Clause de non concurrence et contrepartie financière dérisoire

mis à jour 6 juin 2016

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est NULLE.

C’est la même solution si la contrepartie financière est tellement faible qu’elle en devient dérisoire.

La Cour de Cassation avait déjà jugé que le respect par un salarié d’une telle clause de non-concurrence illicite lui peut causer un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Cela ne signifie pas pour autant que les juges peuvent sous couvert de l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer leur appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties.

La Cour de Cassation chambre sociale 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10760 Publié au bulletin Cassation refuse catégoriquement que les juges du fond réécrivent le contrat de travail.

Si la contrepartie de la clause de non concurrence est dérisoire, la clause doit être annulée et des dommages et intérêts exclusivement  peuvent être octroyés au salarié.

4 réflexions sur « Clause de non concurrence et contrepartie financière dérisoire »

  1. Bonjour,

    Ma question a peut etre plus sa place ici.

    J’ai une question sur cette clause de non concurrence et sur l’indemnité. Cette clause est elle valide si le salarié recoit pendant trois mois 25% de son salaire mensuel en indemnité, mais doit payer 6 mois de salaire s’il viole cette clause pendant la durée de la clause (3 mois) ?

    Merci

    1. Bonjour,

      Il est vrai que la clause que vous décrivez semble douteuse.

      Mais la validité de la clause s’apprécie à la lecture de sa rédaction et en fonction du poste que vous occupez.

      Je ne peux que vous incitez à une consultation personnalisée soit par téléphone soit en cabinet.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.