SYNTEC : Prime de vacances et prorata

Mis à jour 26 avril 2022

Régulièrement je suis interrogée sur la possibilité pour le salarié de percevoir sa prime de vacances alors qu’il a quitté l’entreprise avant le versement de celle-ci.

La Cour de Cassation dans un arrêt de 2017 a apporté une réponse de principe à propos d’un salarié dépendant de la convention collective Syntec (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin

Elle retient en effet qu’une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage.

En clair:

  • si le salarié quitte l’entreprise avant la date annuelle de paiement de la prime de vacances, il ne peut prétendre à celle -ci pour l’année de référence,
  • par exception : un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir une règle différente.

Attention

Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 non étendu à ce jour mais signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective en faisant désormais apparaitre des modifications sur la prime de vacance et notamment la possibilité d’en bénéficier prorata temporis. (position contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation )

Il s’agit du nouvel article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.

14 réflexions sur « SYNTEC : Prime de vacances et prorata »

  1. Maître bonjour
    je suis en retraite mes je suis toujours en activité je viens d’avoir un accident de travail assez sérieux rupture du tendon de l’épaule droite je dois être opéré le 8 décembre le médecin prévois 5 a 6 mois d’arrêt puis-je demandé par le médecin du travail un licenciement pour inaptitude .
    cordialement
    bernard

  2. Bonjour , comment cela se passe si un salarié sort le 31 juillet mais que la prime de vacances est versé pas à une date fixe, des années cela a été versé en septembre , d’autre fois en août et l’an dernier en juillet mais si cette année c’est versé en aout ou septembre il ne peut donc y prétendre? alors que son salaire et ses congés ont compté dans le calcul finalement. merci

    1. Bonjour,

      Cela est effectivement problématique.

      Néanmoins, selon la jurisprudence, c’est la date de versement effective qui compte.

      Donc sauf à prouver que le versement tardif à tous les salariés était une mesure destinée à vous nuire, je ne pense pas que cela freine votre employeur.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour,

    Je suis actuellement en préavis de départ (démission) pour un départ effective mi-Septembre.
    Mon entreprise (Syntec) verse en Juillet la prime vacances.
    Cette année je ne l’ai pas reçu sous pretexte que je suis en préavis de départ et au motif que les règles d’octroi fixé par l’entreprise en concertation avec le CSE prévoit d’exclure les personnes en préavis.

    Pensez-vous que cela est ligitime ?

    Cordialement,

    Alex

  4. Bonjour,

    Mon entreprise est également régie par la convention SYNTEC. En son sein, la « prime vacances » a de tout temps été remplacée par le versement de
    – 50% d’une prime annuelle, fin juin
    – et de son solde, fin novembre.

    J’ai posé ma démission début juin, pour un départ effectif début septembre après mon préavis. Suite à cela, je n’ai pas reçu cette première moitié de prime car, selon l’accord d’entreprise, « ce versement (en juin) constitue une avance remboursable en cas de départ définitif du salarié avant le versement du solde (en novembre) ».

    Cela me semble contrevenir à l’obligation du versement de la prime vacances puisque je fais encore partie des effectifs.

    Pourriez-vous svp me donner votre avis sur cette situation ?

    Merci d’avance,

    Mathieu

    1. Bonjour,

      La réponse de votre employeur est étonnante.

      la prime de vacances est en effet assise sur l’assiette des congés payés perçus et non à percevoir.

      Peut être serait il intéressant d’interroger votre employeur sur l’existence ou non d’un accord d’entreprise, avant de contester sa position qui me semble peu juridique.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      1. Bonjour et merci pour votre réponse.

        C’est l’accord d’entreprise sur le temps de travail qui contient le passage que je citais : « ce versement (en juin) constitue une avance remboursable en cas de départ définitif du salarié avant le versement du solde (en novembre) ».

        Et c’est ce qui ne me semble pas légal.

        Quelles options ai-je à ma disposition d’après vous ?

        Merci pour votre aide,

        Mathieu

        1. Bonjour,

          Ce blog n’a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet notamment sur la validité des accords d’entreprise.

          Néanmoins je serai enchantée de vous recevoir en cabinet sur cette question.

          Belle fin de journée

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  5. Bonjour

    J ai intégré une entreprise le 13 juin 2022 après une période de formation dans cette entreprise Rémunere par pôle emploi de deux mois.
    La prime est elle calculé au prorata du nombre de jours passe dans l entreprise ou le montant est la même pour l ensemble des salariés?

    Cordialement

  6. Bonjour,
    Je suis salarié d’une entreprise régie par la convention syntec. Elle nous verse notre prime vacances au mois d’août.
    Cette année,je n’ai rien reçu car je suis en congé parental en août ( moment du versement de la prime) donc mon contrat de travail est suspendu pendant ce temps.
    Selon mon employeur, le versement de la prime vacances est conditionné à la présence du salarié au moment du versement.
    Je ne trouve rien sur cette condition de présence dans la convention syntec.
    Pouvez-vous me dire s’ils ont raison? Et où se trouce cet article.
    Cordialement

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