- (mis à jour le 20/03/12)
Faire croire au salarié qu’il est en forfait jours – alors qu’il n’y a aucune convention en ce sens- pour le contraindre à travailler 10 heures par jour sans lui payer d’heures supplémentaires est non seulement illégal mais également très risqué financièrement voire pénalement.
La Cour de Cassation sanctionne très fortement cette pratique en considérant que ces faits caractérisent l’élément intentionnel du délit de travail dissimulé.
L’employeur peu scrupuleux prend alors le risque de devoir payer non seulement les heures supplémentaires de son salarié mais également 6 mois de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Rappelons en outre, que le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur dont les conséquences sont celles d’un licenciement abusif….
Bonjour Maitre,
En cas d’application frauduleuse de forfait jour sans convention de forfait, l’employeur ne met à disposition aucun outil de suivi des heures travailler.
Celà veut-il dire qu’il appartient unilatéralement au salarié de prouver qu’il a effectivement travaillé au-delà du temps hebdomadaire légal?
Le délit de travail dissimulé peut-il être retenu en l’absence de ces preuves?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Francis
Bonjour,
La charge de la preuve des heures effectuées appartient aux deux parties.
Vous pouvez lire cet article à jour sur le sujet : http://carole-vercheyre-grard.fr/charge-de-la-preuve-des-heures-supplementaires/
En outre j’attire votre attention sur le fait que la nullité du forfait jours n’entraine pas toujours un droit à heures supplémentaires. Vous pouvez lire cet article sur le sujet.
http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-si-le-forfait-jours-est-nul-il-ne-fait-pas-presumer-de-lexistence-dheures-supplementaires/
Bien à vous Carole VERCHEYRE-GRARD