Mise à jour le 19 mai 2021
Il existe deux sortes de mise à pied :
– la mise à pied disciplinaire
– la mise à pied conservatoire
La première, la mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière.
Cela signifie donc que le salarié ne pourra plus être sanctionné pour le même fait.
La seconde, la mise à pied conservatoire, est une mesure d’attente de la sanction définitive.
Cela signifie qu’en plus de la mise à pied, le salarié peut tout à fait être licencié.
La qualification de la nature de la mise à pied est donc très importante.
La Cour de Cassation retient que la mise à pied est conservatoire si et seulement si deux conditions sont remplies:
– l’employeur a qualifié ladite mise à pied de conservatoire
– l’employeur a engagé immédiatement la procédure de licenciement en adressant une convocation à un entretien préalable.
Par arrêt du 30 octobre 2013, 12-22.962,, elle vient de refuser la qualification de mise à pied conservatoire à une mise à pied pour laquelle une procédure de licenciement n’avait été engagée que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai.
La Cour de Cassation considère que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-22.962, Publié au bulletin)
Cette jurisprudence est constante.
Bonjour,
J’ai fait l’objet d’une mise à pied conservatoire violente et a mon sens non justifiée le 2 octobre 2023. J’ai été convoquée à un entretien préalable le 13 octobre.
Aujourd’hui le 23 octobre je suis toujours dans l’attente de ma lettre de licenciement. Je trouve les delais très longs entre la mise à pied pour faute grave et l’entretien préalable d’une part et l’entretien préalable et la décision non connue à ce jour.
Je sais que l’employeur a 1 mois pour rendre sa décision mais quand même … Dans le cadre d’une mise a pied conservatoire ne devrait il pas raccourcir les délais?
Je précise qu’à ce jour, je ne peux toujours pas mère.fre sur mon lieu de travail.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Tout dépend des faits mais il est vrai qu’en principe le licenciement intervient rapidement après un entretien préalable pour faute grave.
Je ne peux que vous inciter à consulter en cabinet d’avocat dès que vous aurez reçu votre lettre de licenciement afin de déterminer ce qui sera contestable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD