Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ?

Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité  bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail ; ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%.

Ainsi, à titre d’exemple : pour un contrat prévoyant 15 h par semaine, si le salarié a effectué 16H30, il a effectué 1H30 complémentaires.

IMG_20140331_121049En revanche, si le salarié a effectué 17H30, il a réalisé des heures complémentaires et des heures supplémentaires.

Comment ces heures doivent-elles être payées ?

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal majoré de 10%.

La Cour de Cassation rappelle qu’au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, les heures supplémentaires doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin)

Il arrive cependant qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise autorise que les heures complémentaires soient portées à 1/3 de la durée contractuelle.

C’est le cas de la convention collective SYNTEC (article IX de l’accord  du 22 juin 1999).

Dans ce cas, les heures complémentaires peuvent être plus importantes.

Ainsi, pour un contrat prévoyant 15 h par semaine , si le salarié a effectué 20 h, il a réalisé 5 heures complémentaires.

Attention cependant, cela ne modifie en rien les règles de calcul du paiement des heures.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que même en présence d’un accord ou une convention collective autorisant un dépassement d’un tiers du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 10% du temps de travail sont majorées de 25 %.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin).

La seule exception est édictée par l’article L3123-19 du code du travailUne convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Il faut donc retenir :

les heures complémentaires inférieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées de 10 %,

  les heures complémentaires autorisées par un accord collectif et effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées d’au moins 25 %  sauf si l’accord spécifie une majoration inférieure.

De plus, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

9 réflexions au sujet de « Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ? »

  1. Bonjour Maître VERCHEYRE-GRARD,

    Je suis en temps partiel de 8h par semaine. Neanmoins j’ai effectué 110h supplementaires durant le mois de mai. Mon employeur prétend qu’à la suite d’un avenant (dont je n’avais pas connaissance et que je n’ai pas signé) je suis passée en 35h et que ces heures-là ne seront donc pas majorées.
    Est ce possible ?

    1. Bonjour,

      Je ne peux vous répondre sans lire votre contrat à temps partiel et vérifier avec vous la répartition des 110 H d’heures supplémentaires.

      Par contre, je vous confirme que l’employeur ne peut transformer un contrat à temps partiel en contrat à temps complet si vous ne le voulez pas.

      Il faut alors signifier par courrier recommandé à votre employeur votre refus.

      Pour mémoire, sauf opposition du salarié, le contrat de travail est modifié dès lors que l’horaire moyen prévu au contrat est dépassé d’au moins 2 heures par semaine (ou de l’équivalent mensuel de cette durée). Ce dépassement doit être constaté durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines.

      La modification est apportée au contrat sous réserve d’un préavis de 7 jours.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,

    Sauf erreur de ma part, le fait que les temps partiels de la CCN SYNTEC puissent faire 1/3 de la durée contractuelle en HC n’est pas étendu.
    Pouvez-vous me le confirmer?

    Merci d’avance

  3. Bonjour,
    Je travaille à 80% soit 28h / semaine. Je dépends de la convention collective Syntec.
    J’ai réalisé 23 h de plus sur le mois d’octobre du fait d’une baisse d’effectif que j’ai du compensé en travaillant plus.
    Ces 23 h m’ont été payées en heures complémentaires.
    Selon mes calculs, les 11 premières heures auraient dû mettre payé en heures complémentaires et les 12 dernières heures en heures supplémentaires.
    Pouvez-vous me dire quel est le bon calcul svp ?
    En vous remerciant,
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Dans votre cas, on qualifiera d’heures complémentaires les heures entre la 29 heures et la 35 heures incluses (soit les 7 premières) et les suivantes d’heures supplémentaires.

      Attention cependant toutes les heures complémentaires n’auront pas la même majoration.

      L’Article L3123-29 du code du travail prévoit qu’A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

      De même toutes les heures supplémentaires n’auront pas la même majoration, les 8 premières seront à 25% au delà à 50%.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Maitre,

    Peut-on être en convention Syntec modalité 2 de temps de travail (soit pour un temps plein 35h + 3,5h supplémentaires prévues dans le forfait) ET être à temps partiel (par exemple 80% avec un jour OFF le mercredi). Si non, pouvez-vous préciser pourquoi, et si oui, pouvez-vous préciser les modalités de calcul du temps de travail (j’imagine bien un prorata-temporis ?) et si les salariés dans ce cas sont éligibles aux ATT ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Cordialement,

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