L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu’en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d’ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu’ils auraient perçue, nette de toute charge, s’ils avaient effectivement travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
En pratique, l’employeur ne doit verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance.
La question se pose néanmoins de savoir sur quelle base de salaire l’employeur doit faire son calcul surtout en présence d’une rémunération composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
La Cour de Cassation dans sa décision du 3 février 2021 applique aux congés maternité sa jurisprudence pour les congés maladie non professionnels rappelant que la part variable du salaire doit être incluse et la moyenne du salaire doit être calculée sur 12 mois lorsque le variable est calculé annuellement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348, Inédit)
Je vous livre l’attendu de la Cour de cassation :
« En l’absence de précision de la convention collective sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue à la salariée pendant ses arrêts de travail pour maladie et son congé de maternité, la cour d’appel, qui a relevé qu’en application du contrat de travail et du plan de commissionnement les commissions commerciales étaient calculées annuellement en fonction des résultats de la salariée et de la société sur l’année entière, a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et sans avoir à prendre en considération l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d’absence, que la base de calcul préconisée par la salariée, consistant à prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des douze mois précédant chaque arrêt de travail, était justifiée. »
Bonjour,
Pourquoi avoir précisé pendant 3 mois ?
Le maintien doit être fait pendant la durée légale du congé maternité ?
Par exemple, pour le troisième enfant, la durée légale est de 26 semaines, et donc le maintien de salaire est applicable pour les 26 semaines ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas une différence par rapport au troisième enfant.
Il faut cependant noter que quand la loi est plus favorable c’est elle qui reçoit application.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pourriez vous svp préciser ce point ? Le maintien de salaire s’applique t’il lors des 26 semaines de congés payés prévues par la loi dans le cadre d’un troisième enfant ?
Merci
Bonjour,
Je suis actuellement Cadre avec une partie fixe et variable (pour chaque commande signée). En congés maternité, mon employeur m’a informé que c’est lui qui me verserait mon salaire et uniquement le fixe. Or si on lisse sur les 12 mois précédents, je vais etre perdante pendant mon congés car mon variable représente 1/3 de mon fixe. Pouvez vous m’éclairer s’i vous plait?
Bonjour,
Il a tort le maintien ne s’entend pas que de la partie fixe.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre (syntec) avec une partie fixe et variable négocié pour une durée d’un an. Au terme de cette année je ne serai rémunérée que de sur ma partie fixe.
Mon congé maternité démarrera le même mois que cette baisse de salaire.
Pouvez vous m’éclairer sur le salaire qui me sera versé sachant que la sécurité sociale se base sur le salaire des 3 derniers mois incluant la partie variable.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour moi, je pense que concernant la sécurité sociale, c’est votre salaire avec partie variable qui va s’appliquer car c’est celui de référence.
La CPAM ne demande pas le contrat de travail du salarié mais une attestation de salaire pour effectuer les versements.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, pour un cadre avec 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise, il n’y a pas de maintien de salaire ou que partiellement?
Bonjour
Vous ne bénéficiez pas des dispositions de la convention collective qui prévoit une ancienneté de 1 an.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame
Je suis en congé maternité depuis le 3 octobre et après réclamation auprès de ma CPAM par mail sur mon compte Ameli, on m’informe que mon dossier ne sera traité que le 20/12/2021….
Je ne comprends pas comment on est sensé vivre sans revenus d’ici là et surtout je me demande : compte tenu du fait que mon employeur doit maintenir mon salaire, est-il tenu de continuer à me payer l’intégralité du salaire tant que je n’ai pas les IJSS payées (c’est à dire en attendent que la sécu traite mon dossier) ?
Merci par avance pour vos éclaircissements
Bonjour,
Malheureusement, il n’est pas prévu que l’employeur pallie les carences de la sécurité sociale sauf en cas de subrogation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans votre article vous évoquez le calcul du maintient du variable quand celui ci est calculé annuellement. Mon variable évolue chaque mois, il dépend du nombre de contrat en cours.
En calculant un salaire moyen sur les 12 derniers mois je perds 800e net par rapport à ce que je devrais avoir.
Puis-je réclamer le maintien complet de mon salaire ?
Merci
Bonjour
Tout à fait, vous pouvez demander le maintien de salaire fixe et variable.
Belle soirée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis salariée (non cadre) depuis septembre 2021. j’ai donc +d’1an d’ancienneté.
Je suis rémunéré avec une partie fixe et une partie variable trimestrielle.
Mon employeur me dit qu’il calculera ma part variable sur 3mois uniquement et non 12 mois. estce normale?
Son calcul est-il bon?
Merci
Bonjour,
En matière de congé maternité, dans la convention collective Syntec, il faut prendre les douze derniers mois.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Que se passe-t-il si la salariée acquière 1 an d’ancienneté en cours de congé maternité : le maintien de salaire (subrogation) se met-il en place à partir de la date anniversaire de l’embauche ou faut-il nécessaire que cette date soit dépassée au démarrage du congé maternité ? Et quid si le départ en congé maternité est repoussé par la salariée (de quelle date faut-il tenir compte alors pour acter qu’il y a un an d’ancienneté ou non) ? merci d’avance pour votre retour et éclairage précieux!
Bonjour,
J’ai été en congé pathologique du 5 au 18 mai et mon congé maternité légal a commencé le 19 mai. Ayant atteint mon 1 an d’ancienneté le 16 mai, mon employeur me dit que je ne percevrai pas de complément de salaire, car mon congé pathologique fait commencer mon congé maternité avant mon un an d’ancienneté. Or, le congé pathologique pour moi ne change pas ma date de début de congé maternité. Est-il dans le tort ?