- (mis à jour le 09/04/13)
Que celui qui critique y mette les formes !
C’est ce qu’il faut retenir des derniers arrêts de la Cour de Cassation rendus à propos de la liberté d’expression du salarié !
La Cour de cassation rappelle :
– qu’utiliser un ton agressif et méprisant constitue un abus du droit de critique(Cour de cassation
chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-23486 Non publié au bulletin Cassation partielle , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.001, Inédit )
– tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d’expression (Cour de cassation
Rappelons que ces décisions s’appuient très souvent sur des mails ou courriers d’humeur du salarié….
Une réflexion sur « La critique en entreprise »