Un bon salaire ne justifie pas l’absence de paiement des heures supplémentaires

Le versement d’un bon salaire, supérieur au minimum conventionnel, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Une évidence ?

Pas pour tout le monde !

Par arrêt du 13 février 2013, la Cour d’Appel de Poitiers  a cru pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, en retenant :

– que le salarié disposait d’une rémunération de départ de plus de 46 % supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre,

– qu’il avait travaillé trente-huit jours de moins par an qu’un non cadre,

– qu’il avait bénéficié d’une rémunération majorée de 51, 1 % à son départ,

– qu’il ne rapportait donc pas la preuve du préjudice que lui aurait causé l’application erronée de la rémunération correspondant au statut de cadre autonome.

La Cour de Cassation a rappelé à l’ordre la Cour d’Appel de Poitiers, fort justement en retenant :

que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre,

que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires,

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.013, Inédit)

3 réflexions sur « Un bon salaire ne justifie pas l’absence de paiement des heures supplémentaires »

  1. Maître bonjour
    Une petite question juste après les les vacances
    la salariée a été prise en CDD en Mars 2014 après plusieurs relances auprès de l’employeur pour avoir son contrat celui-ci repoussé toujours En debout Août elle lui repose la question la réponse est toujours la même, a son retour de vacances elle repose la même question et 48H après elle apprend qu’elle est en CDI depuis le début QU’elle est son recours car le travail n’est plus le même qu’au début et peut-elle négocier son CDI qui n’est toujours pas signé a ce jours .
    Merci Maître
    bon courage pour la reprise
    bernard

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