.
    Cordialement.
    Marc

  23. Bonjour,
    Je suis salarié (20 ans d’ancienneté) d’une entreprise de services Informatiques ayant comme convention collective la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et ses avenants, applicable au personnel des bureaux d’etudes techniques, des cabinets d’ingenieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus communément appelée Syntec.
    J’ai 62 ans et je dispose de tous mes trimestres de base pour un départ à la retraite.
    Mais je voudrais continuer mon activité encore quelques temps.
    Je n’arrives pas à savoir si mon employeur peut effectuer une mise à la retraite de force dés à présent ou bien si je peux refuser jusqu’à mes 70 ans ?

    En vous remerciant.

    Cordialement

  24. Bonjour

    Mon salaire se compose d’un montant brut pour 151,67 heures + un complément heures supplémentaires pour 17,33 heures+ une prime d’ancienneté calculé sur le total précédent .
    Concernant le calcul de la prime de départ en retraite se fait t’il sur le salaire sur 35 heures ou sur 39 heures (sachant que nous avons pas de Rtt) ?
    Merci

  25. Bonjour,
    Je lis dans la CC SYNTEC.
    Article 22 : Indemnité de départ en retraite
    [En vigueur] Modification Avenant n° 28 du 28/04/2004
    ETAM et I.C. :
    Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20.
    Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
    A 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

    Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.
    ——————
    Je m’intéresse au dernier paragraphe. Il est explicitement indiqué que le salaire pris en compte pour cette indemnité est la moyenne des 12 derniers mois perçus avant la notification de départ.
    Notamment, si la personne partant en retraite a travaillé à temps partiel tout au long de sa carrière sauf la dernière année précédent sa notification de départ, qu’elle « bizarrement » effectuée à plein temps, cette indemnité ne doit pas être réduite au prorata temporis des années effectuées.
    Le confirmez-vous ?
    Que faire si l’employeur est en désaccord avec ce calcul ?
    En vous remerciant d’avance.

    1. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel ;

      Pourquoi diantre voudriez-vous que ce qui marche dans un sens ne marche pas dans l’autre ?

  26. Bonsoir,
    Dans le calcul de l’indemnité de retraite j’ai vu que c’etait le brut qui était pris en compte. Quid d’avantage en nature comme la voiture ?
    Merci

  27. Bonjour et merci pour vos explications.
    L’indemnité de départ à la retraite est-elle valable lorsque ce départ est à l’initiative du salarié ?

  28. Bonjour,

    J’ai eu une carrière dite « longue » pouvant me permettre de partir à 60 ans. Mais l’AGIRC-ARRCO applique un malus de 10% sur 3ans sur la pension complémentaire si le départ à la retraite n’est pas repoussé à 61 ans.

    Pour ne pas subir ce malus AGIRC-ARRCO j’ai voulu profiter de l’offre faite par ma société de travailler un an de plus en temps partiel au 3/5 ième tout en me maintenant les cotisations sociales à 100% comme un temps plein. J’ai trouvé l’offre intéressante.
    Mais au moment de prendre ma retraite après 14 ans d’ancienneté dont la dernière année à temps partiel, je découvre que mon indemnité de départ à la retraite est calculée sur les 12 derniers mois de salaire selon la règle définie par la convention SYNTEC.: Soit un impact de 40% sur la valeur de l’indemnité par le simple fait que la dernière année de toute une carrière soit à temps partiel.

    Est-il normal que la société ne m’ait pas indiqué au moment de signer ce contrat/avenant de cette perte sur mon indemnité ? N’y a-t-il pas un manque d’information pour avoir une décision éclairée ?
    Quand je fais mes calculs cette perte de 40% sur mon indemnité équivaut au malus AGIRC-ARRCO que je voulais éviter.

    Paradoxalement, si un collaborateur a temps partiel termine sa carrière par une seule année à temps plein, il a le droit à une indemnité à temps plein. Cela crée une inégalité de traitement qui m’interpelle.

    Autre sujet : La lecture que je fais de la loi 3123-5 notamment des paragraphes 1 et 4 me dit que la prise en compte des années temps plein et temps partiel devrait s’appliquer aussi à la convention SYNTEC.

