Contrat à Temps partiel : quand les heures complémentaires transforment le contrat

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Cette disposition légale, prévue par l’article L.3123-17 du Code du travail, est souvent méconnue.

Pourtant son application permet au salarié, qui se trouve dans cette situation, d’exiger que son temps partiel soit requalifié en temps complet.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-20.108, Publié au bulletin, la haute juridiction donne une illustration.

Dans cette affaire,  une salariée avec un contrat à  temps partiel avait été amenée à travailler pendant un mois,  plus de 151,67 h. ( soit au delà de la durée légale du travail).

La Cour de Cassation considère que son contrat de travail s’est transformé à partir de cette date en contrat à temps plein .

Elle confirme la position de la Cour d’Appel qui avait condamné l’employeur à verser à la salariée à compter du mois concerné et jusqu’à la fin du contrat, le différentiel de salaire entre le temps partiel et le temps complet.

Voici l’attendu :  » le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d’octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale ».

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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9 réflexions au sujet de « Contrat à Temps partiel : quand les heures complémentaires transforment le contrat »

  1. Bonjour Maitre,

    Dans le cas où l’on passe temporairement un temps partiel à temps complet, par le biais d’un avenant dument signé des parties, existe-t-il un risque de requalification en temps complet ?

    Merci

  2. Bonjour Maître,
    Je viens de démarrer un nouvel emploi à temps partiel 80% en tant que consultante dans un cabinet de conseil (Convention CINOV – SYNTEC). Lorsque mon employeur m’a présenté le poste, il m’a signalé que j’effectuerais 174 jours (80% des 218 jours que font mes collègues). 2 semaines après le démarrage (date à laquelle il m’a présenté mon contrat n’ayant pas obtenu avant toutes les informations relatives à mon temps partiel), il m’a informée que le forfait jour n’étant pas compatible avec le temps partiel, j’effectuerais 32H/semaine et que je disposerais de 25 jours de CP à poser en jours ouvrés, ce qui n’est plus tout à fait la même chose par rapport aux 174 jours annoncés, qui me convenaient bien en termes d’équilibre perso-pro. 2 questions :
    – Ne peut-il effectivement pas me proposer de forfait jour à 80%
    – Le quota de 32H pour un 80% est-il légal ? J’ai lu sur plusieurs sites qu’en forfait heures à temps complet, la convention SYNTEC prévoit 38,5H (modalité 2)
    Je me sens lésée d’avoir été mise devant le fait accompli et je cherche des éléments factuels pour échanger avec lui.
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    Cordialement,

    1. Bonjour,

      De quel forfait jours parlez-vous ? La modalité 2 ou la modalité 3 ?

      En tout état de cause, si vous avez signé un contrat de travail cela doit être précisé.

      Même si ce site a vocation à vous aider pour comprendre le droit du travail, il ne peut malheureusement pas remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat notamment pour vous aider à comprendre la modalité du temps de travail qui vous est applicable et éventuellement vous donnez des arguments pour négocier avec votre employeur.

      Je vous invite donc à venir en consultation à mon cabinet pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour,

    rien n’est précisé dans mon contrat de travail concernant les modalités.
    Je note votre suggestion de consultation mais j’habite Nantes, donc cela fait un peu loin.
    Merci quand même.
    Cordialement

  4. Bonjour maître,
    je travail en intérim avec un contrat qui mentionne 28 h par semaine, or je fait réellement au moins 35 h par semaine, et 2 semaine sur 3 ( quand je suis d’après midi) je fait jusqu’à 45 h.
    Ma question est : est-ce légale et si oui comment est calculé la rémunération des heures supplémentaires.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      IL y a de fortes probabilités pour que votre contrat de travail soit en fait automatiquement passé à temps plein.

      Cela est possible dans ce cas, les heures supplémentaires sont calculées à partir de 35h.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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