La preuve de la discrimination en matière salariale

A travail égal, salaire égal !

Pourtant, il n’y a pas beaucoup de litiges sur cette question qui sont portés devant Le Juge.

En pratique, la preuve de la violation de ce principe pose souvent un problème qui semble insurmontable au salarié discriminé.

Il est pourtant possible de demander au conseil de prud’hommes en référé que celui-ci ordonne à l’employeur de communiquer :

– les contrats de travail,

– les avenants et bulletins de paie des collègues en question

-les tableaux d’avancement et de promotion des salariés exerçant les mêmes fonctions. 

La Cour de Cassation considère en effet que ces demandes peuvent être reçues si les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 10-20.526 10-20.528, Publié au bulletin ).

La preuve est déterminante dans un dossier prud’homal, il faut savoir utiliser tous les moyens légaux pour l’obtenir.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

9 réflexions au sujet de « La preuve de la discrimination en matière salariale »

  1. Bonjour
    Je pense faire l’objet de discrimination au sein de mon entreprise. Représentant du personnel depuis une dizaine d’années l’évolution de ma carrière et de mon salaire semblent être en sommeil ou en tout cas très ralenties. L’opacité chronique pratiquée par les SSII ne me permet pas de pouvoir me comparer à mes collègues. Seule la comparaison entre l’évolution de mon salaire et l’évolution des minima Syntec entre 2001 et 2013 m’est permise (9,2% pour mon salaire, 18,7% pour la valeur du point Syntec). Cet écart semble être suffisamment important pour que je me pose des questions. Je ne comparerai pas avec l’évolution de PSS car l’effritement des salaires en SSII est tel que nous sommes devenus des cadres payés en dessous du PSS.(35,4% d’évolution pour le PSS entre 2001 et 2013)
    Quelle démarche puis-je effectuée auprès de mon entreprise pour prouver cette discrimination ? Y a-t-il des informations que l’entreprise doit obligatoirement fournir aux salariés qui en font la demande ? (salaire moyen de la catégorie, …)
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Il est vrai que lorsque l’on a aucune information sur le salaire des autres salariés, la discrimination est très compliquée à établir.

      Mais il vous est toujours possible de solliciter auprès de votre employeur les salaires de vos collègues de même poste en invoquant le fait que votre salaire évolue peu et semble être bien inférieur aux salaires moyens de la profession.

      Si vous subissez d’autres difficultés dans l’exécution de votre mandat représentatif, vous pouvez également demander des explications à ce titre.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,
    je suis embauché par un hopital qui ne cotise pas aux ASSEDIC , en CDI depuis 3 ans avec une mise à disposition sur un établissement ( proche de chez moi) et sur un service spécifique depuis le 1er jour de ce CDI. Ces infos sont spécifiées dans mon contrat.

    Hors , le service dans lequel je travaille risque de fermer (lié à l’activité économique) . Je souhaiterai alors éventuellement créer ma propre activité (étude commerciale, financière et juridique en cours)

    En attendant mes premiers revenus et afin de me permettre de pallier aux variations dans mon activité :

    ==> puis-je disposer du chômage ? si oui puis-je disposer d un complément de revenus dans les mois à faible facturation ?.

    ==> Dans le cas ou ils me proposeraient un poste sur leur établissement (à 1h30 de route de chez moi)? .. et en cas de refus de ma part , est ce considéré comme démission de ma part ? ou peut on considérer qu il s agisse d une véritable modification des clauses du contrat , ce qui me permettrais en les refusant l octroi des allocations . ?

    ==> pourrais je bénéficier de la même « offre » ce que celle proposée par pôle emploi au titre du versement d une partie du total des cotisations dès le 1er jour de chômage?

    merci beaucoup.

    1. Cher Monsieur,

      J’ai lu attentivement vos questions qui nécessitent une étude de votre situation personnelle et de votre contrat de travail.

      Si vous souhaitez une consultation par téléphone ou à mon cabinet, je vous invite à rendre rendez-vous avec mon secrétariat.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonjour Maître,

    Il y a 10 ans j’ai été victime de discrimination à cause de mon activité syndicale. Je m’en suis toujours douté mais je n’avais pas les preuves. Aujourd’hui mon patron, lors d’un entretien individuel, à « craché le morceau » en précisant qu’il y a prescription (5 ans) et que c’est ma parole contre la sienne. j’ai les preuves que les autres salariés de mon groupe n’ont pas eu la même convention de forfait jours que moi (elle est plus avantageuse pour eux. Que puis-je faire ?
    Merci de vos réponses

    1. Bonjour,

      La durée de la prescription ayant changée ses dernières années.

      Pour vérifier ce point, il faut tenir compte de la loi applicable lors de la discrimination.

      Au demeurant, plusieurs axes peuvent être envisagés pour contourner une prescription ( notamment les faits continus, une autre qualification telle que rupture d’égalité …)

      Une consultation précise en cabinet d’avocat sur votre situation vous éclairera surement.

      Restant à votre disposition pour ce faire.

      Bien cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.