Vote électronique aux élections professionnelles

Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié.

IMG_20150413_094121Désormais, le chef d’une entreprise employant au moins 11 salariés peut  recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l’absence d’un accord collectif.

Il peut dorénavant décider de fixer lui-même les modalités du vote électronique, sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016.

L’employeur d’au moins 11 salarié peut ainsi décider de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Il choisit, dans ce cas,  si le vote électronique interdit ou pas le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le chef d’une entreprise employant au moins 11 salariés doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique et le tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise.

Attention : pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible.

Seul, le nombre de votants peut, si l’employeur le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
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Forfait jours : le bulletin de paie doit mentionner les jours de dépassement

Ils sont nombreux les salariés en forfait jours qui dépassent régulièrement le nombre de jours travaillés dans l’année et prévus dans leur contrat sans que ces jours supplémentaires ne soient payés ou même reconnus par leur employeur.

Cela constitue – t-il du travail dissimulé ?

IMG_20140923_122333L’article L.8221-5 du Code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Cependant, cet article ne vise pas expressément les situations de forfait jours mais uniquement les heures de travail.

La Cour de Cassation ne fait pourtant pas une lecture restrictive de l’article du code du travail précité.

La Cour de Cassation étend la situation du travail dissimulé à celle du salarié en forfait jours qui a dépassé le nombre de jours prévus par la convention contractuelle sans contrepartie. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-15.805, Inédit)

Dans cette affaire,  l’employeur avait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours sans mentionner les jours de travail sur les bulletins de paie.

La Cour de Cassation retient que cela caractérise l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié et que l’employeur peut être condamné à ce titre.

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