    Pourriez-vous me donner votre avis s’il vous plaît ?
    Par avance je vous remercie Maitre.

  29. Bonjour

    J’ai trouvé dans une source sur le web, qu’en terme d’indemnité de départ en retraite, le salarié a droit à la solution la plus avantageuse entre l »indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.

    L’indemnité de licenciement prévoit le versement :
    – d’1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
    – d’1/3 de mois au delà

    Cette disposition m’est plus favorable.
    Est-ce que ce choix entre les 2 solutions est-il toujours d’actualité?

  30. Bonjour Madame,
    Une question concernant l’indemnité de départ volontaire en retraite de la CCN Syntec pour qqn qui a 11.71 année d’ancienneté, c’est bien :
    – 1 mois de salaire de référence + (1/5*6.71)
    ou alors
    – 1 mois de salaire de référence + (((1/5)*1 mois de salaire de référence)*6.71) ?
    Merci d’avance pour votre retour

  31. Bonjour,
    Je suis actuellement à la retraite, cadre dans un bureau d’études convention syntec.
    Ancienneté 14 ans.
    Temps partiel horaires aménagés depuis 2015 pour maladie. 3/4 temps 1 an et 1/4 temps 5 ans.
    Le calcul de prime retraite se fait sur le prorata des 14 ans ou sur les 12 derniers mois

  32. Bonjour Maitre,
    je vais prendre ma retraite au 1/05/2022 avec 23 ans d’ancienneté dont :
    15 ans à temps plein (169 heures)
    8 ans à temps partiel (80% de 169h soit 135,20 heures)

    Le salaire de référence pris en compte est 1/12e de la rémunération brute (temps partiel) des 12 derniers mois.

    Pour le calcul de l’indemnité des 15 premières années le salaire à prendre en compte doit-il être : Salaire temps plein = (Salaire de référence/135.20*169)

    D’où une indemnité de : Salaire temps plein + (((1/5)*Salaire temps plein)*10)+(((1/5)*Salaire de référence)*8)
    Pouvez-vous me confirmer ce calcul ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour

      Je ne traite pas de cas particulier dans ce blog car il faudrait pouvori étudier vos contrat et bulletins de paie.

      Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet si vous souhaitez que nous calculions votre indemnité de retraite.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  33. Bonjour,

    Je compte prendre ma retraite en janvier 2023 après 30 ans et 6 mois dans mon entreprise.
    Mon employeur de demande dans le courrier que je dois remettre au moins deux mois avant mon départ, de démissionner pour faire valoir mes droits à la retraite…. est ce normal? Ne puis je pas unilatéralement et volontairement rompre mon contrat de travail pour bénéficier de mon droit à la retraite et ainsi bénéficier d’une indemnité de départ? Une démission ne m’interdit elle pas en terme d’indemnité de départ en retraite, du choix entre la solution la plus avantageuse entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite?
    merci pour votre éclairage.

    1. Bonjour

      La démission et le départ en retraite sont deux choses différentes.

      Dans votre situation, il faut faire un courrier clair de départ à la retraite car vous risquez de perdre vos droits à indemnités conventionnelles de départ à la retraite.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  34. Bonjour
    je pars au bout de 7 ans et 7 mois à la retraite (départ volontaire)
    j’ai droit à 1 mois + 1/5 de mois pour la 6e année + 1/5 de mois pour la 7e année
    est ce que j’ai droit aussi au prorata de 7 mois travaillés pour la 8e année sur la base de 1/5 de mois ?
    merci pour votre retour
    bien à vous

  35. bonjour ,
    je souhaitais savoir si un départ à la retraite sur demande d’un salarié ouvrait droit a une indemnité minimale égale a celle conventionnelle de licenciement ou si cela était réservé uniquement dans le cas de mise en retraite du salarié par l’employeur ?
    Par ailleurs la part de salaire variable sur objectifs est elle a intégrer dans le calcul de rémunération de ces indemnités
    Merci pour votre réponse

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