Contourner la prescription des primes par une demande de dommages et intérêts

Les prescriptions en matière salariale sont courtes.

Il arrive souvent que le salarié en fin de carrière se rende compte non seulement qu’une partie de ses demandes sont prescrites mais de surcroît qu’il perd des droits à la retraite.

La Cour de Cassation admet dans ce cas que le salarié puisse faire une demande de dommages et intérêts.

Il s’agit alors d’une demande de dommages et intérêts pour la perte de la pension de retraite correspondant aux cotisations afférentes .

En effet, la prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Or le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées ne devient certain qu’au moment où le salarié est en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.684, Inédit)

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2 réflexions au sujet de « Contourner la prescription des primes par une demande de dommages et intérêts »

  1. Bonjour Maitre mon employeur ne veut pas me régler ma prime de vacances convention syntec . Je dois signer la semaine prochaine mon solde de tout compte avec rupture conventionnelle. Que dois je faire ?

    Car cette prime ne fera pas partie du calcul de mon indemnité chomage
    Dans un premier temps dois je faire appel au prudhomme puis je demander des dommages et interets pour le calcul de mon chomage

    1. Bonjour,

      Il ne faut pas signer le solde de tout compte si vous estimez que certaines sommes vous restent encore dues.

      Si vous l’avez malgré tout signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois à compter de sa signature sans réserve par le salarié.

      A défaut de dénonciation dans ce délai, il ne peut plus être contesté pour les sommes qui y sont mentionnées.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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