RTT et rupture du contrat de travail

mis à jour 14 avril 2016

Lors de la rupture du contrat de travail du salarié, sauf en cas de faute lourde, l’employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente aux congés payés non pris mais qu’en est-il des RTT non pris ?

IMG_20140506_101321La Cour de Cassation vient pour la première fois de répondre à cette question dans un arrêt du 18 mars 2015. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-16.369, Publié au bulletin) confirmé par une décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.326, Inédit)

Selon la haute juridiction, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que :

– si cette situation est imputable à l’employeur,

ou si un accord collectif le prévoit.

Cette solution diffère de la solution retenue pour les congés payés dont l’indemnisation est assurée dans tous les cas lors de la rupture du contrat hors faute lourde (articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail).

Il faut donc retenir qu’en l’absence d’accord collectif,  pour obtenir le paiement des RTT, non pris,  le salarié doit montrer que l’employeur ne l’a pas autorisé à les prendre mais qu’il en a fait la demande pendant l’exécution de son contrat.

Cela va surement être difficile et conduire à la « perte sèche » des RTT non pris pour le salarié.

Qui des RTT acquis pendant une période de dispense de préavis ? (sur l’acquisition : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.068, Publié au bulletin)

A mon sens, la dispense de préavis de l’employeur devrait permettre de considérer que les RTT acquis pendant le préavis doivent être indemnisés systématiquement car le salarié ne pouvait absolument pas les prendre.

 

 

13 réflexions sur « RTT et rupture du contrat de travail »

  1. Bonjour,
    Je viens de lire l’arrêt en question et, s’il est bien clair que les RTT sont dus pendant le préavis non-effectué, il n’en résulte pas que le salarié n’a pas droit aux RTT non pris accquis pendant la période d’avant son licenciement.
    Merci de bien vouloir m’éclairer là-dessus.

    1. Bonjour,

      Ce n’est pas mon interprétation…même si la Cour n’est pas aussi explicite que mon commentaire.

      En tout état de cause, il nous faudra attendre la décision de la Cour d’Appel de renvoi.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-gRARD

  2. Bonjour,
    votre interpretation est-elle la même dans l’hypothèse où l’employeur mentionne le report des droits RTT d’un exercice à l’autre sur le bulletin de salaire ? Est ce que cela ne signfie pas qu’il admet les RTT non pris en les reportant d’une période à une autre ?
    merci pour votre réponse

  3. Maître,

    Je vous remercie de cet article.

    Outre la question de la rémunération des RTT, un employeur peut-il contraindre un salarié en période de préavis à poser des RTT ? Le régime est-il différent des congés payés ?

    Je vous remercie de votre réponse,

    Respectueusement.

    1. Bonjour,

      A mon sens, votre employeur peut vous contraindre à les prendre…c’est d’ailleurs votre intérêt car il pourrait refuser de vous les payer lors de la rupture du contrat.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour
    je vous soumets rapidement mon cas :
    licencié pour faute grave, mon solde de tout compte ne comprend aucune mention des rtt qu’il me restait.
    Dans le cas d’une faute grave, l’absence de préavis est-elle considérée comme imputable à l’employeur au même titre qu’une dispense? Si oui, l’indemnité serait donc due si je comprends bien votre article!
    Par avance merci
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Malheureusement votre interprétation est fausse.

      En cas de licenciement pour faute grave, le préavis n’est pas du pour l’employeur.

      Il ne commet donc aucune faute dès lors l’absence de prise des RTT ne peut lui être imputée de ce fait.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour Maître,
    Merci pour vos conseils.

    Je suis sous convention SYNTEC, préavis de 3 mois. J’ai demandé la prise de mes reliquats de CP et RTT avant d’envoyer ma démission en RAR. Ma demande de prise de congés/RTT été traitée et acceptée par mon employeur. Certains de ces jours sont prévus dans la période de préavis.

    Pour le respect/calcul du préavis de démission, pouvez-vous confirmer si les RTT sont pris en compte comme les CP et viendraient également prolonger la durée de préavis lorsqu’ils sont posés pendant celui-ci ?
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour, je suis de le même cas que vous Hervé, cadre convention Syntec, alors vous avez eu vos indemnités RTT lors du solde tout compte?

      Par avance, merci
      cordialment

    2. En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT) il n’y a pas de disposition légale . Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés . il est donc possible de soutenir que la prise d’un RTT pendant le préavis ne repousse pas le terme.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour

    Je propose un nouveau cas :
    – j’ai des rtt de 2021 que je n’ai pas pu poser en fin d’année pour raison d’arret maladie covid (en lieu et place de mes congés de Noël…) et antérieurement dans l’année pour cause de contraintes client, ceux-ci ont été prolongés sur 2022 mais je n’ai pas eu le temps de les prendre pour cause de mission client sur janvier-fevrier puis pour cause d’arrêt maladie suite à burn out (de mars à septembre)
    – après accord pour une fin de contrat dans le cadre d’une RC, j’ai été prié de rester chez moi le temps de la procédure d’homologation (octobre à mi novembre)
    – mon STC ne valorise évidemment pas tous ces rtt (ni de 2021, ni de 2022) que je n’ai pas pu poser sans que cela soit directement de mon fait

    Est-il possible d’être rémunéré pour ces jours de RTT?

    Merci d’avance

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