Des risques de fraude à l’activité partielle (dite chômage technique)

Mis à jour le 13 mai  2020

De nombreuses questions de la part tant des employeurs que des salariés reviennent quant aux cas de fraudes ou d’erreurs sur le  droit à bénéficier de l’activité partielle.

Voici plusieurs situations qui m’ont été confiées :

  • L’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés au mépris des interdictions conventionnelles non neutralisées par les dernières évolutions législatives (ex : dans la convention collective SYNTEC: les salariés inter contrats de plus de 30 jours)  ou sans accord du CSE ;
  • L’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés alors que le télétravail était possible pour certains ;
  • L’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés alors que certains étaient des cadres dirigeants ;
  • L’employeur a déclaré des salariés  en activité partielle, salariés  qui sont présents sur le lieu de travail mais en l’absence de clients et  qui sont donc redéployés à d’autres tâches ;
  • L’employeur a déclaré en activité partielle tous ses  salariés même ceux en congés payés, en RTT ou en arrêt maladie.
  • Des demandes de remboursement des employeurs,  intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés

La question se pose donc à deux niveaux :

  • –> à l’égard du salarié 

L’erreur intentionnelle ou  non de l’employeur sur l’applicabilité du chômage pour activité partielle à un salarié a des conséquences financières pour celui-ci.

En effet, le salarié concerné perçoit un salaire inférieur à son salaire habituel.

Dans le cas où l’employeur justifie ce salaire moindre par  l’autorisation de chômage partiel obtenue de la DIRECCTE,  le salarié doit  demander un rappel de salaire à son employeur en lui opposant les textes applicables à sa situation personnelle.

Il peut aussi saisir l’inspection du travail dont il dépend.

  • –> à l’égard de l’Etat

La fraude à l’activité partielle  par rapport à l’Etat n’existe pas lorsque l’employeur fait la demande d’autorisation d’activité partielle mais lorsque l’employeur formule une demande d’indemnisation alors que les salariés n’y ont pas droit.

En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela serait  passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

  • reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
  • interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
  • sanctions pénales.

Le fait d’obtenir ou de tenter l’obtenir les allocations d’activité partielle par fraude ou fausse déclaration est passible du délit prévu à l’article 441-6 du code pénal puni par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (C. trav., art. L. 5124-1).

S’il s’agit d’une escroquerie, définie et sanctionnée par les articles 313-1 et 313-3 du code pénal , les peines sont de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Le placement injustifié en activité partielle peut également être constitutif de travail illégal au sens de l’article L. 8211-1 du code du travail, permettant, d’une part à la DIRECCTE, de refuser d’accorder de nouvelles allocations à l’entreprise concernée pendant une durée maximale de cinq ans et, d’autre part, à l’ASP de demander le remboursement de tout ou partie de l’allocation versée.

ATTENTION Renforcement des contrôles

Le 13 mai 2020  Gouvernement a indiquer vouloir renforcer le contrôle  des direccte sur les demandes d’activité partielle et a mis en place un plan de contrôle .

C’est dans ce contexte qu’une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.
La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

14 réflexions au sujet de « Des risques de fraude à l’activité partielle (dite chômage technique) »

  1. Bonjour Maître,

    L’employeur a-t-il le droit de mettre TOUS ses salariés en chômage partiel, sachant que pour certains, la quantité de travail reste inchangée depuis le début de la crise ? Est-il possible de contester une demande de mise en chômage partiel ?

    Merci pour votre réponse.

  2. Bonjour Maître et tout d’abord un immense merci pour vos articles qui ont permis à mon CSE defaire respecter les droits des salariés à mon entreprise.

    Mon employeur persiste à nous dire que pour bénéficier du chômage partiel il faudrait que chaque employé ait
    -> pris tous ses RTT (a la fois RTT employeur et RTT libre)
    -> Pris tous ses CP

    Je sais que c’est faux pour les CP, mais j’ai un doute pour les RTT, pouvez-vous m’éclairer.

    Bien cordialement,

      1. Merci Maître,

        Mais il n’est nul part écrit que le chômage partiel est conditionné à l’épurement des RTT acquis non?

        Bien à vous,

          1. D’accord.

            Merci beaucoup pour votre réponse, je tiens vraiment a vous dire que cela nous aide beaucoup dans notre travail en tant que CSE.

            Bien à vous,

  3. Bonjour Maître,
    De quel texte / jurisprudence vient l’impossibilité de placer des cadres dirigeants en activité partielle ?
    Je n’ai lu nul par ailleurs cette interdiction.
    Je remercie par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Le chômage partiel nécessite un temps de travail …or par essence, les cadres dirigeant ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail. ( source FAQ du 19 mars 2020 –Accompagnement des entreprises -Coronavirus- du Ministère de l’économie et des finances)

      Cela rend à ce jour impossible de calculer ( sans méthode de calcul et sans fermeture total de l’entreprise un chômage partiel)

      Vous pouvez lire mon article sur la question : http://carole-vercheyre-grard.fr/cadre-dirigeant-liberte-dans-lorganisation-de-ses-journees-de-travail/

      Je précise tout de même que la solution est en train de changer …
      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

        1. Bonjour

          Pour compléter ma réponse, il faut préciser que nous attendons les décrets d’application de l’ordonnance du 27 mars 2020 qui devraient permettre de calculer une AP pour les cadres dirigeants.

          Mai à ce jour, ce décret n’existe pas …

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour,

    Le Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et fixe pour les cadres dirigeants les modalités pratiques de calculs de l’activité partielle.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

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