SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés

IMG_20140331_130251

Je suis souvent sollicitée sur la prime de vacances de la convention collective SYNTEC.

Pour mémoire, l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés.

La Cour de Cassation a été interrogée récemment sur le fait de savoir si la masse globale des indemnités de congés payés devait inclure les indemnités compensatrice de congés payés c’est à dire les sommes versées au titre des congés payés non  pris par les salariés quittant l’entreprise.

La Cour de Cassation fait une interprétation restrictive de l’article 31 de la convention collective SYNTEC en décidant : « les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.761, Inédit)

18 réflexions sur « SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés »

  1. Bonjour,

    Merci pour cette information.

    Est-ce que le raisonnement peut être identique pour les indemnités de rachat des jours de repos (article L. 3121-45 du Code du travail)?

    Mon employeur n’inclut pas les rachats des RTT dans le calcul du salaire de la période de référence selon la règle d’1/10ème.
    A-t-il raison?

    Par avance, merci!

    1. Bonjour,

      Il faudrait pouvoir examiner comment votre employeur a réalisé ses calculs ce qui est impossible sans étudier une situation particulière.

      Je suis à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous à mon cabinet.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Merci, Maître, pour votre réponse.
    Le jour où je serai prêt de faire une réclamation auprès de ma société, je consulterai, sans doute, un avocat pour éplucher mes bulletins de paie.
    En attendant, ma simple curiosité ne mérite certainement pas une telle démarche.

    Ceci étant dit, ma question était de pur droit : est-ce que le « rachat » des jours RTT par les salariés au forfait en jours rentre dans l’assiette de calcul des congés payés?

    J’étais surpris de n’y avoir trouvé aucune réponse sur Internet, et pensais d’autres personnes pourraient y être intéressées.

  3. Bonsoir,

    Pardon, je n’ai pas été clair : il s’agit de rachat des jours de repos pour les salariés en convention de forfait annuel en jours (Syntec en l’occurrence), instaurée par la loi TEPA puis intégrée dans le Code du travail à l’article L. 3121-45.
    La procédure est couramment appelée « rachat des JRTT ».

    Bien à vous,
    Gabor

  4. Bonjour Maître,

    La prime vacances peut-elle être soumise à une quelconque condition d’ancienneté dans l’entreprise ?
    Faut-il avoir pris ses congés payés ou est-elle calculée en fonction des congés payés acquis ?

    Très cordialement,

    Charles-Édouard

  5. Bonjour Maître,
    Mon salaire mensuel est composé d’un fixe et d’une prime sur objectif ( commission sur le CA que j’ai réalisé perso)
    Le calcul de l’indemnité des congés payés se fait il uniquement sur le fixe ou sur le fixe + commission ?

    Bien cordialement

      1. Bonjour Maître !
        Merci pour votre retour !
        Donc cela fait 9 ans que je me fais voler…
        Par contre, on est d’accord que l’on déduit les jours de congés uniquement calculé sur le fixe ?
        Bien cordialement

  6. Bonjour Maître ,
    Est ce que pour le maintien de salaire en maladie, se calcule également sur la part variable ?
    Les IJ de la CPAM ont été calculées sur les 3 derniers bruts
    (fixe + commission) mais mon employeur ne complète que sur le fixe. (avec subrogation)
    bien cordialement
    Frédéric VILAIN

  7. Bonjour Maître,
    Tout d’abord merci pour vos retours.
    Notre nouveau patron n’applique pas la convention Syntec.
    Il a racheté l’entreprise en 2021 et a décidé de la supprimer.
    Nous n’avons plus de convention collective du tout.
    J’ai lu qu’elle était étendue, donc obligatoire, même pour les entreprises non adhérentes.
    Notre nouveau patron se dit dans son bon droit et ne veut rien entendre (Code 7120B)
    Pensez vous que le conseil des Prud’Hommes nous donnerait raison ?
    Cordialement
    Frédéric VILAIN

    1. Bonjour,

      Si votre entreprise appliquait avant le rachat la convention Syntec, il est probable que l’entreprise rentre dans le champ d’application de ladite convention.

      Néanmoins, sans connaitre votre entreprise, son activité et ses statuts, je ne peux pas me prononcer plus avant.

      Si vous le souhaitez je peux étudier cette question en consultation, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi sur ce lien: https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

      Belle journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *